Règl. de l'Ont. 594/22 : PROGRAMMES ET SERVICES OBLIGATOIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 594/22

pris en vertu de la

Loi sur les offices de protection de la nature

pris le 15 décembre 2022
déposé le 28 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 686/21

(PROGRAMMES ET SERVICES OBLIGATOIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 686/21 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts» par «ministère des Richesses naturelles et des Forêts» aux dispositions suivantes :

1. La disposition 5 du paragraphe 3 (2).

2. Le paragraphe 7 (1).

2. Le paragraphe 11 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

9. La question de savoir si la parcelle ou une partie de celle-ci convient à l’aménagement de logements et d’infrastructures liées au logement, notamment en indiquant :

i. tout règlement municipal de zonage applicable qui a été adopté en vertu de l’article 34 ou 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou des dispositions que ceux-ci remplacent,

ii. si la parcelle ou une partie de celle-ci accroît les éléments du patrimoine naturel situés dans la zone de compétence de l’office,

iii. si la parcelle ou une partie de celle-ci s’intègre aux autres biens-fonds qui appartiennent à la province ou à une municipalité ou à d’autres biens-fonds ou sentiers accessibles au public dans la zone de compétence de l’office.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

 

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