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Règl. de l'Ont. 596/22 : LOIS PRESCRITES - PARAGRAPHES 21.1.1 (1.1) ET 21.1.2 (1.1) DE LA LOI
déposé le 28 décembre 2022 en vertu de offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 596/22
pris en vertu de la
Loi sur les offices de protection de la nature
pris le 22 décembre 2022
déposé le 28 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 janvier 2023
lois prescrites - paragraphes 21.1.1 (1.1) et 21.1.2 (1.1) de la loi
Lois prescrites
1. Les lois suivantes sont prescrites pour l’application des paragraphes 21.1.1 (1.1) et 21.1.2 (1.1) de la Loi :
1. La Loi sur les ressources en agrégat.
2. La Loi de 1998 sur les condominiums.
3. La Loi sur le drainage.
4. La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
5. La Loi sur les évaluations environnementales.
6. La Loi sur la protection de l’environnement.
7. La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.
8. La Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
9. La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
10. La Loi sur l’aménagement du territoire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 2 de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts,
Graydon Smith
Minister of Natural Resources and Forestry
Date made:December 22, 2022
Pris le : 22 décembre 2022