RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/23

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 1^er décembre 2022
déposé le 24 janvier 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 février 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 485/09

(GRAIN — COMMERCIALISATION)

1. Le paragraphe 18 (8) du Règlement de l’Ontario 485/09 est abrogé.

2. Le paragraphe 19 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’accord visé au paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er septembre suivant la constitution de l’organisme de négociation et prend fin conformément aux conditions de l’accord.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair of the Commission / Présidente de la Commission

Douglas Peddick

Secretary of the Commission / Secrétaire de la Commission

Date made: December 1, 2022
Pris le : 1^er décembre 2022