RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/23

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 23 février 2023
déposé le 24 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 février 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 mars 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 144/22

(CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022)

1. Le Règlement de l’Ontario 144/22 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Durée de quatre ans

8. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1^er septembre 2022 a une durée de quatre ans.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made: February 23, 2023
Pris le : 23 février 2023