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Règl. de l'Ont. 79/23 : ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS

déposé le 27 avril 2023 en vertu de taxe sur les carburants (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. F.35

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 79/23

pris en vertu de la

Loi de la taxe sur les carburants

pris le 27 avril 2023
déposé le 27 avril 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 13 mai 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 22/97

(ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS)

1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 22/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9. L’article 11.1 de la Loi ne s’applique pas au titulaire d’un permis de l’Ontario. Ce dernier paie plutôt des intérêts sur ses taxes impayées conformément à l’IFTA.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

 

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