Règl. de l'Ont. 79/23 : ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
déposé le 27 avril 2023 en vertu de taxe sur les carburants (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. F.35
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 79/23
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur les carburants
pris le 27 avril 2023
déposé le 27 avril 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mai 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 22/97
(ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS)
1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 22/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9. L’article 11.1 de la Loi ne s’applique pas au titulaire d’un permis de l’Ontario. Ce dernier paie plutôt des intérêts sur ses taxes impayées conformément à l’IFTA.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.