RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/23

pris en vertu de la

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

pris le 30 mai 2023
déposé le 1^er juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 juin 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 401/21

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 3 de l’article 15 du Règlement de l’Ontario 401/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3.  Les personnes morales qui sont titulaires d’un permis de vente par le fabricant sous le régime de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises,

Kaleed Rasheed

Minister of Public and Business Service Delivery

Date made: May 30, 2023
Pris le : 30 mai 2023