Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 140/23 : PERMIS DE CONDUIRE

déposé le 23 juin 2023 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/23

pris en vertu du

Code de la route

pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 8 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. (1) La disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Demande de remplacement d’un permis de conduire, 35,75 $.

(2) La disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide, 7,50 $.

(3) L’alinéa 26 (1.4) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date, 281 $.

2. Le paragraphe 26.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «1er juillet 2023» par «1er juillet 2024».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English