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Règl. de l'Ont. 143/23 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
déposé le 23 juin 2023 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/23
pris en vertu du
Code de la route
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990
(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)
1. (1) Le tableau du paragraphe 17 (1) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEAU
DROITS POUR LES CERTIFICATS ET PLAQUES D’IMMATRICULATION
Point |
Type de certificat ou de plaque d’immatriculation |
Droits annuels en dollars |
1. |
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque |
32 |
2. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile |
59 |
3. |
Pour le certificat et la plaque d’immatriculation de commerçant d’un véhicule automobile, autre qu’une motocyclette ou un cyclomoteur |
59 |
4. |
Pour le certificat et la plaque d’immatriculation de fabricant |
59 |
5. |
Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque |
72 |
6. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule utilitaire utilisé par un service municipal de pompiers qui présente une demande de certificat d’immatriculation |
35 |
7. |
Pour la demande, en cas de perte ou de destruction, d’un double du certificat d’immatriculation validé d’un véhicule automobile ou d’un double du certificat d’immatriculation d’une remorque |
32 |
8. |
Pour la demande, en cas de perte ou de destruction, d’un double du certificat d’immatriculation validé, des plaques d’immatriculation et de l’attestation de validation d’un véhicule automobile |
59 |
9. |
Pour la demande, en cas de perte ou de destruction, d’un double du certificat et de la plaque d’immatriculation d’une remorque |
48 |
10. |
Pour le remplacement, en cas de perte ou de destruction, du certificat et d’une plaque d’immatriculation de commerçant et d’une attestation de validation |
59 |
11. |
Pour le remplacement, en cas de perte ou de destruction, du certificat et d’une plaque d’immatriculation de fabricant |
59 |
12. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile portant un graphique spécifiquement demandé |
75 |
13. |
Pour la demande, en cas de perte ou de destruction, d’un double du certificat d’immatriculation validé, des plaques d’immatriculation portant le même graphique spécifiquement demandé et de l’attestation de validation d’un véhicule automobile |
50,62 |
14. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile portant un numéro d’immatriculation spécifiquement demandé |
276,64 |
15. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile portant un numéro d’immatriculation et un graphique spécifiquement demandés |
300 |
16. |
Pour un certificat d’immatriculation délivré en application du paragraphe 7 (7.1) du Code afin de reproduire des plaques d’immatriculation existantes pour un véhicule ancien, si un certificat d’immatriculation reproduisant ces plaques pour ce véhicule n’a pas été déjà délivré en application de ce paragraphe |
225 |
17. |
Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile portant l’indicatif d’appel d’un radioamateur |
30 |
18. |
Pour le remplacement, en cas de perte ou de destruction, de plaques d’immatriculation portant un numéro d’immatriculation spécifiquement demandé, avec ou sans un graphique spécifiquement demandé, par des plaques d’immatriculation portant le même numéro et le même graphique, le cas échéant |
91,42 |
19. |
Pour le remplacement de plaques d’immatriculation portant un numéro d’immatriculation spécifiquement demandé, avec ou sans un graphique spécifiquement demandé, par des plaques d’immatriculation portant le même numéro et le même graphique, le cas échéant, en cas de vol des plaques et de présentation d’un rapport de police |
50,62 |
20. |
Pour le remplacement de plaques d’immatriculation portant un numéro d’immatriculation spécifiquement demandé par des plaques portant le même numéro et ajoutant un graphique spécifiquement demandé |
127,17 |
21. |
Pour le remplacement de plaques d’immatriculation portant un numéro d’immatriculation et un graphique spécifiquement demandés par des plaques d’immatriculation portant le même numéro, mais un graphique différent |
127,17 |
22. |
Pour une plaque d’immatriculation échantillon |
15 |
23. |
Pour une plaque d’immatriculation échantillon portant un graphique spécifiquement demandé |
30 |
24. |
Pour le remplacement, en cas de perte ou de destruction, de plaques d’immatriculation portant l’indicatif d’appel d’un radioamateur par des plaques portant le même indicatif d’appel |
25,13 |
25. |
Pour une attestation de validation seulement, en cas de perte ou de destruction |
7 |
26. |
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque, délivré à une personne titulaire d’un permis délivré en application du Code pour exploiter un commerce de véhicules automobiles ou de remorques, si le véhicule est destiné à la revente |
5 |
27. |
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque, délivré à un commerçant de véhicules automobiles inscrit en application de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, autre qu’un commerçant inscrit en qualité de courtier, si le véhicule est destiné à la revente |
5 |
28. |
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque, délivré à un commerçant de véhicules automobiles visé à l’alinéa 2 (2) c.1) ou c.2), si le véhicule est destiné à la revente |
5 |
29. |
Pour l’augmentation du poids brut autorisé d’un véhicule jusqu’à concurrence de 7 000 kilogrammes, conformément au paragraphe 121 (2) du Code, pour toute période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante |
300 |
30. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’une remorque |
23,50 |
31. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire |
23,50 |
32. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée |
23,50 |
33. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule prototype en état de marche |
23,50 |
34. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte pas une remorque |
116,25 |
35. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement |
205 |
36. |
Pour le certificat d’immatriculation spécial d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens |
205 |
37. |
Pour chaque recherche de dossiers concernant un véhicule, faite au moyen de la plaque d’immatriculation, du numéro d’identification du véhicule, du nom ou du numéro d’identification du propriétaire inscrit ou du titulaire du certificat d’immatriculation |
12 |
38. |
Pour la copie d’un écrit, d’une pièce ou d’un document, à l’exception d’un rapport d’accident, déposé au ministère, ou d’une déclaration contenant des renseignements tirés des dossiers |
6 |
39. |
Pour la copie d’un rapport d’accident |
12 |
40. |
Pour la copie certifiée conforme d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposé au ministère, ou d’une déclaration contenant des renseignements tirés des dossiers |
6 |
41. |
Pour les frais d’administration reliés à la délivrance ou à la validation d’un certificat d’immatriculation, dont les droits sont calculés proportionnellement en application d’une entente ou d’un accord de réciprocité conclu avec une autre autorité compétente |
25 |
(2) Le point 28 du tableau du paragraphe 17 (1) du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
28. |
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque, délivré à un commerçant de véhicules automobiles visé à l’alinéa 2.0.1 (3) c) ou 2.0.2 (4) c), si le véhicule est destiné à la revente |
5 |
2. Les annexes 1 à 4 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
ANNEXE 1
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 1 DU PARAGRAPHE 19 (1)
Poids brut (kg) |
Droits annuels en dollars |
3 001 à 3 500 |
265,25 |
3 501 à 4 000 |
265,25 |
4 001 à 4 500 |
265,25 |
4 501 à 5 000 |
265,25 |
5 001 à 6 000 |
361,00 |
6 001 à 7 000 |
361,00 |
7 001 à 8 000 |
506,00 |
8 001 à 9 000 |
506,00 |
9 001 à 10 000 |
651,75 |
10 001 à 11 000 |
651,75 |
11 001 à 12 000 |
798,75 |
12 001 à 13 000 |
798,75 |
13 001 à 14 000 |
947,50 |
14 001 à 15 000 |
947,50 |
15 001 à 16 000 |
1 021,00 |
16 001 à 17 000 |
1 095,50 |
17 001 à 18 000 |
1 167,00 |
18 001 à 19 000 |
1 242,25 |
19 001 à 20 000 |
1 316,75 |
20 001 à 21 000 |
1 390,25 |
21 001 à 22 000 |
1 465,75 |
22 001 à 23 000 |
1 541,25 |
23 001 à 24 000 |
1 614,75 |
24 001 à 25 000 |
1 691,25 |
25 001 à 26 000 |
1 764,50 |
26 001 à 27 000 |
1 841,00 |
27 001 à 28 000 |
1 917,50 |
28 001 à 29 000 |
1 993,00 |
29 001 à 30 000 |
2 068,50 |
30 001 à 31 000 |
2 144,00 |
31 001 à 32 000 |
2 220,50 |
32 001 à 33 000 |
2 297,00 |
33 001 à 34 000 |
2 372,50 |
34 001 à 35 000 |
2 451,00 |
35 001 à 36 000 |
2 526,50 |
36 001 à 37 000 |
2 603,00 |
37 001 à 38 000 |
2 678,50 |
38 001 à 39 000 |
2 757,00 |
39 001 à 40 000 |
2 834,50 |
40 001 à 41 000 |
2 912,00 |
41 001 à 42 000 |
2 989,50 |
42 001 à 43 000 |
3 067,25 |
43 001 à 44 000 |
3 144,75 |
44 001 à 45 000 |
3 222,25 |
45 001 à 46 000 |
3 302,75 |
46 001 à 47 000 |
3 379,25 |
47 001 à 48 000 |
3 458,75 |
48 001 à 49 000 |
3 536,25 |
49 001 à 50 000 |
3 614,75 |
50 001 à 51 000 |
3 692,50 |
51 001 à 52 000 |
3 773,00 |
52 001 à 53 000 |
3 851,50 |
53 001 à 54 000 |
3 930,00 |
54 001 à 55 000 |
4 010,50 |
55 001 à 56 000 |
4 089,25 |
56 001 à 57 000 |
4 170,75 |
57 001 à 58 000 |
4 249,25 |
58 001 à 59 000 |
4 330,00 |
59 001 à 60 000 |
4 410,50 |
60 001 à 61 000 |
4 490,00 |
61 001 à 62 000 |
4 570,50 |
62 001 à 63 000 |
4 652,25 |
63 001 à 63 500 |
4 693,00 |
ANNEXE 2
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 2 DU PARAGRAPHE 19 (1) — VÉHICULES AGRICOLES
Poids brut (kg) |
Droits annuels en dollars |
3 001 à 3 500 |
157,00 |
3 501 à 4 000 |
159,25 |
4 001 à 4 500 |
167,25 |
4 501 à 5 000 |
172,75 |
5 001 à 6 000 |
180,75 |
6 001 à 7 000 |
190,75 |
7 001 à 8 000 |
209,75 |
8 001 à 9 000 |
227,75 |
9 001 à 10 000 |
247,00 |
10 001 à 11 000 |
263,75 |
11 001 à 12 000 |
283,75 |
12 001 à 13 000 |
303,00 |
13 001 à 14 000 |
322,00 |
14 001 à 15 000 |
340,00 |
15 001 à 16 000 |
359,25 |
16 001 à 17 000 |
377,00 |
17 001 à 18 000 |
396,00 |
18 001 à 19 000 |
414,25 |
19 001 à 20 000 |
433,25 |
20 001 à 21 000 |
451,00 |
21 001 à 22 000 |
470,25 |
22 001 à 23 000 |
490,25 |
23 001 à 24 000 |
507,00 |
24 001 à 25 000 |
527,50 |
25 001 à 26 000 |
543,25 |
26 001 à 27 000 |
562,00 |
27 001 à 28 000 |
582,50 |
28 001 à 29 000 |
599,25 |
29 001 à 30 000 |
619,25 |
30 001 à 31 000 |
637,50 |
31 001 à 32 000 |
657,50 |
32 001 à 33 000 |
675,50 |
33 001 à 34 000 |
693,50 |
34 001 à 35 000 |
713,75 |
35 001 à 36 000 |
729,25 |
36 001 à 37 000 |
750,75 |
37 001 à 38 000 |
768,75 |
38 001 à 39 000 |
786,50 |
39 001 à 40 000 |
805,75 |
40 001 à 41 000 |
823,75 |
41 001 à 42 000 |
842,50 |
42 001 à 43 000 |
861,75 |
43 001 à 44 000 |
879,75 |
44 001 à 45 000 |
898,75 |
45 001 à 46 000 |
919,00 |
46 001 à 47 000 |
934,75 |
47 001 à 48 000 |
956,00 |
48 001 à 49 000 |
974,00 |
49 001 à 50 000 |
994,25 |
50 001 à 51 000 |
1 011,00 |
51 001 à 52 000 |
1 030,25 |
52 001 à 53 000 |
1 050,25 |
53 001 à 54 000 |
1 067,00 |
54 001 à 55 000 |
1 087,25 |
55 001 à 56 000 |
1 102,00 |
56 001 à 57 000 |
1 124,25 |
57 001 à 58 000 |
1 143,50 |
58 001 à 59 000 |
1 159,25 |
59 001 à 60 000 |
1 179,25 |
60 001 à 61 000 |
1 197,25 |
61 001 à 62 000 |
1 216,25 |
62 001 à 63 000 |
1 235,25 |
63 001 à 63 500 |
1 245,50 |
ANNEXE 3
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 3 DU PARAGRAPHE 19 (1) — AUTOBUS, Y COMPRIS AUTOBUS SCOLAIRES
Poids brut (kg) |
Droits annuels en dollars |
1 à 2 500 |
134,75 |
2 501 à 3 000 |
166,00 |
3 001 à 3 500 |
187,25 |
3 501 à 4 000 |
204,25 |
4 001 à 4 500 |
226,50 |
4 501 à 5 000 |
243,25 |
5 001 à 6 000 |
297,25 |
6 001 à 7 000 |
350,00 |
7 001 à 8 000 |
404,00 |
8 001 à 9 000 |
456,75 |
9 001 à 10 000 |
512,75 |
10 001 à 11 000 |
564,25 |
11 001 à 12 000 |
620,50 |
12 001 à 13 000 |
677,50 |
13 001 à 14 000 |
731,50 |
14 001 à 15 000 |
786,50 |
15 001 à 16 000 |
842,50 |
16 001 à 17 000 |
899,75 |
17 001 à 18 000 |
953,75 |
18 001 à 19 000 |
1 011,00 |
19 001 à 20 000 |
1 068,00 |
20 001 à 21 000 |
1 125,25 |
21 001 à 22 000 |
1 183,50 |
22 001 à 23 000 |
1 239,75 |
23 001 à 24 000 |
1 298,00 |
24 001 à 25 000 |
1 356,50 |
25 001 à 26 000 |
1 414,75 |
26 001 à 27 000 |
1 474,25 |
27 001 à 28 000 |
1 531,50 |
28 001 à 29 000 |
1 592,00 |
29 001 à 30 000 |
1 650,50 |
30 001 à 31 000 |
1 711,00 |
31 001 à 32 000 |
1 771,50 |
32 001 à 33 000 |
1 829,75 |
33 001 à 34 000 |
1 891,75 |
34 001 à 35 000 |
1 952,25 |
35 001 à 36 000 |
2 012,75 |
36 001 à 37 000 |
2 073,50 |
37 001 à 38 000 |
2 137,25 |
38 001 à 39 000 |
2 199,25 |
39 001 à 40 000 |
2 260,75 |
ANNEXE 4
DROITS DE VALIDATION ANNUELS des certificats d’immatriculation POUR D’AUTRES CATÉGORIES DE VÉHICULES
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Certificat d’immatriculation d’une voiture particulière ou d’une maison mobile motorisée, si le titulaire du certificat n’est pas un résident du Nord de l’Ontario |
0 |
2. |
Certificat d’immatriculation d’une voiture particulière ou d’une maison mobile motorisée, si le titulaire du certificat est un résident du Nord de l’Ontario |
0 |
3. |
Certificat d’immatriculation d’un véhicule ancien |
0 |
4. |
Certificat d’immatriculation d’une motocyclette, si le titulaire du certificat n’est pas un résident du Nord de l’Ontario |
0 |
5. |
Certificat d’immatriculation d’une motocyclette, si le titulaire du certificat est un résident du Nord de l’Ontario |
0 |
6. |
Certificat d’immatriculation d’un cyclomoteur |
0 |
7. |
Certificat d’immatriculation de commerçant ou certificat d’immatriculation de fournisseur de services d’un véhicule automobile ou d’une remorque |
0 |
8. |
Certificat d’immatriculation de commerçant et de fournisseur de services d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur |
0 |
9. |
Certificat d’immatriculation de fabricant d’un véhicule automobile |
0 |
10. |
Certificat d’immatriculation de fabricant d’une motocyclette |
0 |
11. |
Certificat d’immatriculation d’un véhicule utilitaire ou d’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le véhicule n’est pas utilisé principalement pour des déplacements personnels |
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12. |
Certificat d’immatriculation d’un véhicule utilitaire ou d’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le véhicule est utilisé principalement pour des déplacements personnels et que le titulaire du certificat n’est pas un résident du Nord de l’Ontario |
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13. |
Certificat d’immatriculation d’un véhicule utilitaire ou d’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le véhicule est utilisé principalement pour des déplacements personnels et que le titulaire du certificat est un résident du Nord de l’Ontario |
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3. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 172/22 est abrogé.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1er août 2024.