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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/23
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
pris le 27 juin 2023
déposé le 28 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 767/21
(QUESTIONS TRANSITOIRES)
1. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 767/21 est modifié par remplacement de «2023» par «2028» à la fin du paragraphe.
(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Les pouvoirs suivants que conférait la Loi sur les alcools à la Régie des alcools sont maintenus jusqu’au 1er juillet 2028 :
1. Le pouvoir de nommer des vendeurs pour conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre du vin de messe, conformément aux conditions que la Régie des alcools impose.
2. Le pouvoir d’apporter des changements et de faire des ajouts aux conditions qui s’appliquent à la nomination d’un vendeur de vin de messe.
(3) Le paragraphe 5 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «prorogée en application du paragraphe (1)» par «prorogée en application du paragraphe (1) ou faite conformément aux pouvoirs maintenus aux termes du paragraphe (2.1)».
(4) Le paragraphe 5 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Jusqu’au 1er juillet 2028, les vendeurs de vin de messe dont la nomination a été prorogée en application du paragraphe (1), ou qui ont été nommés conformément aux pouvoirs maintenus aux termes du paragraphe (2.1), et dont la nomination n’a pas été révoquée ou à laquelle il n’a pas été renoncé sont soustraits aux exigences du paragraphe 2 (1) de la Loi pour ce qui est de conserver pour la vente, de mettre en vente ou de vendre du vin de messe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: June 27, 2023
Pris le : 27 juin 2023