Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 188/23 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 6 juillet 2023 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/23

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 12 juin 2023
approuvé le 29 juin 2023
déposé le 6 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juillet 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 22 juillet 2023

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. (1) La règle 1.06 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Exception : formules 74A, 74J et 74.1A

(3) Malgré le paragraphe (2) :

a)  la version des formules 74A et 74J datée du 1er février 2022 peut être signifiée et déposée au plus tard le 3 novembre 2023;

b)  la version de la formule 74.1A datée du 1er février 2022 peut être signifiée au plus tard le 2 octobre 2023 et déposée au plus tard le 3 novembre 2023.

(2) Le paragraphe 1.06 (3) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

2. Les rangées des formules 74A, 74J et 74.1A du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de «1er février 2022» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er mai 2023».

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 4 novembre 2023.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee /
Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal for Ontario

Date made: June 12, 2023
Pris le : 12 juin 2023

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: June 29, 2023
Approuvé le : 29 juin 2023

 

English