Règl. de l'Ont. 213/23 : MÉDECINS
déposé le 24 juillet 2023 en vertu de don de vie (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. H.20
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/23
pris en vertu de la
Loi sur le don de vie
pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
médecins
Personnes prescrites : «médecin»
1. La personne qui est soustraite à l’obligation d’être membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario en application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi est une personne prescrite pour l’application de la définition de «médecin» à l’article 1 de la Loi sur le don de vie.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.