Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 222/23 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 26 juillet 2023 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 222/23

pris en vertu du

Code de la route

pris le 20 juillet 2023
déposé le 26 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 12 août 2023

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le paragraphe 19.1 (3) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Aucun remboursement visé au paragraphe (1) ne doit être fait le 13 mars 2024 ou après cette date.

(3.1) Malgré le paragraphe (3), un paiement au titre d’un remboursement qui a été valablement fait peut être fait de nouveau jusqu’au 31 mars 2025 si le paiement original est perdu ou a expiré.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English