RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/23

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 545/06

(RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE, RÈGLEMENTS MUNICIPAUX PORTANT UTILISATION DIFFÉRÉE ET RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’INTERDICTION PROVISOIRE)

1. La disposition 5 du paragraphe 5 (11) du Règlement de l’Ontario 545/06 est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

2. La sous-disposition 5 i du paragraphe 6 (9) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

3. (1) La disposition 4 du paragraphe 9 (8) du Règlement est modifiée par suppression de «Dans le cas d’un avis prévu au paragraphe (7) de l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (1) de la Loi ou d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi,» au début de la disposition.

(2) La disposition 5 du paragraphe 9 (8) du Règlement est modifiée comme suit :

i.  par suppression de « Dans le cas d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi,» au début de la disposition;

ii.  par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

(3) La disposition 4 du paragraphe 9 (9) du Règlement est modifiée par suppression de «Dans le cas d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi,» au début de la disposition.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023