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Règl. de l'Ont. 248/23 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES VISÉES PAR L'ARTICLE 70.5 DE LA LOI : POURSUITE ET RÈGLEMENT D'AFFAIRES ET DE PROCÉDURES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/23

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 août 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 26 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 548/06

(DISPOSITIONS TRANSITOIRES VISÉES PAR L’ARTICLE 70.5 DE LA LOI : POURSUITE ET RÈGLEMENT D’AFFAIRES ET DE PROCÉDURES)

1. Les paragraphes 1 (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 548/06 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023

 

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