RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/23

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 17 août 2023
déposé le 18 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2023

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du point suivant :

 

445.2

Dépassement irrégulier d’un chasse-neige

paragraphe 148.1 (1)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1.  Le 15 septembre 2023.

2.  Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 15 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte.

3.  Le jour du dépôt du présent règlement.