RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/23

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 17 août 2023
déposé le 18 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10

(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)

1. La sous-disposition 5 ii de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii.  se trouvent au Canada en vertu de cette autorisation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made:August 17, 2023
Pris le : 17 août 2023