RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 352/23

pris en vertu de la

Loi sur la protection contre les rayons X

pris le 14 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 décembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 437/15

(DROITS)

1. La disposition 5 du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 437/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Les collèges d’enseignement professionnel inscrits en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

(2) La disposition 8 du paragraphe 1 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel» par «Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: November 14, 2023
Pris le : 14 novembre 2023