RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/23

pris en vertu de la

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

pris le 23 novembre 2023
déposé le 30 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 décembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

0.1  Toute disposition de la partie II.1 du Code criminel (Canada) qui prévoit un acte criminel.

. . . . .

4.1  Article 162.

. . . . .

7.1  Article 171.1.

. . . . .

8.2  Article 172.2.

8.3  Article 176.

. . . . .

14.1  Article 240.1.

14.2  Article 241.

. . . . .

15.1  Article 244.1.

. . . . .

29.0.1 Paragraphe 286.1 (2).

29.0.2 Paragraphe 286.2 (2).

29.0.3 Paragraphe 286.3 (2).

. . . . .

29.3  Article 333.1.

. . . . .

30.1  Article 346.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.