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Règl. de l'Ont. 388/23 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 14 décembre 2023 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 388/23

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 29 novembre 2023
approuvé le 8 décembre 2023
déposé le 14 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 30 décembre 2023

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. (1) L’alinéa 74.04 (1) e) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «une renonciation (formule 74G)» par «une renonciation rédigée selon la formule 74G» au début de l’alinéa.

(2) L’alinéa 74.04 (1) f) du Règlement est modifié par remplacement de «un consentement à la nomination du requérant (formule 74H)» par «un consentement à la nomination du requérant rédigé selon la formule 74G».

2. (1) L’alinéa 74.06 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «une renonciation (formule 74G)» par «une renonciation rédigée selon la formule 74G» au début de l’alinéa.

(2) L’alinéa 74.06 (1) c) du Règlement est modifié par remplacement de «un consentement (formule 74H) à la requête» par «un consentement à la requête rédigé selon la formule 74G».

3. L’alinéa 74.07 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «un consentement (formule 74H) à la requête» par «un consentement à la requête rédigé selon la formule 74G» au début de l’alinéa.

4. La disposition 2 du paragraphe 74.11 (6) du Règlement est modifiée par remplacement de «Un consentement à l’ordonnance (formule 74H)» par «Un consentement à l’ordonnance rédigé selon la formule 74G» au début de la disposition.

5. (1) Les rangées des formules 74A, 74J et 74.1A du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er novembre 2023».

(2) La rangée de la formule 74F du tableau des formules du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

74F

Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe

1er novembre 2023

 

(3) Les rangées des formules 74G et 74H du tableau des formules du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

 

74G

Renonciation et consentement

1er novembre 2023

 


 

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer/Avocate Directrice

Secretary of the Civil Rules Committee/

Secrétaire du Comité des règles en matière civile

Court of Appeal for Ontario

Date made: November 29, 2023
Pris le : 29 novembre 2023

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: December 8, 2023
Approuvé le : 8 décembre 2023

 

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