Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 414/23 : PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES - PUBLICATION ET EXAMEN

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/23

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 10 novembre 2023
déposé le 18 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 janvier 2024

PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES — PUBLICATION et examen

Publication du plan

1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.

(2) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.

Date limite d’examen et de révision d’un plan de sécurité et de bien-être communautaires

2. (1) Pour l’application du paragraphe 255 (1) de la Loi, un conseil municipal doit examiner et, s’il y a lieu, réviser son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les quatre ans qui suivent le jour de son adoption et tous les quatre ans par la suite, sous réserve du paragraphe (2).

(2) Si le plan de sécurité et de bien-être communautaires a été adopté avant le 1er juillet 2021, le premier examen et, s’il y a lieu, la révision du plan doivent être terminés avant le 1er juillet 2025, et les examens et révisions subséquents doivent être terminés au plus tard tous les quatre ans par la suite.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 256 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: November 10, 2023
Pris le : 10 novembre 2023

 

English