Règl. de l'Ont. 1/24 : EXCEPTION AU DÉLAI IMPARTI POUR LES DEMANDES DE LOCALISATION NORMALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 1/24
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
pris le 20 décembre 2023
déposé le 2 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 janvier 2024
exception au délai imparti pour les demandes de localisation normales
Demandes de localisation relatives à des projets de grandes dimensions
1. (1) Pour l’application de l’alinéa 6 (5) b) de la Loi, si un membre de la Société reçoit un avis prévu au paragraphe 6 (1) de la Loi au sujet d’une demande de localisation normale relative à un projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions, le délai qui s’applique, à la place du délai prévu au paragraphe 6 (3) de la Loi, est de 10 jours ouvrables après réception de l’avis.
(2) La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions» Projet d’excavation ou de creusage constitué de l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) au moins deux propriétés ou parties de propriété, dont chacune possède sa propre adresse municipale;
b) une ou plusieurs propriétés ou parties de propriété, dont au moins une ne possède pas d’adresse municipale.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Todd McCarthy
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: December 20, 2023
Pris le : 20 décembre 2023