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Règl. de l'Ont. 4/24 : EXONÉRATIONS VISANT CERTAINES CESSIONS DE BIENS-FONDS DANS LA CITÉ DE ST. THOMAS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 4/24
pris en vertu de la
Loi sur les droits de cession immobilière
pris le 23 novembre 2023
déposé le 9 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 27 janvier 2024
ExonérationS visant certaines cessions de biens-fonds dans la cité de St. Thomas
Interprétation
1. Dans le présent règlement,
a) la mention de la Société vaut mention de 1000511515 Ontario Inc.;
b) la mention de la cité vaut mention de la cité de St. Thomas.
Exonérations
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société est dispensée de l’acquittement des droits prévus par la Loi à l’égard de la cession par la cité à la Société de biens-fonds situés dans la cité au sud de Ron McNeil Line, à l’ouest de Yarmouth Centre Road, au nord de la ligne de chemin de fer du Canadien National et à l’est de Highbury Avenue South, de Centennial Road ou de Centennial Avenue, selon le cas.
(2) La dispense visée au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la cession d’un bien-fonds dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) la cession représente le bail d’un bien-fonds, la cession de l’intérêt d’un locataire aux termes du bail d’un bien-fonds ou un avis écrit quelconque signalant l’existence du bail d’un bien-fonds ou de la cession de l’intérêt du locataire aux termes du bail d’un bien-fonds;
b) la cession est faite à la suite de l’exercice d’une option d’achat du bien-fonds.
Abrogation
3. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 3 entre en vigueur le 31 décembre 2025.