Règl. de l'Ont. 192/24 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Détériorer des biens

alinéa 4 a)

2.

Enlever des biens

alinéa 4 a)

3.

Endommager des biens

alinéa 4 a)

4.

Couper, endommager ou détruire un végétal

alinéa 4 b)

5.

Enlever un végétal

alinéa 4 b)

6.

Enlever du sol ou une roche

alinéa 4 c)

7.

Détruire du sol ou une roche

alinéa 4 c)

8.

Employer un langage ou des gestes constitutifs d’abus ou insultants

alinéa 4 d)

9.

Faire trop de bruit

alinéa 4 d)

10.

Déranger d’autres personnes

alinéa 4 d)

11.

Tuer illégalement un animal sauvage

alinéa 5 a)

12.

Piéger illégalement un animal sauvage

alinéa 5 a)

13.

Poursuivre illégalement un animal sauvage

alinéa 5 a)

14.

Déranger illégalement un animal sauvage

alinéa 5 a)

15.

Posséder illégalement des feux d’artifice

alinéa 5 b)

16.

Allumer illégalement des feux d’artifice

alinéa 5 b)

17.

Faire illégalement du camping

alinéa 5 c)

18.

Effectuer illégalement une excavation

alinéa 5 d)

19.

Posséder illégalement une arme à ressort

alinéa 5 e)

20.

Posséder illégalement une arme à air comprimé

alinéa 5 e)

21.

Posséder illégalement une arme à feu

alinéa 5 e)

22.

Posséder illégalement un lance-pierre

alinéa 5 e)

23.

Posséder illégalement de l’équipement de tir à l’arc

alinéa 5 e)

24.

Décharger ou utiliser illégalement une arme à ressort ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci

alinéa 5 e)

25.

Décharger ou utiliser illégalement une arme à air comprimé ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci

alinéa 5 e)

26.

Décharger ou utiliser illégalement une arme à feu ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci

alinéa 5 e)

27.

Décharger ou utiliser illégalement un lance-pierre ou tirer illégalement un projectile au moyen de celui-ci

alinéa 5 e)

28.

Décharger ou utiliser illégalement de l’équipement de tir à l’arc ou tirer illégalement un projectile au moyen de celui-ci

alinéa 5 e)

29.

Afficher ou poser illégalement un avis, une affiche ou un panneau

alinéa 5 f)

30.

Peindre illégalement un avis, une affiche ou un panneau

alinéa 5 f)

31.

Vendre illégalement

alinéa 5 g)

32.

Mettre en vente illégalement

alinéa 5 g)

33.

Lever des fonds illégalement

alinéa 5 h)

34.

Faire de la publicité illégalement

alinéa 5 i)

35.

Se livrer à des activités commerciales ou exploiter une entreprise illégalement

alinéa 5 i)

36.

Faire une représentation publique illégalement

alinéa 5 j)

37.

Introduire de l’équipement de divertissement public illégalement

alinéa 5 j)

38.

Tenir une assemblée publique illégalement

alinéa 5 k)

39.

Faire rassembler des personnes illégalement

alinéa 5 k)

40.

Rester illégalement après les heures d’ouverture affichées

alinéa 5 l)

41.

Entrer ailleurs que par les points d’entrée désignés

paragraphe 6 (1)

42.

Sortir ailleurs que par les points de sortie désignés

paragraphe 6 (1)

43.

Entrer après l’heure de fermeture

paragraphe 6 (2)

44.

Rester après l’heure de fermeture

paragraphe 6 (2)

45.

Laisser des détritus

paragraphe 7 (1)

46.

Ne pas maintenir la propreté d’un emplacement de camping ou d’un autre lieu

paragraphe 7 (2)

47.

Ne pas rétablir un emplacement de camping ou un autre lieu dans son état original

paragraphe 7 (2)

48.

Patauger, nager ou se baigner illégalement

article 8

49.

Utiliser un bateau illégalement

paragraphe 9 (1)

50.

Utiliser un bateau à moteur illégalement

paragraphe 9 (2)

51.

Allumer un feu illégalement

paragraphe 10 (1)

52.

Entretenir un feu illégalement

paragraphe 10 (1)

53.

Laisser un feu sans surveillance

paragraphe 10 (2)

54.

Quitter l’endroit où se trouve un feu avant qu’il ne soit éteint

paragraphe 10 (2)

55.

Allumer un feu contrairement à un avis

paragraphe 10 (3)

56.

Entretenir un feu contrairement à un avis

paragraphe 10 (3)

57.

Occuper illégalement un emplacement de camping

alinéa 11 (1) a)

58.

Occuper un emplacement de camping après l’heure de départ

alinéa 11 (1) b)

59.

Ne pas quitter un emplacement de camping au plus tard à l’heure de départ

paragraphe 11 (2)

60.

Ne pas enlever l’équipement ou les biens au plus tard à l’heure de départ

paragraphe 11 (2)

61.

Stationner un véhicule illégalement sur un emplacement de camping de sorte à dépasser le nombre permis

paragraphe 11 (6)

62.

Entrer illégalement dans une aire de fréquentation diurne

alinéa 12 (1) a)

63.

Rester illégalement dans une aire de fréquentation diurne

alinéa 12 (1) a)

64.

Rester dans une aire de fréquentation diurne après l’heure de départ

alinéa 12 (1) b)

65.

Amener un animal illégalement dans une zone de protection de la nature

paragraphe 13 (1)

66.

Permettre qu’un animal fasse trop de bruit

alinéa 13 (2) a)

67.

Permettre qu’un animal dérange d’autres personnes

alinéa 13 (2) a)

68.

Permettre qu’un animal entre dans une plage adjacente aux eaux de baignade ou soit sur celle-ci

alinéa 13 (2) b)

69.

Permettre qu’un animal entre dans certaines eaux adjacentes aux emplacements de camping

alinéa 13 (2) c)

70.

Permettre qu’un animal soit en liberté

alinéa 13 (2) d)

71.

Permettre qu’un animal endommage les biens dans une zone de protection de la nature

alinéa 13 (2) e)

72.

Permettre qu’un animal endommage la végétation dans une zone de protection de la nature

alinéa 13 (2) e)

73.

Permettre qu’un animal chasse ou harcèle un animal sauvage

alinéa 13 (2) f)

74.

Permettre qu’un animal blesse ou tente de blesser une personne ou un animal

alinéa 13 (2) g)

75.

Ne pas jeter les excréments d’un animal comme il est exigé

alinéa 13 (6)

76.

Ne pas attraper ou attacher un animal sur demande

alinéa 13 (8)

77.

Monter illégalement à dos de cheval ou d’animal similaire ou mener illégalement un cheval ou un animal similaire

paragraphe 13 (9)

78.

Laisser illégalement un cheval ou un animal similaire

paragraphe 13 (9)

79.

Utiliser un véhicule automobile ailleurs que sur une chaussée ou dans un autre endroit désigné

alinéa 14 (2) a)

80.

Circuler à bicyclette ailleurs que sur une chaussée ou dans un autre endroit désigné

alinéa 14 (2) a)

81.

Utiliser un véhicule automobile à une vitesse excessive

alinéa 14 (2) b)

82.

Stationner un véhicule automobile de façon interdite

alinéa 14 (2) c)

83.

Stationner un véhicule automobile dans une position inappropriée

alinéa 14 (2) d)

84.

Laisser une bicyclette dans un endroit inapproprié

alinéa 14 (2) e)

85.

Utiliser illégalement un véhicule utilitaire

alinéa 14 (2) f)

86.

Utiliser illégalement un véhicule tout-terrain

article 15

87.

Utiliser illégalement un véhicule hors route

article 15

88.

Utiliser illégalement une motoneige

article 15

89.

Ne pas obéir à un agent qui dirige la circulation

article 16

100.

Apply for more than two wolf/coyote tags in same year

section 30

101.

Possess more than two wolf/coyote tags in same year

section 30

102.

Apply for more than two tags to hunt wild turkey — spring

clause 31 (1) (a)

103.

Possess more than two tags to hunt wild turkey — spring

clause 31 (1) (a)

104.

Apply for more than one tag to hunt wild turkey — fall

clause 31 (1) (b)

105.

Possess more than one tag to hunt wild turkey — fall

clause 31 (1) (b)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ne pas avoir sa Carte Plein air sur soi lorsqu’on chasse

paragraphe 3 (1)

2.

Ne pas présenter sa Carte Plein air à un agent de protection de la nature

paragraphe 3 (3)

3.

Ne pas aviser le ministre lorsqu’un renseignement change

paragraphe 6 (1)

4.

Obtenir un permis de chasse auquel on n’est pas admissible

paragraphe 6 (2)

5.

Demander plus d’une Carte Plein air

paragraphe 7 (1)

6.

Avoir plus d’une Carte Plein air en sa possession

paragraphe 7 (1)

7.

Ne pas rendre sa Carte Plein air comme il est exigé

article 8

8.

Fournisseur de cours — ne pas délivrer la preuve selon laquelle une personne a terminé avec succès un cours

paragraphe 11 (4)

9.

[…]

10.

Demander plus d’une vignette

paragraphe 14 (2)

11.

Posséder plus d’une vignette

paragraphe 14 (2)

12.

Ne pas veiller à ce qu’une composante du permis demeure intacte et lisible

paragraphe 16 (1)

13.

Ne pas veiller à ce qu’un document qu’on est tenu d’avoir sur soi demeure intact et lisible

paragraphe 16 (1)

14.

Altérer ou modifier illégalement une composante de son permis

paragraphe 16 (2)

15.

Avoir en sa possession une composante d’un permis qui a été altérée ou modifiée illégalement

paragraphe 16 (3)

16.

Fixer sur un animal une composante d’un permis qui a été altérée ou modifiée illégalement

paragraphe 16 (3)

17.

Contrefaire une vignette ou en faire une copie

paragraphe 16 (4)

18.

Contrefaire un certificat de validation ou en faire une copie

paragraphe 16 (4)

19.

Avoir en sa possession une contrefaçon ou une copie d’une vignette

paragraphe 16 (4)

20.

Avoir en sa possession une contrefaçon ou une copie d’un certificat de validation

paragraphe 16 (4)

21.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — orignal

paragraphe 19 (1)

22.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — chevreuil

paragraphe 19 (1)

23.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — wapiti

paragraphe 19 (1)

24.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — ours

paragraphe 19 (1)

25.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — dindon sauvage

paragraphe 19 (1)

26.

Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — loup/coyote

paragraphe 19 (1)

27.

Invalider illégalement la vignette à l’égard d’un animal qui n’est pas de la même espèce, du même genre, du même âge ou du même sexe

paragraphe 19 (2)

28.

Invalider illégalement la vignette à l’égard d’un animal tué par une autre personne

paragraphe 19 (3)

29.

Ne pas garder la vignette invalidée sur soi ou ne pas la fixer sur l’animal après avoir tué un membre d’une espèce d’animal sauvage

paragraphe 19 (4)

30.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — orignal

paragraphe 19 (5)

31.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — chevreuil

paragraphe 19 (5)

32.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — wapiti

paragraphe 19 (5)

33.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — ours

paragraphe 19 (5)

34.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — dindon sauvage

paragraphe 19 (5)

35.

Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — loup/coyote

paragraphe 19 (5)

36.

Avoir en sa possession un animal auquel une vignette aurait dû être fixée

paragraphe 19 (6)

37.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — orignal

paragraphe 19 (7)

38.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — chevreuil

paragraphe 19 (7)

39.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — wapiti

paragraphe 19 (7)

40.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — ours

paragraphe 19 (7)

41.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — dindon sauvage

paragraphe 19 (7)

42.

Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — loup/coyote

paragraphe 19 (7)

43.

Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile de l’espèce

alinéa 20 (1) a)

44.

Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile du genre de l’animal

alinéa 20 (1) b)

45.

Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile de l’âge de l’animal

alinéa 20 (1) b)

46.

Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile du sexe de l’animal

alinéa 20 (1) b)

47.

Dépouiller, découper ou emballer la carcasse d’une manière contraire aux instructions qui accompagnent la vignette

alinéa 20 (1) c)

48.

Avoir en sa possession une carcasse dépouillée, découpée ou emballée illégalement

paragraphe 20 (3)

49.

Chasseur d’ours — ne pas conserver le certificat de validation sur soi

article 21

50.

Chasseur qui supervise — ne pas invalider la vignette à l’égard d’un animal sauvage tué par l’apprenti chasseur

paragraphe 22 (4)

51.

Chasseur qui supervise — porter ou avoir en sa possession plus d’une arme à feu

paragraphe 24 (2)

52.

Ne pas aviser immédiatement les autres membres d’un groupe de chasse qu’un animal a été tué

paragraphe 24.1 (4)

53.

Membre du groupe de chasse — ne pas invalider la vignette immédiatement

paragraphe 24.2 (1)

54.

Chasser illégalement le chevreuil en groupe dans une unité de gestion de la chasse au chevreuil contrôlée

article 24.3

55.

Non-résident — chasser illégalement l’ours en groupe

article 24.4

56.

Chasser l’orignal en vertu d’une vignette du pourvoyeur de services touristiques sans être un invité inscrit de ce dernier

paragraphe 24.5 (1)

57.

Chasser l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65 avec plus d’un autre chasseur

paragraphe 24.5 (2)

58.

Chasser l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 65 sans vignette pour la chasse à l’orignal pour cette unité

alinéa 24.5 (2) a)

59.

Chasser l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 65 sans permis de partenaire

alinéa 24.5 (2) b)

60.

Titulaire de permis de partenaire — ne pas avoir son permis sur soi

paragraphe 24.5 (3)

61.

Titulaire de permis de partenaire — ne pas présenter son permis

paragraphe 24.5 (3)

62.

Chasser illégalement l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65 durant la saison de chasse pour personnes dont la mobilité est diminuée

paragraphe 24.5 (4)

63.

Chasser illégalement l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 11B

paragraphe 24.5 (5)

64.

Assistant — chasser illégalement dans l’unité de gestion de la faune 11B

alinéa 24.5 (6) a)

65.

Assistant — ne pas avoir de lettre de permission sur soi

alinéa 24.5 (6) b)

66.

Assistant — ne pas présenter la lettre de permission

alinéa 24.5 (6) b)

67.

Chasser le wapiti dans un groupe de plus de quatre chasseurs

paragraphe 24.6 (5)

68.

Chasser au cours de la période de fermeture — wapiti

paragraphe 25 (2)

69.

Chasser au cours de la période de fermeture — ours

paragraphe 25 (2)

70.

Chasser au cours de la période de fermeture — ouaouaron

paragraphe 25 (2)

71.

Chasser au cours de la période de fermeture — chélydre serpentine

paragraphe 25 (2)

72.

Chasser au cours de la période de fermeture — chevreuil

paragraphe 25 (2)

73.

Chasser au cours de la période de fermeture — mammifère à fourrure

paragraphe 25 (2)

74.

Chasser au cours de la période de fermeture — gibier à plume autre que le dindon sauvage

paragraphe 25 (2)

75.

Chasser au cours de la période de fermeture — dindon sauvage

paragraphe 25 (2)

76.

Chasser au cours de la période de fermeture — orignal

paragraphe 25 (2)

77.

Chasser au cours de la période de fermeture — mammifère gibier autre que le gros gibier

paragraphe 25 (2)

78.

Chasser au cours de la période de fermeture — caribou

paragraphe 25 (2)

79.

Tuer un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite

paragraphe 25 (3)

80.

Capturer un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite

paragraphe 25 (3)

81.

Avoir en sa possession un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite

paragraphe 25 (3)

82.

Tuer une quantité de petit gibier supérieure à la limite

paragraphe 25 (3)

83.

Capturer une quantité de petit gibier supérieure à la limite

paragraphe 25 (3)

84.

Avoir en sa possession une quantité de petit gibier supérieure à la limite

paragraphe 25 (3)

85.

Tuer une quantité de gibier à plume supérieure au nombre indiqué au tableau 7

paragraphe 25 (3.1)

86.

Tuer une quantité de petit gibier supérieure au nombre indiqué au tableau 9

paragraphe 25 (3.1)

87.

Avoir en sa possession une quantité de gibier à plume supérieure au nombre indiqué au tableau 7

paragraphe 25 (3.1)

88.

Avoir en sa possession une quantité de petit gibier supérieure au nombre indiqué au tableau 9

paragraphe 25 (3.1)

89.

Chasser en dehors des heures permises

paragraphe 25 (4)

90.

Chasser avec la Carte Plein air d’une autre personne en sa possession

paragraphe 25.1 (1)

91.

Chasser avec la vignette d’une autre personne en sa possession

paragraphe 25.1 (1)

92.

Chasser avec le certificat de validation d’une autre personne en sa possession

paragraphe 25.1 (1)

93.

Prétendre avoir tué un animal tué par un autre chasseur

paragraphe 25.1 (2)

94.

Chasser au moyen d’un fusil sans les documents d’autorisation requis

paragraphe 25.2 (1)

95.

Chasser au moyen d’un fusil sans avoir sur soi les documents requis

paragraphe 25.2 (2)

96.

Avoir un fusil en sa possession aux fins de la chasse sans avoir sur soi les documents requis

paragraphe 25.2 (2)

97.

Ne pas présenter les documents requis lorsqu’on chasse au moyen d’un fusil

paragraphe 25.2 (2)

98.

Ne pas présenter les documents requis lorsqu’on est en possession d’un fusil aux fins de la chasse

paragraphe 25.2 (2)

99.

Chasser sans porter de vêtement de couleur orange chasseur

paragraphe 26 (1)

100.

Demander plus de deux vignettes pour la chasse au loup ou au coyote au cours d’une année donnée

article 30

101.

Avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse au loup ou au coyote au cours d’une année donnée

article 30

102.

Demander plus de deux vignettes pour la chasse au dindon sauvage — printemps

alinéa 31 (1) a)

103.

Avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse au dindon sauvage — printemps

alinéa 31 (1) a)

104.

Demander plus d’une vignette pour la chasse au dindon sauvage — automne

alinéa 31 (1) b)

105.

Avoir en sa possession plus d’une vignette pour la chasse au dindon sauvage — automne

alinéa 31 (1) b)

106.

Tuer plus d’un dindon sauvage par jour

paragraphe 31 (4)

107.

Avoir en sa possession plus de deux dindons sauvages — printemps

alinéa 31 (5) a)

108.

Avoir en sa possession plus d’un dindon sauvage — automne

alinéa 31 (5) b)

109.

Chasser le dindon sauvage au moyen d’un leurre vivant

alinéa 33 (1) a)

110.

Chasser le dindon sauvage au moyen d’un appel électronique

alinéa 33 (1) b)

111.

Chasser le dindon sauvage dans un rayon de 400 mètres d’un appât

alinéa 33 (1) c)

112.

Chasser le cormoran à aigrettes sans disposer de moyens adéquats pour le récupérer

paragraphe 34.1 (1)

113.

Ne pas récupérer immédiatement un cormoran à aigrettes

alinéa 34.1 (2) a)

114.

Ne pas tuer immédiatement un cormoran à aigrettes qui est encore vivant quand il est récupéré

alinéa 34.1 (2) b)

115.

Prendre en un jour plus de 12 grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât

paragraphe 35 (2)

116.

Avoir en sa possession plus de 12 grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât

paragraphe 35 (2)

117.

Capturer des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât

paragraphe 35 (3)

118.

Avoir en sa possession des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât

paragraphe 35 (3)

119.

Tuer des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât

paragraphe 35 (3)

120.

Chasser des grenouilles dans le ruisseau Nogies

article 36

121.

Chasser illégalement le chevreuil lorsque la chasse au chevreuil est contrôlée

paragraphe 38 (1)

122.

Demander plus de deux sceaux pour la chasse au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C

paragraphe 39 (3)

123.

Avoir en sa possession plus de deux sceaux pour la chasse au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C

paragraphe 39 (3)

124.

Ne pas fixer le sceau correctement au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C

alinéa 39 (6) a)

125.

Transporter un chevreuil sans que le sceau soit fixé à la carcasse — unité de gestion de la faune 93C

alinéa 39 (6) b)

126.

Ne pas avoir le consentement du propriétaire sur soi lorsqu’on chasse le wapiti sur un bien privé

paragraphe 42 (3)

127.

Ne pas produire le consentement du propriétaire aux fins d’inspection — chasse au wapiti

paragraphe 42 (4)

128.

Chasser des orignaux principalement de couleur blanche

article 45

129.

Pourvoyeur de services touristiques — fournir une vignette pour la chasse à l’orignal à une personne qui n’est pas un invité inscrit

paragraphe 46 (2)

130.

Avoir en sa possession une vignette pour la chasse à l’orignal obtenue illégalement

paragraphe 46 (3)

131.

Pourvoyeur de services touristiques — ne pas conserver un dossier pour chaque invité comme il est exigé

paragraphe 46 (4)

132.

Pourvoyeur de services touristiques — ne pas conserver pendant trois ans le dossier concernant le séjour de chaque invité

paragraphe 46 (5)

133.

Ne pas avoir les documents d’attestation sur soi lorsqu’on chasse à titre d’invité inscrit

paragraphe 46 (6)

134.

Ne pas présenter les documents lorsqu’on chasse à titre d’invité inscrit

paragraphe 46 (6)

135.

Faire une fausse déclaration dans un document attestant qu’on est un invité inscrit

paragraphe 46 (8)

136.

Chasser l’orignal sur des terres privées dans l’unité de gestion de la faune 65 sans porter sur soi le consentement écrit du propriétaire des terres

paragraphe 48 (1)

137.

Ne pas produire le consentement du propriétaire des terres aux fins d’inspection — chasse à l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65

paragraphe 48 (2)

138.

Chasser l’orignal illégalement dans l’unité de gestion de la faune 65

paragraphe 49 (1)

139.

Chasser l’orignal illégalement dans l’unité de gestion de la faune 11B

paragraphe 49 (2)

139.1

Non-résident — chasser l’orignal illégalement

paragraphe 50 (1)

140.

Résident — demander plus de deux vignettes pour la chasse à l’ours

paragraphe 51 (3)

141.

Résident — avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse à l’ours

paragraphe 51 (3)

142.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — délivrer un certificat de validation à un non-résident sans contrat

paragraphe 54 (3)

143.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — délivrer un certificat de validation pour une zone en dehors de celle visée par son permis

paragraphe 54 (4)

144.

Avoir en sa possession un certificat de validation délivré illégalement

paragraphe 54 (5)

145.

Utiliser un certificat de validation délivré illégalement

paragraphe 54 (5)

146.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas indiquer les renseignements requis sur le certificat de validation

paragraphe 54 (6), sous-disp. 1 i

147.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas suivre les instructions du ministère

paragraphe 54 (6), sous-disp. 1 ii

148.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas retourner un certificat de validation non délivré, annulé ou nul

paragraphe 54 (6), disp. 2

149.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — transférer un certificat de validation non délivré

paragraphe 54 (7)

150.

Tirer illégalement un ourson

paragraphe 55 (1)

151.

Tirer illégalement sur une ourse

paragraphe 55 (1)

152.

Placer illégalement l’appât pour ours à moins de 500 mètres d’un logement

paragraphe 56 (1), disp. 1

153.

Placer l’appât pour ours à moins de 500 mètres d’un édifice public

paragraphe 56 (1), disp. 2

154.

Placer l’appât pour ours à moins de 30 mètres d’une emprise ou d’un sentier récréatif

paragraphe 56 (1), disp. 3

155.

Chasser l’ours dans un rayon de 400 mètres d’un lieu d’élimination des déchets

article 57

156.

Ne pas remplir le rapport de chasse

paragraphe 58 (1)

157.

Ne pas rédiger le rapport de chasse selon le formulaire fourni

paragraphe 58 (2)

158.

Ne pas présenter le rapport de chasse au loup ou au coyote au plus tard le 14 janvier

paragraphe 58 (5), disp. 1

159.

Ne pas présenter le rapport de chasse au dindon sauvage – printemps au plus tard le 14 juin

paragraphe 58 (5), disp. 2

160.

Ne pas présenter le rapport de chasse au dindon sauvage – automne au plus tard le 14 novembre

paragraphe 58 (5), disp. 3

161.

Ne pas présenter le rapport de chasse au wapiti dans les 14 jours suivant la fermeture de la saison

paragraphe 58 (5), disp. 4

162.

Ne pas présenter le rapport de chasse à l’orignal au plus tard le 29 décembre

paragraphe 58 (5), disp. 5

163.

Ne pas présenter le rapport de chasse au chevreuil au plus tard le 14 janvier

paragraphe 58 (5), disp. 6

164.

Ne pas présenter le rapport de chasse à l’ours au plus tard le 14 décembre

paragraphe 58 (5), disp. 7

165.

Résident qui est un invité inscrit — ne pas présenter de rapport de chasse au pourvoyeur de services touristiques

paragraphe 59 (1)

166.

Non-résident qui chasse l’ours — ne pas présenter de rapport de chasse

paragraphe 60 (1)

167.

Pourvoyeur de services touristiques — ne pas présenter de rapport de chasse

paragraphe 61 (1)

168.

Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport de chasse

paragraphe 61 (1)

169.

Ne pas présenter de rapport de chasse au bureau de district approprié

paragraphe 61 (2)

170.

Pourvoyeur de services touristiques — ne pas présenter de rapport au plus tard le 29 décembre

alinéa 61 (3) a)

171.

Fournisseur agréé de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport de printemps

sous-alinéa 61 (3) b) (i)

172.

Fournisseur agréé de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport d’automne

sous-alinéa 61 (3) b) (ii)

173.

Avoir illégalement une arme à feu en sa possession

alinéa 64 a)

174.

Utiliser illégalement une arme à feu

alinéa 64 b)

175.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu chargée

paragraphe 65 (1)

176.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu chargée dans les huit mètres d’un chemin

paragraphe 65 (2)

177.

Porter illégalement sur soi une arme à feu en vue de chasser le dimanche

paragraphe 66 (1)

178.

Décharger illégalement une arme à feu en vue de chasser le dimanche

paragraphe 66 (1)

179.

Avoir illégalement en sa possession des munitions interdites

paragraphe 67 (1)

180.

Avoir illégalement en sa possession une carabine à percussion centrale dans l’unité de gestion de la faune 7A

paragraphe 67 (2)

181.

Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le chevreuil

article 70

182.

Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le chevreuil

article 70

183.

Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le wapiti

article 70

184.

Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le wapiti

article 70

185.

Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse l’orignal

article 70

186.

Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse l’orignal

article 70

187.

Utiliser une carabine à percussion annulaire lorsqu’on chasse le gros gibier

article 75

188.

Utiliser illégalement un fusil de chasse lorsqu’on chasse le gros gibier

article 75

189.

Utiliser des plombs interdits lorsqu’on chasse le gros gibier

article 75

190.

Chasser le faisan à collier au moyen d’une carabine

article 76

191.

Avoir en sa possession illégalement une carabine à percussion centrale lorsqu’on chasse le petit gibier

alinéa 77 (1) a)

192.

Utiliser illégalement une carabine à percussion centrale lorsqu’on chasse le petit gibier

alinéa 77 (1) a)

193.

Avoir en sa possession illégalement des cartouches interdites lorsqu’on chasse le petit gibier

alinéa 77 (1) b)

194.

Utiliser des cartouches interdites lorsqu’on chasse le petit gibier

alinéa 77 (1) b)

195.

Porter sur soi une carabine de calibre supérieur à .275 — zones indiquées

article 78

196.

Utiliser une carabine de calibre supérieur à .275 — zones indiquées

article 78

197.

Chasser le cormoran à aigrettes au moyen d’un fusil de chasse de calibre supérieur à 10

paragraphe 78.2 (1)

198.

Chasser le cormoran à aigrettes au moyen de grenaille autre que de la grenaille non toxique

paragraphe 78.2 (1)

199.

Avoir en sa possession, pour la chasse au cormoran à aigrettes, de la grenaille autre que de la grenaille non toxique

alinéa 78.2 (2) a)

200.

Chasser le cormoran à aigrettes au moyen d’un fusil de chasse chargé d’un seul projectile

alinéa 78.2 (2) b)

201.

Chasser le dindon sauvage avec une arme à feu interdite

paragraphe 79 (1)

202.

Chasser le dindon sauvage avec des plombs interdits

alinéa 79 (1) a)

203.

Chasser le dindon sauvage avec une flèche interdite

alinéa 79 (1) b)

204.

Chasser le dindon sauvage avec un carreau interdit

alinéa 79 (1) b)

205.

Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le dindon sauvage

paragraphe 79 (2)

206.

Chasser le gros gibier avec un arc interdit

article 82

207.

Chasser le gros gibier avec une flèche interdite

article 82

208.

Chasser le gros gibier avec un carreau interdit

article 82

209.

Chasser le gros gibier avec une arme autre qu’une arme à feu

article 83

210.

Chasser le ouaouaron au moyen d’une arme à feu interdite

paragraphe 84 (1)

211.

Se servir d’un chien pour chasser le wapiti

paragraphe 86 (2)

212.

Utiliser une arme à feu en pourchassant un animal sauvage pendant la période de fermeture

alinéa 89 (3) a)

213.

Porter une arme à feu en pourchassant un animal sauvage pendant la période de fermeture

alinéa 89 (3) a)

214.

Tuer un animal sauvage après l’avoir pourchassé pendant la période de fermeture

alinéa 89 (3) b)

215.

Capturer un animal sauvage après l’avoir pourchassé pendant la période de fermeture

alinéa 89 (3) b)

216.

Pourchasser le raton laveur sans qu’un permis ait été délivré pour le chien comme il est exigé

paragraphe 89 (4)

217.

Pourchasser le renard roux, le coyote ou le loup sans chien comme il est exigé

paragraphe 89 (5)

218.

Pourchasser le coyote ou le loup de jour dans une zone interdite

paragraphe 89 (6)

219.

Non-résident — chasser le chevreuil sans employer un guide

alinéa 94 (3) a)

220.

Non-résident — chasser l’orignal sans employer un guide

alinéa 94 (3) a)

221.

Non-résident — chasser le chevreuil sans employer le nombre minimal de guides

alinéa 94 (3) b)

222.

Non-résident — chasser l’orignal sans employer le nombre minimal de guides

alinéa 94 (3) b)

223.

Autoriser illégalement une personne à chasser sur une réserve de chasse au gibier à plume

paragraphe 97.1 (2)

224.

Chasser illégalement une espèce de gibier à plume sur une réserve de chasse au gibier à plume

paragraphe 97.1 (3)

225.

Enlever illégalement du gibier à plume d’une réserve de chasse au gibier à plume

paragraphe 99 (1)

226.

Ne pas conserver la déclaration

paragraphe 99 (2)

227.

Ne pas remettre la déclaration

paragraphe 99 (3)

228.

Chasser illégalement dans un parc provincial

article 104

229.

Chasser illégalement sur des terres de la Couronne

article 104

230.

Ne pas chasser à partir d’un emplacement loué

paragraphe 109 (2)

231.

Ériger une cache illégalement aux fins de location

article 116

232.

Ériger une cache sans autorisation

paragraphe 117 (2)

233.

Chasser illégalement dans les cantons géographiques de Bruton et de Clyde

paragraphe 120 (1)

234.

Chasser illégalement dans une zone de chasse spéciale

paragraphe 121 (1)

235.

Ne pas signaler qu’un ours a été tué

paragraphe 130 (1)

236.

Ne pas signaler qu’un loup a été tué

paragraphe 130 (1)

237.

Ne pas signaler qu’un coyote a été tué

paragraphe 130 (1)

238.

Ne pas fournir les renseignements requis concernant l’ours tué

paragraphe 130 (2)

239.

Ne pas fournir les renseignements requis concernant le loup ou le coyote tué

paragraphe 130 (2)

240.

Ne pas mettre en liberté ou livrer un animal sauvage comme il est exigé

paragraphe 133 (1)

241.

Mettre un animal sauvage en liberté sans la permission du propriétaire du bien

paragraphe 133 (2)

242.

Ne pas tenir un registre des événements comme il est exigé

alinéa 135.1 (2) a)

243.

Ne pas fournir le registre des événements comme il est exigé

alinéa 135.1 (2) b)

6.

Accumuler des détritus inflammables à moins de 800 mètres d’une municipalité

article 27

7.

Permettre l’accumulation de détritus inflammables à moins de 800 mètres d’une municipalité

article 27

18.

Ne pas obéir à un arrêté pris en vertu de l’article 23

paragraphe 35 (1)

19.

Refuser ou négliger d’appliquer un arrêté pris en vertu de l’article 23

paragraphe 35 (1)

12.1

Fail to immediately extinguish fire started under permit

paragraphe 7 (2)

40.1

Operator – fail to examine vegetation to classify as required

paragraphe 20 (2)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Non-résident de 18 ans ou plus — camper sans permis sur des terres de la Couronne

alinéa 2 (1) a)

2.

Non-résident — ne pas quitter des terres de la Couronne dès l’expiration, la remise ou l’annulation de son permis

paragraphe 3 (2)

3.

Non-résident — ne pas enlever une unité de camping dès l’expiration, la remise ou l’annulation de son permis

paragraphe 3 (2)

4.

Non-résident — ne pas produire son permis de camping sur demande

article 4

5.

Non-résident — ne pas produire le contrat de location d’une unité de camping sur demande

article 4

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Construire ou mettre en place un bâtiment sur une terre publique sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 1

2.

Construire un sentier sur une terre publique sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 2

3.

Construire un ouvrage de franchissement de cours d’eau sur une terre publique sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 2

4.

Construire un chemin sur une terre publique sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 2

5.

Draguer des terres riveraines sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 3

6.

Remblayer des terres riveraines sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 4

7.

Enlever de la végétation aquatique des terres riveraines sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 5

8.

Construire ou mettre en place une structure occupant plus de 15 mètres carrés sur des terres riveraines sans permis de travail

paragraphe 2 (1), disp. 6