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Règl. de l'Ont. 261/24 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
déposé le 24 juin 2024 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/24
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 17 mai 2024
approuvé le 10 juin 2024
déposé le 24 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)
1. (1) Le paragraphe 1 (8) du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) une ordonnance de versement d’un montant à une partie ou de consignation d’un montant à titre de pénalité ou d’amende;
(2) L’alinéa 1 (8) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) une ordonnance pour outrage, si elle est demandée dans le cadre de la règle 31.
2. La règle 1 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
Communications extrajudiciaires
(12.2) Une partie à une cause, l’avocat ou un autre représentant d’une partie ou toute autre personne agissant pour une partie ou en son nom ne doit pas avoir, directement ou indirectement, de communication extrajudiciaire avec un juge ou un juge associé au sujet de la cause, sauf, selon le cas :
a) consentement préalable des parties à la communication extrajudiciaire;
b) directive contraire du tribunal.
3. Le paragraphe 42 (19) du Règlement est modifié par remplacement de «2024» par «2027» à la fin du paragraphe.
4. (1) Les rangées des formules 8A et 36 du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de «1er décembre 2020» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er avril 2024».
(2) Les rangées des formules 37, 37A, 37B, 37C et 37D du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1er avril 2024».
Entrée en vigueur
5. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 4 (1) entre en vigueur le dernier en date du 15 juillet 2024 et du jour du dépôt du présent règlement.
Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :
Helena Likwornik
Secretary, Family Rules Committee
Date made: May 17, 2024
Pris le : 17 mai 2024
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: June 10, 2024
Approuvé le : 10 juin 2024