Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/24
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 26 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
Horizon de revenu (gaz naturel)
Horizon de revenu prescrit
1. Le nombre d’années prescrit pour l’application du paragraphe 36.0.1 (2) de la Loi est :
a) à l’égard des consommateurs qui devraient utiliser annuellement moins de 50 000 mètres cubes de gaz, de 40;
b) à l’égard de tout autre consommateur, de 20.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 5 (2) de la Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable et du jour du dépôt du présent règlement.