RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 311/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 10 juillet 2024
déposé le 29 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 août 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 357/06

(ALLOCATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 357/06 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Réduction pour infraction au code de conduite

13. Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 218.3.1 (1) de la Loi, le montant maximal d’une réduction de l’allocation d’un membre pour infraction au code de conduite est de 25 % de la somme calculée en additionnant le montant de base et la somme liée à l’effectif pour l’année du mandat pendant laquelle l’infraction est survenue.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 24 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Todd Smith

Minister of Education

Date made: July 10, 2024
Pris le : 10 juillet 2024