Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 348/24 : FINANCEMENT PRINCIPAL DE L'ÉDUCATION - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES

Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 348/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 29 août 2024
déposé le 11 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 septembre 2024

financement principal de l’éducation - subventions générales pour l’exercice 2024-2025 des conseils scolaires

SOMMAIRE

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Application, interprétation et documents mentionnés
1.		Application
2.		Définitions
3.		Effectif quotidien moyen
4.		Exercice
5.		Élève d’un conseil
6.		Niveau d’exactitude
7.		Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars
8.		Règles régissant divers calculs : écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles
9.		Interprétation des tableaux
10.		Documents mentionnés au présent règlement
Subventions générales
11.		Subventions générales
12.		Versements
13.		Conditions du versement des subventions
14.		Gestion du processus d’établissement des prévisions et des dépenses
15.		Dépenses d’administration et de gestion maximales
16.		Redressements du trop-payé et du moins-payé
Recettes de fonctionnement
17.	Recettes de fonctionnement
Montant de la subvention
18.	Montant de la subvention
PARTIE II FONDS POUR LA DOTATION EN PERSONNEL POUR LES SALLES DE CLASSE
19.	Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe
FDPSC – Allocation par élève
20.	FDPSC – Allocation par élève
21.	Volet Maternelle et jardin d’enfants du FDPSC
22.	Volet Cycle primaire du FDPSC
23.	Volet Cycles moyen et intermédiaire du FDPSC
24.	Volet Palier secondaire du FDPSC
Allocation pour la dotation en personnel pour l’enseignement des langues
25.	Allocation pour la dotation en personnel pour l’enseignement des langues
26.	Volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FDPSC
27.	Volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC
28.	Volet FLS du FDPSC
29.	Volet PANA du FDPSC
30.	Volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FDPSC
31.	Volet FLP du FDPSC
32.	Volet ALF du FDPSC
Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires
33.	Allocation pour la dotation en personnel fondée sur la situation particulière des conseils scolaires
34.	Volet Qualifications et expérience du personnel enseignant
35.	Volet QE des (EPE)
36.	Volet Dotation des écoles excentrées
37.	Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC
38.	Volet Soutien aux élèves du FDPSC
39.	Volet Congé de maternité du FDPSC
40.	Volet Fiducies d’avantages sociaux du FDPSC
41.	Volet Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE)
42.	Volet Apprentissage du personnel enseignant et innovation
43.	Volet Gratifications de retraite
Allocation pour la dotation en personnel (pour les salles de classe) pour l’éducation autochtone
44.	Allocation pour la dotation en personnel (pour les salles de classe) pour l’éducation autochtone
45.	Volet Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits
46.	Volet Langue autochtone – palier élémentaire
47.	Volet Langue autochtone – palier secondaire
Allocation supplémentaire pour la dotation en personnel – Littératie, numératie et autres programmes
48.	Allocation supplémentaire pour la dotation en personnel – Littératie, numératie et autres programmes
49.	Volet Besoins démographiques du FDPSC
50.	Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année du FDPSC
51.	Volet Réussite des élèves en littératie et numératie – 7e et 8e année
52.	Volet Apprentissage par l’expérience du FDPSC
53.	Volet Enseignement en plein air du FDPSC
PARTIE III FONDS POUR LES RESSOURCES D’APPRENTISSAGE
54.	Fonds pour les ressources d’apprentissage
FRA – Allocation par élève
55.	FRA – Allocation par élève
56.	Volet Maternelle et jardin d’enfants du FRA
57.	Volet Cycle primaire du FRA
58.	Volet Cycles moyen et intermédiaire du FRA
59.	Volet Supplémentaire du cycle intermédiaire du FRA
60.	Volet Palier secondaire du FRA
Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires
61.	Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires
62.	Volet ESL/ELD du FRA
63.	Volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FRA
64.	Volet Français langue seconde (FLS) du FRA
65.	Volet PANA du FRA
66.	Volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FRA
67.	Volet FLP du FRA
68.	Volet ALF du FRA
69.	Volet Qualifications et expérience des services de bibliothèque et d’orientation
70.	Volet Supplémentaire du personnel des bibliothèques
71.	Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FRA
72.	Volet Soutien aux élèves du FRA
73.	Volet Complémentaire d’ordre géographique
74.	Volet Curriculum
75.	Volet Congé de maternité, congé de maladie et non syndiqué du FRA
76.	Volet Fiducies d’avantages sociaux du FRA
Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone
77.	Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone
78.	Volet Plans d’action des conseils scolaires
79.	Volet Leader pour l’éducation autochtone
Allocation pour la santé mentale et le mieux-être
80.	Allocation pour la santé mentale et le mieux-être
81.	Volet Travailleurs en santé mentale
82.	Volet Santé mentale des élèves
83.	Volet Responsables en matière de santé mentale
Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves
84.	Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves
85.	Volet Bien-être et climat scolaire positif
86.	Volet Sécurité et tolérance dans les écoles
87.	Volet Écoles secondaires urbaines et prioritaires
Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes
88.	Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes
89.	Volet Cours de jour pour adultes
90.	Volet Cours de jour correspondant aux crédits excédentaires
91.	Volet Cours d’été
92.	Volet Éducation permanente
93.	Volet Supplémentaire pour les cours de jour pour adultes et l’éducation permanente
94.	Volet Reconnaissance des acquis
95.	Volet Langues internationales et autochtones au palier élémentaire
96.	Volet Littératie et mathématiques en dehors du jour de classe
97.	Volet Initiatives de tutorat
98.	Volet Programme d’apprentissage pendant l’été
99.	Volet Recouvrement auprès des élèves étrangers
Allocation pour la gestion des écoles
100.	Allocation pour la gestion des écoles
101.	Volet Gestion des écoles
102.	Volet Administration de l’apprentissage à distance
Allocation de soutien différencié – Indicateurs démographiques, socioéconomiques et autres
103.	Allocation de soutien différencié
104.	Volet Responsables en matière de programmes
105.	Volet Besoins démographiques du FRA
106.	Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année du FRA
107.	Volet Majeure haute spécialisation (MHS)
108.	Volet Apprentissage par l’expérience du FRA
109.	Volet Enseignement en plein air du FRA
PARTIE IV FONDS POUR L’ÉDUCATION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTÉ
110.	Fonds pour l’éducation de l’enfance en difficulté
FEED – Allocation par élève
111.	FEED – Allocation par élève
112.	Volet Maternelle à 3e année
113.	Volet 4e à 8e année
114.	FEED – Volet Palier secondaire
Allocation pour les besoins différenciés
115.	Allocation pour les besoins différenciés
116.	Volet Mesures de variabilité
117.	Volet Modèle statistique de prédiction pour l’enfance en difficulté
118.	Volet Collaboration et intégration de base
119.	Volet Mesures de soutien multidisciplinaires
120.	Volet Priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté
121.	Volet Intervention précoce en mathématiques
122.	Volet Évaluations professionnelles
Allocation pour mesures complexes
123.	Allocation pour mesures complexes
124.	Volet Somme liée à l’incidence spéciale
125.	Volet Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires
126.	Volet Expertise comportementale
Allocation pour l’équipement spécialisé
127.	Allocation pour l’équipement spécialisé
128.	Volet Formule de calcul de l’AES
129.	Volet AES fondé sur les demandes
PARTIE V FONDS POUR LES INSTALLATIONS SCOLAIRES
130.	Fonds pour les installations scolaires
Allocation pour le fonctionnement des écoles
131.	Allocation pour le fonctionnement des écoles
132.	Volet Fonctionnement de base des écoles
133.	Volet Financement complémentaire accru pour le fonctionnement des écoles
134.	Volet Utilisation communautaire des installations scolaires
135.	Volet Contrats de location-acquisition pour la fusion des administrations scolaires
136.	Volet Fonctionnement du Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires
137.	Volet Soutien aux élèves du FIS
138.	Volet Fiducies d’avantages sociaux du FIS
139.	Volet Renouvellement des permis d’utilisation de logiciels
Allocation pour la réfection des écoles
140.	Allocation pour la réfection des écoles
141.	Volet Financement de base pour la réfection des écoles
142.	Volet Financement complémentaire accru pour la réfection des écoles
143.	Volet Augmentation pour répondre aux besoins d’entretien reporté
144.	Volet Investissement dans la réfection des écoles
Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord
145.	Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord
PARTIE VI FONDS POUR LE TRANSPORT DES ÉLÈVES
146.	Fonds pour le transport des élèves
Allocation pour les services de transport
147.	Allocation pour les services de transport
148.	Volet Transport par autobus
149.	Volet Véhicules destinés à une fin particulière
150.	Volet Primes pour le maintien en poste et le recrutement
151.	Volet Taxis sous contrat
152.	Volet Transport en commun
153.	Volet Priorités et exploitations locales
154.	Volet Transition
Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire
155.	Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire
Allocation au titre du transport pour les écoles provinciales ou les écoles d’application
156.	Allocation au titre du transport pour les écoles provinciales ou les écoles d’application
PARTIE VII FONDS POUR L’ADMINISTRATION DES CONSEILS SCOLAIRES
157.	Fonds pour l’administration des conseils scolaires (FACS)
Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents
158.	Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents
159.	Volet Conseillers scolaires
160.	Volet Élèves conseillers
161.	Volet Participation des parents
Allocation pour la dotation en personnel des conseils scolaires
162.	Allocation pour la dotation en personnel des conseils scolaires
163.	Volet Dotation du personnel exécutif
164.	Volet Éléments non liés au personnel
165.	Volet Fiducies d’avantages sociaux du FACS
166.	Volet Éléments non liés au personnel
167.	Redressement pour la fusion des administrations scolaires
168.	Allocation pour les Droits à l’organisme négociateur patronal central
169.	Allocation pour la gestion et la vérification des données
170.	Volet Équipe de vérification interne régionale
171.	Volet Vérification externe
172.	Volet Révision du périmètre comptable
173.	Volet Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves
174.	Volet Collecte des données démographiques
175.	Volet Capacité de planification des immobilisations
176.	Volet Places non destinées à l’enseignement
Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs
177.	Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs
178.	Volet Première année
179.	Volet Deuxième année
PARTIE VIII FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS
180.	Dépenses en capital
181.	Élément service de la dette
182.	Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations
183.	Élément installations d’accueil pour les élèves
184.	Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles
185.	Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves
186.	Somme liée aux immobilisations prioritaires
187.	Somme liée aux achats de biens-fonds prioritaires
188.	Somme liée au remplacement de carrefour communautaire
189.	Somme liée aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants
190.	Somme liée aux projets d’immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va
191.	Somme liée au volet infrastructures Résilience à la COVID-19
192.	Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein
PARTIE IX RECETTES FISCALES
193.	Recettes fiscales
PARTIE X SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES
194.	Subventions en faveur des conseils isolés
195.	Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68
PARTIE XI PAIEMENTS FAITS AUX ADMINISTRATIONS RESPONSABLES
196.	Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec
197.	Élève fréquentant une école d’une réserve
198.	Sommes payables au conseil : fréquentation d’une école en vertu de l’art. 185 de la Loi
PARTIE XII CALCUL DE L’EFFECTIF QUOTIDIEN MOYEN
Dispositions générales
199.	Définitions
200.	Programmes d’enseignement admissibles
École de jour — dispositions générales
201.	Dénombrement des élèves
202.	Crédits et valeurs en crédits, classes ou cours suivis de nouveau
203.	Cours d’études personnelles
204.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil
205.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire
206.	Coefficient de crédits excédentaires
207.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire
208.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire
209.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves âgés de 21 ans ou plus
École de jour – autres élèves
210.	Effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves
Éducation permanente
211.	Interprétation
212.	Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : dispositions générales
213.	Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : autres élèves
214.	Effectif quotidien moyen de l’éducation permanente : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus
Cours d’été
215.	Interprétation
216.	Effectif quotidien moyen des cours d’été : dispositions générales
217.	Effectif quotidien moyen des cours d’été : autres élèves
218.	Effectif quotidien moyen des cours d’été : élèves qui ne poursuivent que des crédits excédentaires et élèves âgés de 21 ans ou plus
PARTIE XIII ENTRÉE EN VIGUEUR
219.	Entrée en vigueur
Tableau 1	Fdpsc et fra — diversité des élèves apprenant l’anglais
Tableau 2	Fdpsc et fra — facteur communautaire général
Tableau 3	Facteurs des qualifications et de l’expérience des enseignants
Tableau 4	Facteurs des qualifications et de l’expérience des éducateurs
Tableau 5	Fdpsc et fra — volets conseils ruraux et éloignés
Tableau 6	Fdpsc, fra et fis — volets soutien aux élèves
Tableau 7	Fdpsc et fra — somme liée aux soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité
Tableau 8	Volets fiducies d’avantages sociaux du fdpsc, du fra, du fis et du facs
Tableau 9	Volets besoins démographiques du fdpsc et du fra
Tableau 10	Somme liée aux axes d’intervention
Tableau 11	Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public
Tableau 12	Plan d’action du conseil scolaire
Tableau 13	Volet sécurité et tolérance dans les écoles
Tableau 14	Volet écoles secondaires urbaines et prioritaires
Tableau 15	Volet supplémentaire pour les cours de jour pour adultes et l’éducation permanente
Tableau 16	Volet programme d’apprentissage pendant l’été
Tableau 17	Somme liée aux directeurs d’école (écoles élémentaires admissibles)
Tableau 18	Somme liée aux directeurs d’école (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)
Tableau 19	Somme liée aux directeurs adjoints (écoles élémentaires admissibles)
Tableau 20	Somme liée aux directeurs adjoints (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)
Tableau 21	Somme liée au personnel de soutien de secrétariat (écoles élémentaires admissibles)
Tableau 22	Somme liée au personnel de soutien de secrétariat (écoles secondaires admissibles et écoles combinées admissibles)
Tableau 23	Somme liée au financement supplémentaire pour les écoles combinées
Tableau 24	Volet majeure haute spécialisation
Tableau 25	Allocation pour besoins différenciés
Tableau 26	Volet somme liée à l’incidence spéciale
Tableau 27	Facteur relatif à la superficie supplémentaire — après la modification de l’effectif des classes
Tableau 28	Facteur relatif à la superficie supplémentaire — avant la modification de l’effectif des classes
Tableau 29	Volet utilisation communautaire des installations scolaires
Tableau 30	Volet renouvellement des permis d’utilisation de logiciels
Tableau 31	Facteur de redressement géographique
Tableau 32	Volet financement de base pour la réfection des écoles
Tableau 33	Somme liée à l’augmentation au titre de la réfection des écoles
Tableau 34	Volet investissement dans la réfection des écoles
Tableau 35	Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le nord
Tableau 36	Volet transport par autobus — véhicule et carburant
Tableau 37	Volet transport par autobus — conducteurs et capacité inutilisée
Tableau 38	Volet véhicules destinés à une fin particulière — véhicule et carburant
Tableau 39	Volet véhicules destinés à une fin particulière — inducteur de coûts et capacité inutilisée
Tableau 40	Volet primes pour le maintien en poste et le recrutement, taxis sous contrat et transport en commun
Tableau 41	Volet priorités et exploitations locales
Tableau 42	Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire
Tableau 43	Somme liée à la rémunération des cadres
Tableau 44	Redressement pour la fusion des administrations scolaires
Tableau 45	Volet équipe de vérification interne régionale
Tableau 46	Volet capacité de planification des immobilisations
Tableau 47	Aires autres que des aires d’enseignement
Tableau 48	Élément service de la dette
Tableau 49	Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles
Tableau 50	Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves
Tableau 51	Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application, interprétation et documents mentionnés

Application

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2024-2025 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025.

(2) Si, au 1^er septembre 2025, aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi à l’égard de l’exercice 2025-2026, le présent règlement s’applique aux conseils pour cet exercice et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1^er septembre 2025 au 31 août 2026, avec les adaptations nécessaires, sous réserve de ce qui suit :

1. Pour l’application de l’article 17, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2025-2026 correspondent à la somme calculée pour le conseil en application de cet article pour l’exercice 2024-2025.

2. Pour l’application de l’article 18, la subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice 2025-2026 correspond à la somme calculée pour le conseil en application de cet article pour l’exercice 2024-2025.

3. Pour l’application du paragraphe 13 (9), la somme qui s’applique à un conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2025-2026 correspond à celle calculée pour le conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2024-2025.

4. Pour l’application du paragraphe 15 (1), les dépenses nettes d’administration et de gestion et le plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion qui s’appliquent à un conseil pour l’exercice 2025-2026 correspondent à ceux calculés pour le conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2024-2025.

5. Le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi à l’égard de l’exercice 2025-2026, le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cet exercice.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«bâtiment scolaire» Bâtiment utilisé à des fins d’enseignement faisant partie d’une école élémentaire admissible, d’une école secondaire admissible ou d’une école combinée admissible. («school building»)

«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)

«catégorie de qualifications des enseignants» S’entend de la certification établie pour un enseignant aux fins du volet Qualifications et expérience du personnel enseignant. («teacher qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours répertorié» Cours du palier secondaire auquel un code a été attribué dans l’un des programmes-cadres du secondaire. («listed course»)

«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en œuvre provincial, révisé en avril 2024. («capital asset cost»)

«école» Abréviation de «école du conseil», sauf dans la partie XI. («school»)

«école combinée admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying combined school»)

«école combinée éloignée» École combinée admissible qui est située à au moins 20 km, mais à au plus 45 km de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)

«école combinée excentrée» École combinée admissible qui est située à au moins 45 km de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying combined school»)

«école combinée ordinaire» École combinée admissible qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)

«école d’apprentissage à distance» S’entend d’une école indiquée comme telle dans le document intitulé Liste des écoles éligibles à l’allocation pour l’apprentissage à distance, volet Administration en 2024-2025, daté d’août 2024. («remote learning school»)

«école élémentaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole elementary school»)

«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 10 km, mais à au plus 20 km de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible qui est située à au moins 20 km de toute autre école élémentaire admissible. («outlying elementary school»)

«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)

«école secondaire admissible» S’entend au sens du paragraphe (3). («qualifying sole secondary school»)

«école secondaire éloignée» École secondaire admissible qui est située à au moins 20 km, mais à au plus 45 km de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible qui est située à au moins 45 km de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible. («outlying secondary school»)

«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)

«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, à la maternelle ou au jardin d’enfants, que le conseil a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance. («educator»)

«effectif combiné de l’exercice en cours» Relativement à une école combinée admissible, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («current fiscal year’s combined enrolment»)

«effectif de l’exercice en cours» Relativement à une école, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («current fiscal year’s enrolment»)

«élève» Abréviation de «élève du conseil», sauf dans la partie IX. («pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1^re, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e ou 8^e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9^e, 10^e, 11^e ou 12^e année. («secondary school pupil»)

«élève expérimenté» Abréviation de «élève expérimenté du conseil». («mature student»)

«employé» Abréviation de «employé du conseil». («employee»)

«enseignant» Abréviation de «enseignant du conseil». («teacher»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves. («Crown establishment»)

«exercice antérieur» Exercice antérieur à l’exercice en cours. («previous fiscal year»)

«exercice en cours» Exercice 2024-2025. («current fiscal year»)

«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire, daté de mai 2015. («site specific geographic adjustment factor»)

«horaire» Le nombre de jours de classe que couvre le calendrier des classes d’une école avant de recommencer. («cycle»)

«huitième» Session d’études, correspondant environ à un huitième de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («eighth»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«montant de financement des immobilisations» Total des sommes calculées au titre du service de la dette du conseil, des intérêts sur la dette liée aux immobilisations et aux installations d’accueil pour les élèves du conseil. («capital funding amount»)

«non semestriel» Session d’études correspondant environ à la totalité de l’année scolaire. («non-semestered»)

«programme d’enseignement admissible» Programme au sens du paragraphe 125 (2) ou (5). («qualifying education program»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales du conseil pour l’exercice en cours si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 193 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur les droits de l’exercice en cours» Le Règlement de l’Ontario 349/24 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2024-2025 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («current fiscal year’s fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 195/15 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2016-2017» Le Règlement de l’Ontario 215/16 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2016-2017 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2016-2017 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2017-2018» Le Règlement de l’Ontario 252/17 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2017-2018 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2018-2019» Le Règlement de l’Ontario 284/18 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2018-2019 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2018-2019 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2019-2020» Le Règlement de l’Ontario 277/19 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2019-2020 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2019-2020 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2020-2021» Le Règlement de l’Ontario 489/20 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2020-2021 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2020-2021 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2021-2022» Le Règlement de l’Ontario 616/21 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2021-2022 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2021-2022 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2022-2023» Le Règlement de l’Ontario 396/22 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2022-2023 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2022-2023 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2023-2024» Le Règlement de l’Ontario 266/23 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2023-2024 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2023-2024 grant regulation»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

«semestre» Session d’études, correspondant environ à la moitié de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («semester»)

«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère, daté de mai 2015. («variable area per elementary pupil»)

«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère, daté de mai 2015. («variable area per secondary pupil»)

«trimestre» Session d’études, correspondant environ au quart de l’année scolaire, au cours de laquelle les élèves commencent et terminent une classe ou un cours. («quarter»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours répertorié, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine le cours avec succès. («credit value»)

(2) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (1) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire admissible non reliée par une route à une autre école élémentaire admissible est considérée comme une école élémentaire excentrée, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire.

3. Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école élémentaire admissible, l’école est considérée comme une école élémentaire excentrée.

4. L’école secondaire admissible ou l’école combinée admissible non reliée par une route à une autre école secondaire admissible ou école combinée admissible est considérée comme une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

5. Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école secondaire admissible et aucune école combinée admissible, l’école est considérée comme une école secondaire excentrée.

6. Il est entendu que, s’il n’y a qu’une seule école combinée admissible et aucune école secondaire admissible, l’école est considérée comme une école combinée excentrée.

7. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

8. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (3), celle qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 8 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.

9. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (3), celle qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 8 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.

10. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 8 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.

11. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin de l’exercice en cours.

(3) Les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires, daté de novembre 2009,

ii. son effectif de l’exercice en cours est supérieur à zéro,

iii. elle n’est pas une école d’apprentissage à distance.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles sont situées sur un même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles sont situées sur le même emplacement scolaire.

(4) Pour l’application de la définition de «cours répertorié» au paragraphe (1), les programmes-cadres du secondaire sont les documents suivants :

1. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12, American Sign Language as a Second Language (2021)/ Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année, Langue des signes québécoise langue seconde (2021).

2. Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année, Actualisation linguistique en français, 2010 (révisé).

3. Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année, Anglais pour débutants, 2013 (révisé).

4. Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année, Programme d’appui aux nouveaux arrivants, 2010 (révisé).

5. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: The Arts, 2010 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Éducation artistique, 2010 (révisé).

6. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: The Arts, 2010 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Éducation artistique, 2010 (révisé).

7. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Business Studies, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Affaires et commerce, 2006 (révisé).

8. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Business Studies, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Affaires et commerce, 2006 (révisé).

9. The Ontario Curriculum, Grade 10: Civics and Citizenship, Open Course (CHV20), 2022/Le curriculum de l’Ontario, 10ᵉ année — Civisme et citoyenneté, cours ouvert (CHV2O), 2022.

10. Overall and Specific Expectations for the Ontario Curriculum: Civics and Citizenship, Grade 10, 2022/Attentes et contenus d’apprentissage, Le curriculum de l’Ontario: Civisme et citoyenneté, 10ᵉ année, 2022.

11. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Canadian and World Studies, 2018 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Études canadiennes et mondiales, 2018 (révisé).

12. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Canadian and World Studies, 2015 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Études canadiennes et mondiales, 2015 (révisé).

13. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Classical Studies and International Languages, 2016 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e à la 12^e année, Études classiques et langues internationales, 2016 (révisé).

14. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Co-operative Education, 2018/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Éducation coopérative, 2018.

15. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: English, 2007 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, English, 2007 (révisé).

16. The Ontario Curriculum, English: The Ontario Secondary School Literacy Course (OSSLC), Grade 12, 2003.

17. Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^eannée — Français, 2007 (révisé).

18. Le curriculum de l’Ontario, 11^eet 12^e année — Français, 2007 (révisé).

19. Le curriculum de l’Ontario, Français — Cours de compétences linguistiques des écoles secondaires de l’Ontario (CCLESO), 12^e année, 2003.

20. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: English as a Second Language and English Literacy Development, 2007 (revised).

21. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: First Nations, Métis, and Inuit Studies, 2019 (revised)/Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année : Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits, 2019 (révisé).

22. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: French as a Second Language — Core French, Extended French, French Immersion, 2014 (revised)/ Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année: Français langue seconde — programme de base, programme intensif, programme d’immersion.

23. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Guidance and Career Education, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Orientation et formation au cheminement de carrière, 2006 (révisé).

24. The Ontario Curriculum, Career Studies, Grades 10, Open (GLC20): Guidance and Career Education, Advance Release of the Curriculum Expectations, 2019 (revised course)/Le curriculum de l’Ontario, Exploration de carrière, 10^e année, cours ouvert (GLC20), Orientation et formation au cheminement de carrière, Parution anticipée des attentes et des contenus d’apprentissage, 2019 (cours révisé).

25. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Guidance and Career Education, 2006 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Orientation et formation au cheminement de carrière, 2006 (révisé).

26. The Ontario Curriculum: Grades 9 to 12: Health and Physical Education, 2015 (revised)/Le curriculum de l’Ontario de la 9^e à la 12^e année, Éducation physique et santé, 2015 (révisé).

27. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Interdisciplinary Studies, 2002/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Études interdisciplinaires, 2002.

28. The Ontario Curriculum, Grade 9: Mathematics (MTH1W), 2021/ Le curriculum de l’Ontario, 9^e année, Mathématiques, 2021 (MTH1W).

29. Overall and Specific Expectations for the Ontario Curriculum: Mathematics, Grade 9, 2021/Attentes et contenus d’apprentissage — Le curriculum de l’Ontario: Mathématiques, 9^e année, 2021.

30. Mathematics, Grade 10, Academic, MPM2D, 2005 – Addendum to Principles of Mathematics/Mathématiques, 10^e année, cours théorique, MPM2D, 2005 — Supplément au cours Principes de mathématiques.

31. Mathematics, Grade 10, Applied, MFM2P, 2005 – Addendum to Foundations of Mathematics/Mathématiques, 10^e année, cours appliqué, MFM2P, 2005 — Supplément au cours Méthodes de mathématiques.

32. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Mathematics, 2005 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Mathématiques, 2005 (révisé).

33. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Mathematics, 2007 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Mathématiques, 2007 (révisé).

34. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Native Languages, 1999/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Langues autochtones, 1999.

35. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Native Languages, 2000/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Langues autochtones, 2000.

36. The Ontario Curriculum, Grade 9: Science, De-streamed course (SNC1W), 2022/Le curriculum de l’Ontario, 9^e année — Sciences, cours décloisonné (SNC1W), 2022.

37. Overall and Specific Expectations for the Ontario Curriculum: Science, Grade 9, 2022/Attentes et contenus d’apprentissage — Le curriculum de l’Ontario: Sciences, 9^e année, 2022.

38. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Science, 2008 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Sciences, 2008 (révisé).

39. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Science, 2008 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Sciences, 2008 (révisé).

40. The Ontario Curriculum, Grades 9 to 12: Social Sciences and Humanities, 2013 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, de la 9^e à la 12^e année — Sciences humaines et sociales (révisé, 2013).

41. The Ontario Curriculum, Grades 9 and 10: Technological Education, 2009 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 9^e et 10^e année, Éducation technologique, 2009 (révisé).

42. The Ontario Curriculum, Grades 11 and 12: Technological Education, 2009 (revised)/Le curriculum de l’Ontario, 11^e et 12^e année, Éducation technologique, 2009 (révisé). («Secondary Curriculum Documents»)

43. The Ontario Curriculum, Grade 10: Digital Technology and Innovations in the Changing World, Open Course (ICD20), 2023/Le curriculum de l’Ontario, 10^e année — Technologies numériques et innovations dans un monde en évolution, cours ouvert (ICD20), 2023.

44. Overall and Specific Expectations for the Ontario Curriculum : Digital Technology and Innovations in the Changing World, Grade 10, 2023/Attentes et contenus d’apprentissage — Le curriculum de l’Ontario : Technologies numériques et innovations dans un monde en évolution, 10^e année, 2023.

45. The Ontario Curriculum, Grade 9: English, De-streamed course (ENL1W), 2023/Le curriculum de l’Ontario, 9^e année — Français, cours décloisonné (FRL1W), 2023.

46. Mathematics, Grade 10, Academic, MPM2D (2005) — Addendum to Principles of Mathematics/Mathématiques, 10^e année, cours théorique, MPM2D (2005) — Supplément au cours Principes de mathématiques.

47. Mathematics, Grade 10, Applied, MFM2P (2005)/Mathématiques, 10^e année, cours appliqué, MFM2P (2005) — Supplément au cours Méthodes de mathématiques.

48. Attentes et contenus d’apprentissage — Le curriculum de l’Ontario, 9^e année: Français cours décloisonné, 2023 (FRL1W).

49. Tableau d’alignement : Français, 7^e, 8^e et 9^e année.

50. Continuum des apprentissages linguistiques pour la lecture et l’écriture, de la 7^e à la 9^e année.

Effectif quotidien moyen

3. (1) Pour l’application des parties I à XI, l’effectif quotidien moyen est calculé conformément à la partie XII.

(2) Malgré le paragraphe (1), les expressions utilisées dans le présent règlement en ce qui a trait à l’effectif quotidien moyen au cours d’un exercice antérieur s’entendent au sens du règlement pour cet exercice que remplace le présent règlement.

Exercice

4. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1^er septembre et se terminent le 31 août.

Élève d’un conseil

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1) du présent article.

(3) Pour l’application du présent règlement, un «autre élève», au sens de la partie XII, n’est pas l’élève d’un conseil même s’il est inscrit à une école du conseil.

Niveau d’exactitude

6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen doit se faire à deux décimales près.

(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes, qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein, doit se faire à une décimale près :

1. Les enseignants.

2. Les aides-enseignants.

3. Les éducateurs.

Conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et en mars

7. (1) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au présent règlement :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 207 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 207 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

(2) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au présent règlement :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 207 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 207 (1) si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

Règles régissant divers calculs : écoles excentrées, fonctionnement des écoles et réfection des écoles

8. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. Le volet Dotation des écoles excentrées.

2. L’allocation pour le fonctionnement des écoles.

3. L’allocation pour la réfection des écoles.

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998. Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.

(3) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(4) Pour l’application du présent règlement, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9^e ou à la 10^e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9^e et 10^e années à cette école pour l’exercice en cours;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9^eet 10^e années à cette école pour l’exercice en cours.

Interprétation des tableaux

9. Dans le présent règlement, si un tableau indique des montants pour des conseils ou des écoles d’un conseil, mais que rien n’est inscrit pour un conseil donné, le tableau indique un montant de zéro pour ce conseil.

Documents mentionnés au présent règlement

10. (1) Les documents suivants mentionnés au présent règlement sont accessibles sur un site Web du gouvernement de l’Ontario :

1. Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en œuvre provincial, révisé en avril 2024.

2. Les programmes-cadres du secondaire.

3. Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire, daté de mai 2015.

4. Superficie variable par élève — Tableau de la superficie repère, daté de mai 2015.

5. Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires, daté de novembre 2009.

6. Note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018.

7. Note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie — Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018.

8. Allocation pour l’équipement spécialisé (AES), Directives pour 2024-2025, Printemps 2024.

9. Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2023-2024.

10. Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2022-2023.

11. Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA).

12. Demande de programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires pour 2024-2025.

13. Les écoles de l’Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12^e année : Politiques et programmes, 2016.

14. Document intitulé Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

15. Document intitulé Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

16. Document intitulé Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

17. Document intitulé Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens — Convention et déclaration de fiducie, daté du 30 janvier 2017.

18. Document intitulé Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement (Fiducie d’avantages sociaux des travailleuses et travailleurs en éducation membres du Syndicat canadien de la fonction publique), daté du 28 février 2018.

19. Document intitulé Ontario Non-union Education Trust Agreement, daté du 8 mars 2018.

20. Note de service 2024 : B07 intitulée «Transport scolaire — Financement de base de l’éducation pour 2024-2025», datée du 26 avril 2024.

21. Plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2024.

22. Note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations, datée du 7 mai 2021.

23. Rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998.

24. Document intitulé Liste des écoles admissibles à l’allocation pour l’apprentissage à distance pour l’année scolaire 2023-2024, daté d’août 2024.

25. Document intitulé Liste des écoles admissibles à un financement au titre des immobilisations prioritaires, des biens-fonds prioritaires, du remplacement de carrefour communautaire, des immobilisations pour la garde d’enfants et des immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va, daté du 30 juin 2024.

(2) Le public peut consulter au Bureau du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné au présent règlement.

Subventions générales

11. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application des parties II à IX.

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 194.

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 195.

Versements

12. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires doivent être effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).

(3) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde de l’excédent accumulé et des recettes reportées du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB05 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie», datée du 16 avril 2018, dépasse le seuil fixé dans cette note de service.

(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut retarder le versement de tout ou partie d’une subvention générale, y compris retarder le versement de tout ou partie d’une subvention à un exercice subséquent, si le solde des recettes reportées issues du produit d’aliénation du conseil, redressé conformément à la note de service 2018 : SB19 intitulée «Stratégie de gestion de la trésorerie — Produits d’aliénation», datée du 28 septembre 2018, est supérieur à zéro.

(5) Il est entendu que, si le ministre retarde le versement de tout ou partie d’une subvention générale en vertu du paragraphe (3) ou (4), le montant du versement demeure payable au conseil.

Conditions du versement des subventions

13. (1) Si le conseil ne se conforme pas aux conditions du présent règlement, le ministre peut :

a) soit retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi;

b) soit exiger que le conseil rembourse tout ou partie de la subvention qui lui a été versée en application de la Loi.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition que le conseil s’abstienne d’utiliser les fonds qui lui sont accordés en application du présent règlement ou ses surplus accumulés dans le but :

a) soit d’offrir une bourse d’études ou une récompense aux élèves du conseil si la bourse d’études ou la récompense est offerte à chaque élève qui est inscrit à une école du conseil ou qui obtient son diplôme d’une telle école;

b) soit de faire un don à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif.

(4) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti aux conditions suivantes :

a) le conseil présente au ministre les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pris en vertu de la Loi, conformément à ce règlement;

b) le rapport indique que le conseil est conforme aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.

(5) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition que le conseil se conforme à toutes les conditions de chacune des conventions suivantes qui s’appliquent à lui :

1. La convention figurant dans le document intitulé Elementary Teachers’ Federation of Ontario Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

2. La convention figurant dans le document intitulé Ontario Secondary School Teachers’ Federation Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

3. La convention figurant dans le document intitulé Ontario English Catholic Teachers’ Association Employee Life and Health Trust Agreement and Declaration of Trust, daté du 6 octobre 2016.

4. La convention figurant dans le document intitulé Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens — Convention et déclaration de fiducie, daté du 30 janvier 2017.

5. La convention figurant dans le document intitulé Canadian Union of Public Employees Education Workers Benefits Trust Agreement, daté du 28 février 2018.

6. La convention figurant dans le document intitulé Ontario Non-union Education Trust Agreement, daté du 8 mars 2018.

(6) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte l’allocation pour l’équipement spécialisé conformément au document intitulé Allocation pour l’équipement spécialisé (AES), Directives pour 2024-2025, Printemps 2024.

(7) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en œuvre provincial, révisé en avril 2023, avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.

(8) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux exigences énoncées dans la note de service 2021 : B12 intitulée «Volet infrastructures Résilience à la COVID-19 : projets liés à l’éducation (VIRCV-EDU) — Approbations», datée du 7 mai 2021.

(9) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée comme suit au paiement des immobilisations visées au paragraphe (10) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1. Prendre le total des éléments de la subvention, à l’exception de l’allocation pour la réfection des écoles.

2. Multiplier par 0,025 le résultat obtenu en application de la disposition 1.

(10) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (9) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en œuvre provincial, révisé en avril 2024.

Gestion du processus d’établissement des prévisions et des dépenses

14. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences du paragraphe 13 (9) et de l’article 15 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), pris en vertu de la Loi.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

15. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond des dépenses d’administration et de gestion.

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit :

1. Prendre 2 100 000 $.

2. Ajouter le produit de 0,035 et des dépenses du conseil aux fins de conformité.

(3) Si au cours de l’exercice en cours et de l’exercice qui a précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 13 (4) du présent règlement et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2023-2024 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes), pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2. Multiplier par 0,99 la somme calculée en application de la disposition 1.

(4) Si au cours de l’exercice en cours et des deux exercices qui ont précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 13 (4) du présent règlement, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2023-2024 et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2022-2023 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes), pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2. Multiplier par 0,97 la somme calculée en application de la disposition 1.

(5) Si au cours de l’exercice en cours et des trois exercices qui ont précédé l’exercice en cours, les rapports visés au paragraphe 13 (4) du présent règlement, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2023-2024, au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2022-2023 et au paragraphe 16 (2) du règlement sur les subventions de 2021-2022 indiquent que le conseil ne s’est pas conformé à l’article 2, 5, 7 ou 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes), pris en vertu de la Loi, le plafond des dépenses d’administration et de gestion est calculé comme suit, malgré le paragraphe (2) :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (2).

2. Multiplier par 0,95 la somme calculée en application de la disposition 1.

(6) Le ministre peut décider que le paragraphe (3), (4) ou (5), selon le cas, ne s’applique pas à un conseil s’il est convaincu que l’effectif des classes du conseil a été rendu conforme aux plafonds prévus aux articles 2, 5, 7 et 9 du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes), pris en vertu de la Loi au cours de l’exercice.

(7) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2024;

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2024.

(8) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice en cours, à l’exclusion de ce qui suit, selon le cas :

i. les dépenses qui sont classées comme des dépenses d’amortissement ou des dépréciations, des charges de désactualisation ou des pertes sur disposition dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2024,

ii. les frais visés à la disposition 3 du paragraphe 193 (1),

iii. les dépenses liées aux vérifications internes effectuées par des équipes de vérifications internes régionales,

iv. les dépenses liées aux vérifications externes se rapportant aux effectifs ou à la dotation, si un conseil a été choisi par le ministère de l’Éducation pour faire l’objet d’une vérification au cours d’un exercice.

2. Ajouter la somme éventuelle qui doit être incluse dans l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du conseil conformément au Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils), pris en vertu de la Loi.

3. Soustraire la somme éventuelle qui doit être excluse de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du conseil conformément au Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils).

(9) Pour l’application du présent article, les dépenses d’un conseil aux fins de conformité au cours de l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1. Calculer le total des dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice en cours, qui correspond à une catégorie indiquée dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2024.

2. Additionner la somme éventuelle qui doit être incluse dans l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du conseil conformément au Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils), pris en vertu de la Loi.

Redressements du trop-payé et du moins-payé

16. (1) Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé doit être déduit des subventions qui lui sont payables en application du présent règlement s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales.

(2) Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé doit être ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.

Recettes de fonctionnement

17. (1) Les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours sont calculées comme suit :

1. Prendre le total des fonds de la subvention du conseil, à l’exception de l’allocation pour la réfection des écoles.

2. Soustraire le montant des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculé conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi.

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice en cours sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 194 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.

Montant de la subvention

18. (1) La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice en cours correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

«A» représente le montant total des fonds de la subvention du conseil pour l’exercice en cours;

«B» représente le montant du financement des immobilisations;

«C» représente les recettes fiscales de l’exercice en cours du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice en cours à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de l’exercice en cours, calculés en application de cet article;

«E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice en cours par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi;

(2) Les fonds de la subvention pour l’exercice en cours sont les suivants :

1. Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe.

2. Fonds pour les ressources d’apprentissage.

3. Fonds pour l’éducation de l’enfance en difficulté.

4. Fonds pour les installations scolaires.

5. Fonds pour le transport des élèves.

6. Fonds pour l’administration des conseils scolaires.

PARTIE II
FONDS POUR LA DOTATION EN PERSONNEL POUR LES SALLES DE CLASSE

Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe

19. Le fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classse (FDPSC) correspond au total des sommes calculées pour les allocations suivantes :

1. FDPSC – Allocation par élève.

2. L’allocation pour la dotation en personnel en salle de classe pour l’enseignement des langues.

3. L’allocation pour la dotation en personnel enseignant fondée sur la situation particulière des conseils scolaires.

4. L’allocation pour la dotation en personnel en salle de classe pour l’éducation autochtone.

5. L’allocation supplémentaire pour la dotation en personnel enseignant pour la littératie, la numératie et les autres programmes.

FDPSC – Allocation par élève

20. L’allocation par élève du FDPSC correspond au total des sommes pour les volets suivants :

1. Le volet Maternelle et jardin d’enfants (du FDPSC).

2. Le volet Cycle primaire (du FDPSC).

3. Le volet Cycles moyen et intermédiaire (du FDPSC).

4. Le volet Palier secondaire (du FDPSC).

Volet Maternelle et jardin d’enfants du FDPSC

21. Le volet Maternelle et jardin d’enfants du FDPSC est calculé en multipliant par 6 821,72 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

Volet Cycle primaire du FDPSC

22. Le volet Cycle primaire du FDPSC est calculé en multipliant par 6 147,04 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1^re à la 3^e année.

Volet Cycles moyen et intermédiaire du FDPSC

23. Le volet Cycles moyen et intermédiaire du FDPSC est calculé en multipliant par 5 021,08 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

Volet Palier secondaire du FDPSC

24. Le volet Palier secondaire du FDPSC est calculé en multipliant par 5 602,36 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

Allocation pour la dotation en personnel pour l’enseignement des langues

25. L’allocation pour la dotation en personnel pour l’enseignement des langues correspond au total des sommes calculées pour les volets suivants :

1. Le volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FDPSC.

2. Le volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC.

3. Le volet Français langue seconde (FLS) du FDPSC.

4. Le volet Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA) du FDPSC.

5. Le volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FDPSC.

6. Le volet Français langue première (FLP) du FDPSC.

7. Le volet Actualisation linguistique en français (ALF) du FDPSC.

Volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FDPSC

26. (1) Le volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FDPSC correspond au total des montants suivants :

1. La somme liée au volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC.

2. La somme liée au volet ESL/ELD Diversité des élèves apprenant l’anglais du FDPSC.

(2) La somme liée au volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC qui visent les élèves correspond au produit obtenu en multipliant par 4 543 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (3) après le 31 décembre 2003,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2023 et qui se termine le 31 octobre 2024,

(iii) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (3) après le 31 décembre 2003,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2022 et qui se termine le 31 août 2023,

(iii) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (3) après le 31 décembre 2003,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2021 et qui se termine le 31 août 2022,

(iii) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (3) après le 31 décembre 2003,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2020 et qui se termine le 31 août 2021,

(iii) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

(3) Les pays visés pour l’application du paragraphe (2) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est pas l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que les programmes d’ESL ou d’ELD soient offerts aux élèves nés dans ces pays.

(4) Le montant lié au volet ESL/ELD Diversité des élèves apprenant l’anglais du FDPSC est calculé comme suit :

1. Multiplier le montant indiqué pour le conseil au tableau 1 par l’effectif quotidien moyen de jour pour l’exercice en cours.

2. Multiplier par 241,57310680 la somme obtenue en application de la disposition 1.

Volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC

27. Le volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC est calculé comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 28 (2) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

2. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 28 (3) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

3. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2.

4. Diviser par 4 139 $ la somme obtenue en application de la disposition 3.

5. Multiplier par 4 543 $ la somme obtenue en application de la disposition 4.

6. Additionner les sommes obtenues en application du paragraphe 26 (2).

7. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 du résultat obtenu en application de la disposition 5. Un résultat négatif est réputé nul.

Volet FLS du FDPSC

28. (1) Le volet Français langue seconde (FLS) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au FLS du FDPSC – Palier Élémentaire.

2. La somme liée au FLS du FDPSC – Palier Secondaire.

(2) La somme liée au FLS du FDPSC – Palier Élémentaire est calculée comme suit :

1. Multiplier par 268,07 $ le nombre d’élèves de la 4^e à la 8^e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant en moyenne 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes par jour de classe.

2. Multiplier par 305,41 $ le nombre d’élèves de la 4^e à la 8^e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant en moyenne 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes par jour de classe.

3. Multiplier par 341,65 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants ou de la 1^re à la 8^e année qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant en moyenne 150 minutes ou plus par jour de classe.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.

(3) La somme liée au FLS du FDPSC – Palier Secondaire est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9^e et en 10^e année en multipliant par 73,90 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9^e et en 10^e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 121,59 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base trimestrielle en 9^e et en 10^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11^e et en 12^e année en multipliant par 97,76 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français répertorié qui est enseigné sur la base du huitième en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11^e et en 12^e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 189,56 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours répertorié dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.

Volet PANA du FDPSC

29. (1) Le volet Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA) du FDPSC est calculé en multipliant par 4 543 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 2003,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2023 et qui se termine le 31 octobre 2024,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 2003,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2022 et qui se termine le 31 août 2023,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 2003,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2021 et qui se termine le 31 août 2022,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre d’élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :

(i) qui ont été admis à une école en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 2003,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1^er septembre 2020 et qui se termine le 31 août 2021,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

(2) Les pays visés pour l’application du paragraphe (1) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.

Volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FDPSC

30. Le volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FDPSC est calculé comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 31 (3) du règlement sur les subventions de 2019-2020.

2. Diviser par 4 139 $ la somme prise aux termes de la disposition 1.

3. Multiplier par 4 543 $ la somme obtenue en application de la disposition 2.

4. Soustraire la somme obtenue pour le volet PANA du FDPSC du résultat obtenu en application de la disposition 3. Un résultat négatif est réputé nul.

Volet FLP du FDPSC

31. Le volet Français langue première (FLP) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes :

1. Multiplier par 677,90 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire le 31 octobre de l’exercice en cours.

2. Multiplier par 832,09 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

Volet ALF du FDPSC

32. (1) Le volet Actualisation linguistique en français du FDPSC correspond au total des sommes suivantes :

1. Somme pondérée par élève de l’élémentaire.

2. Somme pondérée par élève du secondaire.

3. Somme liée aux écoles élémentaires.

4. Somme liée aux écoles secondaires et aux écoles combinées.

5. Somme liée aux écoles secondaires et aux écoles combinées fondée sur l’effectif.

6. Somme liée aux conseils.

(2) La somme pondérée par élève de l’élémentaire est calculée comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 2.

2. Multiplier par 1 031,37 $ le chiffre obtenu en application de la disposition 1.

(3) La somme pondérée par élève du secondaire est calculée comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours par le facteur communautaire général indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 2.

2. Multiplier par 424,15 $ le chiffre obtenu en application de la disposition 1.

(4) La somme liée aux écoles élémentaires est le produit de 49 384 $ et du nombre d’écoles élémentaires qui sont des écoles élémentaires admissibles.

(5) La somme liée aux écoles secondaires et aux écoles combinées est le produit de 98 767,99 $ et du nombre d’écoles secondaires qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles.

(6) La somme liée aux écoles secondaires et aux écoles combinées fondée sur l’effectif est déterminée comme suit :

1. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible, déterminer un montant comme suit :

i. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro, mais inférieur à 100, la somme est de 98 767,99 $.

ii. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100, mais inférieur à 200, la somme est de 148 151,99 $.

iii. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 300, la somme est de 197 535,98 $.

iv. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300, mais inférieur à 400, la somme est de 246 919,98 $.

v. Si l’effectif de l’exercice en cours ou l’effectif combiné de l’exercice en cours, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme est de 296 303,97 $.

2. Prendre le total des sommes calculées en application de la disposition 1.

(7) La somme liée aux conseils est de 98 767,99 $.

Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires

Allocation pour la dotation en personnel fondée sur la situation particulière des conseils scolaires

33. L’allocation pour la dotation en personnel fondée sur la situation particulière des conseils scolaires correspond au total de ce qui suit :

1. Le volet Qualifications et expérience (QE) du personnel enseignant.

2. Le volet Qualifications et expérience des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE).

3. Le volet Dotation des écoles excentrées.

4. Le volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC.

5. Le volet Soutien aux élèves du FDPSC.

6. Le volet Congé de maternité du FDPSC.

7. Le volet Fiducies d’avantages sociaux du FDPSC.

8. Le volet Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE).

9. Le volet Apprentissage du personnel enseignant et innovation.

10. Le volet Gratification de retraite.

Volet Qualifications et expérience du personnel enseignant

34. (1) Le volet Qualifications et expérience du personnel enseignant correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux qualifications et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

2. La somme liée aux qualifications et à l’expérience des enseignants du secondaire.

(2) La somme liée aux qualifications et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 3, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 3, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire 1 du chiffre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du chiffre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 4 619,38 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

9. Multiplier par 5 943,86 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

10. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1^re à la 3^e année.

11. Multiplier par 4 817,90 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

13. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 8, 10 et 12.

(3) La somme liée aux qualifications et à l’expérience des enseignants du secondaire est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 3, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications des enseignants et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant aux coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 3, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire 1 du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 5 406,55 $ le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 7 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour enseigner.

(5) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier en vigueur au 31 octobre de l’exercice en cours, est affecté une partie du temps à l’enseignement aux élèves est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre de l’exercice en cours auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves dans le cadre d’un emploi du temps régulier en vigueur le 31 octobre de l’exercice en cours est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2024-2025, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre de l’exercice en cours, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Sous réserve de la disposition 4, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Sous réserve de la disposition 4, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Dans les circonstances visées à la disposition 2 ou 3, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 2 ou 3.

5. La catégorie de qualifications des enseignants d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

6. Si la catégorie de qualifications des enseignants à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre de l’exercice en cours et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire de l’exercice en cours au 31 octobre de l’exercice en cours, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui doit être utilisée pour l’application du présent article.

Volet QE des (EPE)

35. (1) Le volet Qualifications et expérience (QE) des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) est calculé comme suit :

1. Pour chaque rangée du tableau 4 :

i. calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,

ii. multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.

2. Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau 4.

3. Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.

4. Multiplier par 0,957472 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.

6. Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.

7. Soustraire 1 du nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 1 892,57 $ le résultat obtenu en application de la disposition 8.

(2) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre de l’exercice en cours pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.

(3) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2024-2025, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre.

(4) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :

1. L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre de l’exercice en cours appartient à la catégorie A.

2. L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B.

Volet Dotation des écoles excentrées

36. Le volet Dotation des écoles excentrées est calculé comme suit :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 740 759,96 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

85 666,11 $ + (A × 13 101,88 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 4 619,38 $ + B × 5 943,86 $ + C × 4 817,90 $

où :

«A» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 892,57 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 48 393,31 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 96 786,62 $, dans tous les autres cas,

«B» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 740 759,93 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

85 666,11 $ + (A× 13 101,88 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 4 619,38 $ + B × 5 943,86 $ + C × 4 817,90 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1^re, 2^e et 3^e année,

«C» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4^e, 5^e, 6^e, 7^e et 8^e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 892,57 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 48 393,31 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42, et 96 786,62 $ dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions 1 vi et 2 vi.

4. Pour chaque école secondaire excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

72 564,24 $ + (A × 26 203,75 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 382 751,86 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 5 406,56 $

où :

«A» représente l’effectif de l’exercice en cours de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application du paragraphe 32 (6) de celle visée à la sous-disposition iv de la présente disposition. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

72 564,24 $ + (A × 26 203,75 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 382 751,86 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 5 406,56 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de l’exercice en cours de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application du paragraphe 32 (6) de celle visée à la sous-disposition iv de la présente disposition. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC

37. (1) Le volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux petits conseils.

2. La somme liée à la distance.

3. La somme liée à la dispersion de la population scolaire.

(2) La somme liée aux petits conseils est la somme éventuelle calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,00734 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 135,09 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. multiplier par 0,00843 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 105,74 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours,

ii. multiplier par 0,00901 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 72,04 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance correspond au produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance correspond au produit de ce qui suit :

a) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours;

b) le plus élevé de 75,28 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 5 par la somme calculée en application de celle de la disposition suivante qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5 est inférieure à 151 km, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5 est égale ou supérieure à 151 km mais inférieure à 650 km, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 0,46086 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5 est égale ou supérieure à 650 km mais inférieure à 1 150 km, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,06204 $] + 230,43 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 5 est égale ou supérieure à 1 150 km, la somme est de 261,45 $.

(6) La somme liée à la dispersion de la population scolaire est calculée comme suit :

ADE × (DD – F) × 2,42486 $

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours;

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 5;

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 km.

Volet Soutien aux élèves du FDPSC

38. Le volet Soutien aux élèves du FDPSC est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

Volet Congé de maternité du FDPSC

39. Le volet Congé de maternité du FDPSC est la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

Volet Fiducies d’avantages sociaux du FDPSC

40. (1) Le volet Fiducies d’avantages sociaux du FDPSC correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à la contribution de la Couronne du FDPSC indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 8.

2. Ajouter la somme liée à l’ajustement de stabilisation du FDPSC indiquée pour le conseil à la colonne 3 du tableau 8.

Volet Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE)

41. Le volet Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 1 128,08 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 45 (4) du règlement sur les subventions de 2023-2024 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 45 (6) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

Volet Apprentissage du personnel enseignant et innovation

42. (1) Le volet Apprentissage du personnel enseignant et innovation est calculé comme suit :

1. Prendre 20 000 $.

2. Ajouter 25 000 $ à la somme indiquée à la disposition 1 si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur ou égal à 500.

3. Ajouter 18 000 $ à la somme obtenue en application de la disposition 2 si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours est supérieur ou égal à 50 000.

Volet Gratifications de retraite

43. Le volet Gratifications de retraite est calculé comme suit :

1. Calculer la somme qui est versée au conseil en application de l’article 42.1 du règlement sur les subventions de 2015-2016.

2. Prendre la somme calculée en application de la disposition 1 et, selon le cas, additionner le gain actuariel unique du conseil ou déduire la perte actuarielle unique du conseil, selon ce qui a été déclaré au ministère pour l’exercice 2015-2016.

3. Diviser la somme calculée en application de la disposition 2 par la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés admissibles à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie calculée en application de la disposition 9 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi.

Allocation pour la dotation en personnel (pour les salles de classe) pour l’éducation autochtone

44. L’allocation pour la dotation en personnel (pour les salles de classe) pour l’éducation autochtone correspond au total des sommes calculées pour les volets suivants :

1. Le volet Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

2. Le volet Langues autochtones – palier élémentaire.

3. Le Volet Langues autochtones – palier secondaire.

Volet Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits

45. Le volet Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits est calculé comme suit :

1. Calculer l’effectif pour chaque classe enseignée dans une école d’un conseil à l’égard d’un cours répertorié du programme d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits, de la manière suivante :

i. Si le cours est offert sur une base non semestrielle, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

ii. Si le cours est offert sur une base semestrielle et que le semestre comprend le 31 octobre de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours au 31 octobre, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

iii. Si le cours est offert sur une base semestrielle et que le semestre comprend le 31 mars de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 31 mars, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

iv. Si le cours est offert sur une base trimestrielle et pendant l’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 16^e jour de classe suivant le début du trimestre, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

v. Si le cours est offert sur une base trimestrielle et pendant l’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 16^e jour de classe suivant le début du trimestre, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

vi. Si le cours est offert sur la base du huitième et pendant l’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 16^e jour de classe suivant le début du huitième, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

vii. Si le cours est offert sur la base du huitième et pendant l’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours, multiplier la valeur en crédits du cours par le nombre d’élèves inscrits au cours le 16^e jour de classe suivant le début du huitième, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

2. Pour chaque école du conseil, calculer l’effectif pour chaque cours répertorié au programme d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits offert par l’école en faisant le total des inscriptions calculées en application de la disposition 1 pour tous les cours offerts par l’école à l’égard du même cours répertorié.

3. Pour chaque école du conseil, calculer l’effectif redressé pour chaque cours répertorié au programme d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits offert par l’école, comme suit :

i. Si, dans l’école, l’effectif pour le cours calculé en application de la disposition 2 est soit zéro, soit égal ou supérieur à 23, prendre 0.

ii. Si, dans l’école, l’effectif pour le cours calculé en application de la disposition 2 est supérieur à zéro, mais inférieur à 8, prendre le nombre calculé en divisant par 8 le nombre calculé en application de la disposition 1, et en multipliant le quotient par 15.

iii. Si, dans l’école, l’effectif pour le cours calculé en application de la disposition 2 est égal ou supérieur à 8, mais inférieur à 23, prendre le nombre calculé en soustrayant de 23 le nombre calculé en application de la disposition 1.

4. Prendre le total des nombres calculés en application de la disposition 3 pour l’effectif redressé pour tous les cours répertoriés d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits offerts par toutes les écoles du conseil.

5. Multiplier par 715,71 $ le nombre calculé en application de la disposition 4.

Volet Langue autochtone – palier élémentaire

46. Le volet Langue autochtone – palier élémentaire correspond au total des sommes calculées comme suit :

1. Multiplier par 1 646,13 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant en moyenne 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes par jour de classe.

2. Multiplier par 2 469,20 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire qui, le 31 octobre de l’exercice en cours, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant en moyenne 40 minutes ou plus par jour de classe.

Volet Langue autochtone – palier secondaire

47. Le volet Langue autochtone – palier secondaire correspond au total des sommes calculées comme suit :

1. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

2. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

3. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base trimestrielle par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

4. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur la base du huitième par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

5. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11^e et en 12^e année par le nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre.

6. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11^e et en 12^e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 octobre de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 31 mars de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

7. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur une base trimestrielle en 11^e et en 12^e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux premiers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des deux derniers trimestres de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

8. Multiplier par 1 371,78 $ le total des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours répertorié de langue autochtone qui est enseigné sur la base du huitième en 11^e et en 12^e année par le total du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre premiers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre et du nombre d’élèves inscrits au cours répertorié le 16^e jour de classe suivant le début d’un des quatre derniers huitièmes de l’exercice en cours, qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars.

Allocation supplémentaire pour la dotation en personnel – Littératie, numératie et autres programmes

48. L’allocation supplémentaire pour la dotation en personnel – Littératie, numératie et autres programmes correspond au total des sommes calculées pour les volets suivants :

1. Le volet Besoins démographiques du FDPSC.

2. Le volet Réussite des élèves de la 7^e à la 12^e année du FDPSC.

3. Le volet Réussite des élèves en littératie et numératie – 7^e et 8^e année.

4. Le volet Apprentissage par l’expérience du FDPSC.

5. Le volet Enseignement en plein air du FDPSC.

Volet Besoins démographiques du FDPSC

49. Le volet Besoins démographiques du FDPSC est le produit de 204,33 et de la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

Volet Réussite des élèves de la 7^e à la 12^e année du FDPSC

50. Le volet Réussite des élèves de la 7^e à la 12^e année du FDPSC est calculé comme suit :

1. Multiplier par 36,65 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année.

2. Multiplier par 14,75 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

3. Diviser la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 par le total des sommes indiquées pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

4. Multiplier par 14 831 335 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 9^e à la 12^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 5.

6. Multiplier par 0,76 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 5.

8. Multiplier par 0,30 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4, 6 et 8.

Volet Réussite des élèves en littératie et numératie – 7^e et 8^e année

51. Le volet Réussite des élèves en littératie et numératie – 7^e et 8^e année est calculé comme suit :

1. Multiplier par 31,61 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

2. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 6 du paragraphe 34 (2).

3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.

Volet Apprentissage par l’expérience du FDPSC

52. Le volet Apprentissage par l’expérience du FDPSC est calculé comme suit :

1. Prendre 98 767,99 $.

2. Multiplier par 1,16960982 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

3. Diviser la somme indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9 par le total des sommes indiquées pour le conseil à la colonne 2 du tableau 9.

4. Multiplier par 1 064 048,8134 $ la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Prendre la somme calculée comme suit :

i. Multiplier par 0,02315219 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

ii. Multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition i par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée pour le conseil à la colonne 4 du tableau 5.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 5.

Volet Enseignement en plein air du FDPSC

53. Le volet Enseignement en plein air du FDPSC est calculé comme suit :

1. Prévoir 1 092,63654092 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 1,86084237 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves pour l’exercice en cours.

PARTIE III
FONDS POUR LES RESSOURCES D’APPRENTISSAGE

Fonds pour les ressources d’apprentissage

54. Le fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA) correspond au total des sommes calculées pour les allocations suivantes :

1. FRA – Allocation par élève.

2. Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires.

3. Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone.

4. Allocation pour la santé mentale et le mieux-être.

5. Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves.

6. Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes.

7. Allocation pour la gestion des écoles.

8. Allocation de soutien différencié – Indicateurs démographiques, socioéconomiques et autres.

FRA – Allocation par élève

55. L’allocation par élève du FRA correspond au total des sommes calculées pour les volets suivants :

1. Le volet Maternelle et jardin d’enfants du FRA.

2. Le volet Cycle primaire du FRA.

3. Le volet Cycles moyen et intermédiaire du FRA.

4. Le volet Supplémentaire du cycle intermédiaire du FRA.

5. Le volet Palier secondaire du FRA.

Volet Maternelle et jardin d’enfants du FRA

56. Le volet Maternelle et jardin d’enfants du FRA est calculé en multipliant par 580,45 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

Volet Cycle primaire du FRA

57. Le volet Cycle primaire du FRA est calculé en multipliant par 580,45 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 1^re à la 3^e année.

Volet Cycles moyen et intermédiaire du FRA

58. Le volet Cycles moyen et intermédiaire du FRA est calculé en multipliant par 580,45 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 4^e à la 8^e année.

Volet Supplémentaire du cycle intermédiaire du FRA

59. Le volet Supplémentaire du cycle intermédiaire du FRA est calculé en multipliant par 256,80 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire pour l’exercice en cours, en ne comptant que les élèves de la 7^e et la 8^e année.

Volet Palier secondaire du FRA

60. Le volet Palier secondaire du FRA est calculé en multipliant par 975,85 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire pour l’exercice en cours.

Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires

61. L’allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires correspond au total des sommes calculées pour les volets suivants :

1. Le volet ESL/ELD du FRA.

2. Le volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FRA.

3. Le volet FSL du FRA.

4. Le volet PANA du FRA.

5. Le volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FRA.

6. Le volet FLP du FRA.

7. Le volet ALF du FRA.

8. Le volet Qualifications et expérience des services de bibliothèque et d’orientation.

9. Le volet Supplémentaire du personnel des bibliothèques.

10. Le volet Conseils scolaires éloignés et ruraux du FRA.

11. Le volet Soutien aux élèves du FRA.

12. Le volet Complémentaire d’ordre géographique.

13. Le volet Curriculum.

14. Le volet Congé de maternité, congé de maladie et non syndiqué du FRA.

15. Le volet Fiducies d’avantages sociaux du FRA.

Volet ESL/ELD du FRA

62. (1) Le volet ESL/ELD du FRA correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au volet ESL/ELD pour les immigrants récents dans le cadre du FRA.

2. La somme liée au volet ESL/ELD Diversité des élèves apprenant l’anglais dans le cadre du FRA.

(2) La somme liée au volet ESL/ELD pour les immigrants récents dans le cadre du FRA correspond au produit obtenu en multipliant par 195 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre des élèves, au 31 octobre de l’exercice en cours :