RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 8/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 3 décembre 2024
approuvé le 21 janvier 2025
déposé le 22 janvier 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 février 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)

1. La règle 1 du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Gestion des causes assurée par un juge associé

(3.1) Malgré le paragraphe (2), la règle 42 (gestion des causes assurée par un juge associé) ne s’applique qu’aux causes introduites devant la Cour supérieure de justice, notamment devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

2. (1) Le titre de la règle 42 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règle 42 : Gestion des causes assurée par un juge associé

(2) Le paragraphe 42 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Gestion des causes assurée par un juge associé

Champ d’application

(1) La présente règle s’applique aux causes introduites devant la Cour supérieure de justice, notamment devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, qui se rapportent aux questions prévues par les lois suivantes :

. . . . .

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :

Helena Likwornik

Secretary of the rules committee

Date made: December 3, 2024
Pris le : 3 décembre 2024

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: January 21, 2025
Approuvé le : 21 janvier 2025