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prescription des actions (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 24, annexe B
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
conservation de la moraine d'Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
renseignements concernant le consommateur (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.33
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère des Affaires municipales et du Logement (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.30
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services de recouvrement et de règlement de dette (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.14
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
pratiques de commerce discriminatoires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. D.12
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sûretés mobilières (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.10
loi codifiée 6 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
affectation anticipée de crédits pour 2023-2024 (Loi supplémentaire de 2023 portant), L.O. 2023, chap. 21, annexe 12
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
coordination de la taxation des produits de vapotage (Loi de 2023 sur la), L.O. 2023, chap. 21, annexe 14
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
affectation anticipée de crédits pour 2024-2025 (Loi de 2023 portant), L.O. 2023, chap. 21, annexe 5
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
financement des stations du réseau GO (Loi de 2023 sur le), L.O. 2023, chap. 17, annexe 2
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
soutien au secteur manufacturier de St. Thomas (Loi de 2023 sur le), L.O. 2023, chap. 1
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission des valeurs mobilières (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 8, annexe 9
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise (Loi de 2020 visant à), L.O. 2020, chap. 18, annexe 11
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (Loi de 2019 sur le), L.O. 2019, chap. 17, annexe 2
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services simplifiés, accélérés et améliorés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 7, annexe 56
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
soins interconnectés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 5, annexe 1
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sécurité communautaire et les services policiers (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 1, annexe 1
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université de l'Ontario français (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 34, Annexe 43
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Ontario sans fumée (Loi de 2017 favorisant un), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 3
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prévention de la traite de personnes et les recours en la matière (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 12, Annexe 2
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 37, annexe 8
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société ontarienne de gestion des placements (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 20, annexe 19
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 25
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université Algoma (Loi de 2008 sur l'), L.O. 2008, chap. 13
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
impôts (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 11, annexe A
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
commerce des véhicules automobiles (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe B
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université de l'École d'art et de design de l'Ontario (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 8, annexe E
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Institut universitaire de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 8, annexe O
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 27
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
relations de travail liées à la transition dans le secteur public (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 21, annexe B
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 21
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
infirmières et infirmiers (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 32
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
hôpitaux publics (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.40
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
taxe sur les carburants (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. F.35
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ingénieurs (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.28
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission des parcs du Saint-Laurent (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. S.24
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
contrats à terme sur marchandises (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.20
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
patrimoine de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.18
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
comptabilité des oeuvres de bienfaisance (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.10
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
organisations agricoles et horticoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.9
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection et la promotion de la santé (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.7
loi codifiée 4 décembre 2023 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)