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protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A
normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
normes techniques et la sécurité (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 16
Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (Loi), L.O. 2000, chap. 1
obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments (Loi de 1996 sur les), L.O. 1996, chap. 31
négociation collective des employés de la Couronne (Loi de 1993 sur la), L.O. 1993, chap. 38
prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la), L.O. 1992, chap. 30
coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
renseignements concernant le consommateur (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.33
ministère des Services correctionnels (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.22
protection et la promotion de la santé (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.7
négociation collective dans les conseils scolaires (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 5
prévention de la traite de personnes et les recours en la matière (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 12, Annexe 2
condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
professions de la santé réglementées (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 18
Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
réglementation des médicaments et des pharmacies (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. H.4
équité en matière de marchés publics (Loi de 2018 sur l'), L.O. 2018, chap. 4
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 25
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (Loi de 2007 sur l'), L.O. 2007, chap. 9
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
foyers de soins de longue durée (Loi de 2007 sur les), L.O. 2007, chap. 8
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
adoption internationale (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 29
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
relations de travail liées à la transition dans le secteur public (Loi de 1997 sur les), L.O. 1997, chap. 21, annexe B
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services en français (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. F.31
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
hôpitaux privés (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.24
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.24
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ministère des Services sociaux et communautaires (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.20
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
dévolutions perpétuelles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.9
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
statistiques de l'état civil (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. V.4
loi codifiée 30 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 22
loi codifiée 23 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société des loteries et des jeux de l'Ontario (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 12, annexe L
loi codifiée 23 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
loi codifiée 12 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14
loi codifiée 10 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université de l'Ontario français (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 34, Annexe 43
loi codifiée 9 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Tribunal d'appel de l'aménagement local (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 23, annexe 1
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 23, annexe 2
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
chemins de fer d'intérêt local (Loi de 1995 sur les), L.O. 1995, chap. 2
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario (Loi de 1994 sur la), L.O. 1994, chap. 23, annexe A
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
aménagement des voies publiques et des transports en commun (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.50
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
arbitres municipaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.48
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ressources en eau de l'Ontario (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. O.40
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.30
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
jonction des audiences (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.29
loi codifiée 3 avril 2018 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)