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droits des travailleurs de plateformes numériques (Loi de 2022 sur les), L.O. 2022, chap. 7, annexe 1
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine hongrois (Loi de 2022 sur le), L.O. 2022, chap. 6
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Semaine des cadets de l'Ontario (Loi de 2022 sur la), L.O. 2022, chap. 5
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
redressement des soins de longue durée (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 39, annexe 1
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (Loi de 2019 sur le), L.O. 2019, chap. 17, annexe 2
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
viabilité du secteur public pour les générations futures (Loi de 2019 visant à préserver la), L.O. 2019, chap. 12
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
responsabilité de la Couronne et les instances l'intéressant (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 7, annexe 17
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Ontario sans fumée (Loi de 2017 favorisant un), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 3
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
aliments locaux (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 7
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Loi de 2011 sur la), L.O. 2011, chap. 9, annexe 32
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 25
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (Loi de 2009 sur le), L.O. 2009, chap. 13
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 31
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 17
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prise de décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la), L.O. 1992, chap. 30
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services en français (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
équité salariale (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.7
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services sociaux dispensés aux Indiens (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.4
loi codifiée 11 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
insaisissabilité des biens culturels étrangers (Loi de 2019 sur l'), L.O. 2019, chap. 14, annexe 1
loi codifiée 7 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C
loi codifiée 4 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 (Loi de 2021 portant), L.O. 2021, chap. 40, annexe 15
loi codifiée 1 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université de l'École de médecine du Nord de l'Ontario (Loi de 2021 sur l'), L.O. 2021, chap. 25, annexe 16
loi codifiée 1 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Université de Hearst (Loi de 2021 sur l'), L.O. 2021, chap. 25, annexe 28
loi codifiée 1 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réforme des vérifications de dossiers de police (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 30
loi codifiée 1 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14
loi codifiée 1 avril 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine arménien (Loi de 2022 sur le), L.O. 2022, chap. 4
loi codifiée 31 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
protection du titre des professionnels des finances (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 7, annexe 25
loi codifiée 28 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
crédits de 2022 (Loi de), L.O. 2022, chap. 3
loi codifiée 21 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
licences liées au cannabis (Loi de 2018 sur les), L.O. 2018, chap. 12, Annexe 2
loi codifiée 15 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
contrôle du cannabis (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 1
loi codifiée 15 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société ontarienne de vente du cannabis (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 26, Annexe 2
loi codifiée 15 mars 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
normes de service (Loi de 2022 sur les), L.O. 2022, chap. 2, annexe 1
initiative favorisant l'essor des entreprises ontariennes (Loi de 2022 sur l'), L.O. 2022, chap. 2, annexe 2
Journée provinciale du service (Loi de 2022 sur la), L.O. 2022, chap. 1
permis d'alcool et la réglementation des alcools (Loi de 2019 sur les), L.O. 2019, chap. 15, annexe 22
viabilité, la transparence et la responsabilité financières (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 7, annexe 30
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, Annexe 1
autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
ministère de l'Infrastructure (Loi de 2011 sur le), L.O. 2011, chap. 9, annexe 27
Tribunal d'appel en matière de permis (Loi de 1999 sur le), L.O. 1999, chap. 12, annexe G
caisses populaires et les credit unions (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 36, annexe 7
biens en déshérence (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 38, annexe 4
services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2
modernisation du régime de tenure forestière en Ontario (Loi de 2011 sur la), L.O. 2011, chap. 10
organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 15
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario (Loi de 2008 sur l'), L.O. 2008, chap. 10