
Décret 249/2018
Le présent décret n’est actuellement disponible qu’en anglais. La version bilingue du décret sera affichée dès qu’elle sera disponible.
Ministère de l'Infrastructure
Approuvé et décrété : 08 février 2018
Modifié par : Décret 950/2018
Mis à jour : 13 juin 2025
Date de publication : 13 juin 2025