La loi

Les trappeurs détenant un permis peuvent vendre des mammifères à fourrure sauvages vivants qui seront gardés en captivité dans certains établissements autorisés :

  • un zoo (si le zoo détient un permis valide pour garder des mammifères à fourrure en captivité);
  • une ferme d’animaux à fourrure;
  • une zone de dressage et de mise à l’épreuve de chiens (seulement si l’animal est un renard roux ou un coyote et que la personne détient un permis valide pour garder cette espèce dans une zone de dressage et de mise à l’épreuve).

Les trappeurs détenant un permis n'ont pas besoin d’un autre permis pour la vente. Les trappeurs détenant un permis doivent respecter certaines conditions.

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles associées à cette activité dans :

  • la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune;
  • les Règlements de l’Ontario 666/98 (posséder, acheter ou vendre; en anglais seulement) et 667/98 (trappage).

Règles pour les trappeurs détenant un permis

Un mammifère à fourrure sauvage que vous piégez et vendez doit :

  • être capturé pendant la saison de chasse de cet animal;
  • être inscrit comme étant « récolté » et « vendu » dans le signalement obligatoire des récoltes du piégeage;
  • être appliqué au quota du permis de piégeage (si un quota est établi).

Types de mammifères à fourrure sauvages

Ces règles sont applicables aux mammifères à fourrure suivants :

  • castor
  • lynx roux
  • coyote
  • pékan
  • renard (arctique, roux)
  • lynx
  • martre
  • vison
  • rat musqué
  • opossum
  • loutre
  • raton laveur
  • écureuil roux
  • mouffette rayée
  • belette (pygmée, à longue queue ou hermine)
  • loup

Espèces en voie de disparition/menacées

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège certains animaux. Des restrictions différentes sont applicables à ces animaux.

Les espèces protégées figurent sur la liste des espèces en péril de l’Ontario. Veuillez communiquer avec un bureau local du ministère pour plus de renseignements sur les règles.

Liste des espèces en péril en Ontario

Trouver un bureau de district du ministèreF

À qui pouvez-vous vendre?

Vous ne pouvez vendre un mammifère à fourrure qu'à ces établissements :

  • un zoo détenant un permis pour garder des mammifères à fourrure en captivité;
  • une ferme d’animaux à fourrure;
  • une zone de dressage et de mise à l’épreuve des chiens autorisée à garder des renards roux et des coyotes pour le dressage des chiens de chasse.

Acte de vente/reçu

Garder un reçu sur lequel figure :

  • le nom de la personne;
  • le nom de l’établissement;
  • le numéro du permis de l’établissement (le cas échéant)

Conseils pour les trappeurs

Renard roux/coyotes

Vous devez piéger un animal à moins de 200 km de la zone de dressage et de mise à l’épreuve où il sera libéré afin d’éviter la propagation de maladies.

Animaux en captivité

Vous ne devez pas garder les animaux en captivité plus de dix jours avant le transfert à l’établissement autorisé.