• Objet : Activités du MRN en matière de gestion des déchets
  • Directive : TP 3.04.01
  • Rédigé par – Direction générale : Terres et Eaux
  • Section : Gestion des terres
  • Date de publication : 1er avril 2005
  • Remplace la directive intitulée : Politique du MRN en matière de gestion des déchets
  • Numéro : GT 7.04.02
  • En date du : 20 octobre 1992

1.0 Définitions

Dans cette directive,

« MDE »
signifie ministère de l’Environnement;
« MDNM »
signifie ministère du développement du Nord et des Mines;
« MAML »
signifie ministère des Affaires municipales et du Logement.
« secteur constitué en municipalité »
comprend un village, une municipalité, un canton, une ville, une région, une municipalité de district ou une municipalité régionale constitué(e) en personne morale;
« secteur non constitué en municipalité »
s’entend d’un territoire qui n’est pas situé dans un secteur constitué en municipalité (également appelé un « territoire non organisé »)

2.0 Introduction

Dans les secteurs constitués en municipalités, la gestion des déchets est une responsabilité municipale. Sur les territoires non constitués en municipalités, aucun organisme gouvernemental n’est chargé de cette responsabilité.

Par souci de la santé et la sécurité publiques et afin de protéger l’environnement en éliminant la décharge de déchets non autorisée et non contrôlée sur des terres publiques, le ministère des Richesses naturelles (MRN) a pris en charge la gestion des déchets sur les territoires non constitués en municipalités, au début des années 1970. Le Ministère a assumé ce rôle quasi municipal de gestion des déchets ménagers et commerciaux dans le cadre de ses activités de gestion des terres publiques. Au nom du gouvernement de l’Ontario, le MRN gère actuellement plusieurs centaines de sites d’enfouissement des déchets sur les terres publiques, afin de fournir des services aux résidents de l’Ontario vivant dans des secteurs non constitués en municipalités.

Au début des années 1980, le MDE a entrepris un programme visant à modifier le Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, en partie dans le but d’établir des lignes directrices plus précises sur la gestion des sites d’enfouissement des déchets. L’intégration de ces lignes directrices dans le Certificat d’approbation de sites d’enfouissement des déchets municipaux et du MRN, combinée à l’inflation, a entraîné une augmentation des coûts de fonctionnement et d’immobilisation, qui représentent une lourde charge financière pour le MRN.

Des discussions concernant la gestion des déchets dans les secteurs non constitués en municipalités ont été tenues entre le MRN, le MDE, le MDNM et le MAML entre 1988 et 1992. Ces discussions ont donné lieu à un rapport intitulé « General Guidelines for the Operations of the Waste Management Program in the Unorganized Areas in Ontario » (lignes directrices générales pour les activités du Programme de gestion des déchets dans les secteurs de l’Ontario non constitués en municipalités), communément appelé le « Rapport Simpson ». Ce rapport établit les lignes directrices que doit suivre le partenariat de ministères concernés pour aider à la mise en œuvre du programme et à la gestion des déchets dans les secteurs non organisés. Plus tard, en 1992, un rapport intitulé « Interministry Guidelines for Waste Management in the Unorganized Areas In Ontario » (lignes directrices interministérielles pour la gestion des déchets dans les secteurs non organisés de l’Ontario) a été mis au point dans le but de guider la planification et la gestion des sites d’enfouissement de déchets sur les territoires non constitués en municipalités.

Cette directive reflète les constatations issues de ces rapports. Se reporter à la note explicative 1.

3.0 Orientation du programme

3.1 Application

Cette directive s’applique à l’échelle provinciale aux activités menées sur les sites de gestion des déchets dont le MRN est responsable sur les territoires non constitués en municipalités.

3.2 Principe directeur

Sur les territoires non constitués en municipalités, le MRN préparera des stratégies de gestion des déchets qui tiendront compte des principes du gouvernement en matière d’habilitation locale, de paiement par les utilisateurs et quant à l’objectif consistant à « réduire, réutiliser et recycler ».

3.3 But

Administrer des sites de gestion des déchets sur les territoires non organisés, de façon responsable sur les plans écologique et social, tout en élaborant des stratégies visant à réduire la participation opérationnelle du MRN à la gestion des déchets, grâce à l’habilitation locale et en se fondant sur le principe du paiement par les utilisateurs ainsi que des trois R (réduire, réutiliser et recycler) et au moyen d’autres mécanismes.

3.4 Objectifs de la politique et stratégies

  1. Favoriser une approche gouvernementale coordonnée en matière de gestion des sites d’enfouissement des déchets.

    Le MRN se conformera aux Interministry Guidelines for Waste Management in the Unorganized Areas in Ontario.

    Le MRN est un partenaire du MDNM, du MDE et du MAML pour ce qui est de la gestion des déchets sur les territoires non constitués en municipalités. Le MRN discutera avec les ministères partenaires et tiendra compte de leurs préoccupations dans la préparation et la mise à jour annuelle des stratégies de gestion des déchets de district. Ces stratégies de district guideront la mise en œuvre des politiques de gestion des déchets au niveau local et permettront de déterminer les besoins financiers relatifs au fonctionnement et aux immobilisations.

    Le chef de district est responsable de l’élaboration d’une stratégie de gestion des déchets de district sur les territoires non constitués en municipalités; ces stratégies traiteront notamment des aspects suivants :

    1. cession des sites de gestion des déchets aux utilisateurs locaux, dans la mesure du possible, par les moyens suivants :
      1. rationalisation des sites;
      2. promotion de nouveaux partenariats avec les organismes, les conseils et les groupes existants;
      3. aide au transfert à une municipalité d’un Certificat d’approbation pour un site géré par le Ministère, dans l’éventualité de la constitution d’une municipalité, s’il est prévu que le site restera ouvert;
      4. participation à des discussions trilatérales avec les régies locales des services publics et le MDNM au sujet de la gestion des déchets;
      5. dissuasion de l’établissement de sites d’enfouissement dans les secteurs envisagés en vue d’une constitution future en municipalités; une entente entre le MRN et la municipalité pourrait être établie en vue du regroupement de sites;
    2. habilitation locale;
    3. mise en œuvre du paiement par les utilisateurs.
  2. Gérer l’infrastructure d’élimination des déchets de façon responsable sur les plans écologique et social.

    Conformément aux lignes directrices et normes provinciales, telles que le Règlement 309, le MRN ouvrira, gérera, fermera, surveillera et cédera des sites d’enfouissement des déchets de façon responsable sur les plans écologique et financier.

    Le MRN maintiendra les lois, les lignes directrices et les règlements provinciaux au cours de la gestion des sites d’enfouissement des déchets dont il est responsable.

    Le MRN veillera à ce que le personnel et les gestionnaires de sites reçoivent la formation nécessaire pour gérer les sites de façon responsable sur les plans écologique et social. On dressera un plan de formation.

  3. Aider les utilisateurs locaux à assumer la gestion des sites de gestion des déchets dans les secteurs non constitués en municipalités, lorsque cela est possible.

    On s’efforcera d’établir des partenariats avec les organismes locaux existants et/ou nouveaux.

    Le gouvernement de l’Ontario pourra établir des ententes avec les collectivités autochtones touchées. Ces ententes seront équitables et tiendront compte des secteurs servant à des utilisations traditionnelles.

    L’habilitation permet aux citoyens locaux de participer davantage aux services qui leur sont fournis. L’expérience a démontré que les normes et la qualité de ces activités s’améliorent avec la participation de la collectivité et l’engagement qui en résulte.

  4. Appliquer le principe du paiement par les utilisateurs à la gestion des déchets dans les secteurs non constitués en municipalités.

    Le MRN s’efforcera de recouvrer les coûts de la gestion de tous les sites d’enfouissement des déchets. Dans la mesure du possible, le Ministère instituera un système de paiement par les utilisateurs à chacun des sites d’enfouissement de déchets.

    Depuis 1986, le Cabinet de l’Ontario appuie le principe du « paiement par le bénéficiaire ». Il s’agit d’un concept selon lequel les bénéficiaires de la prestation de services devraient payer pour les « bénéfices » qui en résultent. Les coûts de gestion des déchets ont augmenté dans toutes les régions, en raison de nouveaux règlements environnementaux découlant d’une meilleure connaissance des risques pour la santé, et des coûts accrus liés à l’approbation de nouveaux sites. Le gouvernement de l’Ontario s’efforcera de faire en sorte que les utilisateurs locaux contribuent au coût des services qui leur sont fournis.

  5. Promouvoir le programme des trois R (réduire, réutiliser et recycler) en tant que partie intégrante du programme de gestion des déchets.

    Le MRN intégrera les trois R dans la gestion des sites d’enfouissement des déchets, dans la mesure du possible. En collaboration avec le MDE, le MRN encouragera l’intégration des trois R sur les territoires non constitués en municipalités, l’accent étant placé sur la réduction et la réutilisation.

  6. Sensibiliser le public et engager la participation des utilisateurs locaux aux activités/pratiques de gestion des déchets.

    Le MRN veillera à ce que les consultations publiques fassent partie intégrante de la planification, de la gestion et de la fermeture des sites d’enfouissement des déchets, tel que requis par les dispositions de l’Évaluation environnementale (ÉE) concernant l’élimination des déchets solides.

    Le MRN entreprendra des activités d’information publique en vue de promouvoir la gestion responsable des sites d’enfouissement des déchets et d’accroître le soutien et la conformité du public.

    Les stratégies de gestion des déchets de district présenteront au personnel du Ministère et aux autres ministères partenaires le programme à mettre en œuvre pour appliquer les principes d’habilitation locale, de paiement par les utilisateurs et des trois R à la gestion des déchets dans les secteurs non constitués en municipalités. Ces stratégies, entreprises par le MRN en consultation avec les ministères partenaires (MDNM, MDE, MAML), feront état des exigences opérationnelles et relatives aux immobilisations du programme de gestion des déchets.

4.0 Notes explicatives

  1. La présente directive doit être lue parallèlement au livret de huit pages intitule « Government Guidelines for Waste Management in the Unorganized Territories ».

5.0 Références

5.1 Lois

  • Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement.

5.2 Documentation

  • Interministry Guidelines for Waste Management in the Unorganized Areas In Ontario

5.3 Renvois à d’autres directives

  • TP. 4.08.01 Permis d’occupation /utilisation de terres publiques aux fins de sites d’enfouissement des déchets.