Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26 :

  1. Annexe 1, art. 1-3, 5-28 (la Loi de 2017 sur le cannabis).
  2. Annexe 1, art. 29 (qui modifie la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies).
  3. Annexe 1, art. 30 (qui modifie la Loi sur l’éducation).
  4. Annexe 1, art. 31 (qui modifie le Code de la route).

Décret 1024/2018