Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, chap. 3, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Annexe 3, art. 7, 20 (4), (9).

Décret 1046/2019