Annexe A
Lois administrées par le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Loi de 2020 autorisant d'autres modes de dépôt de documents pour les entreprises

Loi sur la répartition des paiements périodiques

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Loi sur les cessions et préférences

Loi de 2022 sur les normes de service

Loi sur les huissiers

Loi sur le bornage

Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les noms commerciaux

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Loi sur le changement de nom

Loi sur les sociétés coopératives

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Loi de 1998 sur les condominiums

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Loi de 2023 sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur les personnes morales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Loi de 1998 sur l'électricité, relativement à partie VIII

Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les commissionnaires

Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films

Loi sur l’administration financière, relativement à l'article 1.0.19 et à l'alinéa 38 (1) a.3)

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Code de la route, relativement à la partie III

Loi de 2017 sur les inspections immobilières

Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur les sociétés en commandite

Loi sur le mariage

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur l’indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Loi sur la Gazette de l’Ontario

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Loi sur les sûretés mobilières

Loi de 2022 sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d’un tel équipement

Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs

Loi sur l’enregistrement des actes

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières

Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, relativement aux parties III, IV et V

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Loi de 2017 sur la vente de billets

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Loi sur les statistiques de l’état civil

Annexe B
Assignation et transfert de pouvoirs, fonctions et responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services au public et aux entreprises en vertu du décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor en vertu du décret numéro 1211/2022, daté du 29 août 2022, en ce qui concerne l’approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
  3. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, dans la mesure où ils peuvent être nécessaires ou opportuns aux fins de diriger le ministère et, par ailleurs, d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont liés à son portefeuille. Chaque ministre, individuellement, ou les deux ministres, conjointement, peuvent exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités ainsi partagés.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Services au public et aux entreprises en vertu du décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret numéro 1211/2022, daté du 29 août 2022, en ce qui concerne l’approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

Décret 1173/2024