Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

>le 8 juin 2019 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, chap. 28, en vertu de l’article 2 de l’annexe 26 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :
art. 11, 16 et 17.

Décret 865/2019