Introduction

Contexte

Le Programme ontarien de procréation assistée (POPA) a été créé en 2015 afin d’offrir un financement public pour la fécondation in vitro (FIV), l’insémination intra-utérine (IIU) et la préservation de la fertilité (PF) aux patients admissibles dans le cadre d’ententes de paiements de transfert (EPT) conclues avec le ministère de la Santé (le Ministère). Ces services ne sont pas couverts par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO); ils sont plutôt subventionnés par l’État et fournis par l’entremise du POPA. Les patients peuvent également avoir accès à ces services à leurs frais.

À compter de 2025–2026, le gouvernement de l’Ontario élargit le POPA afin d’appuyer la prestation des services de FIV pour un plus grand nombre de familles. Cela comprend l’examen de la possibilité d’augmenter les allocations de fonds pour les cliniques existantes du POPA ainsi que l’extension du programme à de nouvelles cliniques.

Les services de fertilité subventionnés par l’État sont et continueront d’être régis et subventionnés en vertu des EPT conclues avec le Ministère. Les EPT décrivent en détail les services à fournir, les volumes cibles de prestation des services (avec une valeur monétaire maximale), les exigences en matière de rapports et l’obligation de rendre compte pour assurer la qualité des services fournis dans le cadre du programme.

Description du programme – Aperçu des services de fertilité

Le POPA comprend trois volets de prestation de services :

  1. IIU : La prestation de services d’IIU (les spermatozoïdes sont injectés dans l’utérus pour faciliter la fécondation des ovocytes, et cela comprend également les techniques d’insémination artificielle autres que l’IIU qui consistent à injecter les spermatozoïdes dans le vagin ou le col pour faciliter la fécondation des ovocytes) et de services de soutien nécessaires
  2. FIV : La prestation de services de FIV (les spermatozoïdes et les ovocytes sont combinés en laboratoire et le ou les embryons obtenus sont transférés dans l’utérus de la patiente pour faciliter la grossesse) et de services de soutien nécessaires
  3. PF : La prestation de services de PF (conservation des ovocytes ou des spermatozoïdes pour les patients chez qui un effet secondaire d’un traitement prévu est susceptible d’affecter la fertilité et d’entraîner une infertilité) et de services de soutien nécessaires

Cette expansion du financement du POPA est axée sur le volet de prestation des services de FIV.

En plus de fournir des services de fertilité subventionnés par le secteur public, les cliniques participant au programme peuvent également continuer à fournir des services de fertilité non subventionnés à leurs patients. Les patients admissibles peuvent également choisir de participer ou non au programme.

Le programme fonctionne selon un modèle de financement par paiements de transfert, dans le cadre duquel le Ministère conclut des EPT individuelles avec certaines cliniques de fertilité, notamment des cliniques en milieu hospitalier et des cliniques communautaires situées en dehors des hôpitaux. Dans le cadre de chaque nouvelle EPT, le Ministère financera la clinique pour fournir des services de FIV subventionnés, selon le prix et le volume établis, à un endroit ou une adresse précis. Les cliniques sont également tenues de respecter des normes de qualité appropriées, de participer à des projets ou à des programmes en matière de qualité et de se livrer à des activités de production de rapports sur les données, comme déterminé par le Ministère.

Services de FIV subventionnés

La FIV subventionnée par le POPA comprend un panier de services, notamment un certain nombre de services de soutien subventionnés. Les cliniques subventionnées sont admissibles à un montant déterminé par le Ministère (paiements regroupés) pour le panier de services fournis conformément aux modalités de l’EPT. Veuillez noter que ce ne sont pas tous les patients qui auront besoin de tous les services du panier, et les services nécessaires dépendront de ce qui est cliniquement approprié pour chaque patient en consultation avec le médecin.

Les cliniques sont responsables de l’allocation des fonds au sein de leur propre entreprise, notamment pour rémunérer toutes les personnes qui fournissent des services aux patients de la clinique (par exemple, les médecins, les infirmières, le personnel de laboratoire, etc.).

Le panier des services de FIV subventionnés comprend :

  • Les évaluations médicales et la consultation avec un médecin ou une infirmière
  • Les services d’analyses diagnostiques suivants :
    • Les analyses biochimiques (sang ou urine) pour l’estradiol, la progestérone, la prolactine, l’hormone lutéinisante (LH), les hormones gonadotropes chorioniques (HCG), les gonadotrophines hypophysaires (FSH) et la thyréostimuline (TSH)
  • Les services d’imagerie diagnostique suivants :
    • Les échographies intracavitaires, pelviennes, transpelviennes et transvaginales
  • La surveillance de cycle
  • Le prélèvement d’ovocytes
  • Le prélèvement ou la collecte de spermatozoïdes, au besoin
  • La préparation de spermatozoïdes résultant du prélèvement de spermatozoïdes, de la collecte de spermatozoïdes ou de lots de spermatozoïdes de donneurs préexistants, y compris la décongélation et le nettoyage des spermatozoïdes
  • Les services d’embryologie nécessaires pour féconder et mettre en culture les embryons, y compris la fécondation des ovocytes avec des spermatozoïdes par FIV classique ou injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) au besoin, l’éclosion assistée et la culture de blastocystes
  • La préparation et la cryoconservation (congélation, y compris la vitrification) de tout embryon excédentaire
  • Les services d’embryologie requis pour la décongélation et la culture des embryons congelés
  • Le transfert embryonnaire de tous les embryons frais et congelés résultant de la procédure de prélèvement des ovocytes subventionnée ou d’un seul lot d’ovocytes ou d’embryons préexistants

De plus, des éléments communs précis des services de FIV subventionnés sont inclus. Certains services de FIV ne sont pas subventionnés, comme les frais d’entreposage des substances congelées, etc.

Paiement de la FIV

Les cliniques ayant une EPT sont admissibles à recevoir un paiement du Ministère, après la prestation de services de FIV subventionnés au patient, en fonction de sa progression dans le cycle de FIV subventionné :

  • Un paiement de 8 994,90 $ une fois que le patient a reçu tous les services subventionnés nécessaires pour atteindre et terminer l’étape du transfert d’embryon frais, ce qui tient compte du fait que le cycle peut prendre fin à un stade plus précoce si la stimulation de l’ovulation, le prélèvement des ovocytes, le prélèvement de spermatozoïdes ou l’embryologie échouent.
  • Un paiement supplémentaire de 2 643,15 $ si le patient passe à l’étape du transfert d’embryons congelés. Ce paiement couvre le transfert de tous les embryons congelés résultant de la procédure subventionnée de prélèvement des ovocytes ou d’un seul lot d’ovocytes ou d’embryons préexistants.

Le paiement comprend tous les coûts de fonctionnement – y compris les coûts des locaux, de l’équipement, des fournitures et du personnel – nécessaires à la prestation des services de FIV subventionnés. Le paiement ne comprend pas les services exclus du panier des services de FIV subventionnés (par exemple, l’entreposage).

Exclus de la portée du financement du POPA

Les fonds de démarrage, comme ceux utilisés pour les immobilisations (par exemple,l’achat d’équipement, les rénovations, etc.) ou pour des ressources supplémentaires (par exemple, l’embauche de personnel), ne seront pas fournis. Les cliniques doivent être en mesure de fournir les services subventionnés dans le cadre de leurs activités actuelles.

En outre, le financement du POPA ne couvre pas les inducteurs de l’ovulation associés et d’autres services connexes fournis dans le cadre de la FIV, notamment les tests génétiques, l’achat de matériel génétique et l’entreposage ou le transfert de matériel génétique.

FIV et admissibilité des patients

L’admissibilité des patients aux services de FIV subventionnés n’est pas fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle ou la situation familiale; elle ne se limite pas aux personnes ayant reçu un diagnostic médical d’infertilité et n’exclut pas celles qui ont besoin d’une mère porteuse. Déterminer si les services de fertilité sont appropriés demeure une question qui relève du patient et du médecin, en fonction de la situation médicale du patient et des conseils cliniques du médecin.

Les patients sont admissibles à des services de FIV subventionnés s’ils répondent aux critères suivants :

  • Ils détiennent une carte Santé de l’Ontario valide
  • Ils n’ont pas encore reçu de financement pour un cycle de FIV par vie dans le cadre de ce programme (à moins qu’il ne s’agisse d’une mère porteuse)
  • Ils ont moins de 43 ans

Chaque patient a droit à un seul cycle de FIV subventionné au cours de sa vie, à l’exception d’un cycle supplémentaire subventionné lorsqu’il s’agit d’une mère porteuse.

Autres exigences du programme

Chaque clinique choisie comme bénéficiaire d’une EPT doit fournir des procédures de prélèvement d’ovocytes et de transfert d’embryons à l’emplacement ou à l’adresse de la clinique, tel qu’il est précisé dans l’EPT.

Si une clinique compte plusieurs sites où ces services sont fournis, chaque site sera considéré comme une clinique distincte aux fins du financement et nécessitera une EPT distincte pour participer au programme.

Bien qu’un volume de service cible soit précisé dans l’EPT (avec une valeur monétaire maximale), le financement sera fondé sur le nombre total réel de services de FIV subventionnés fournis par la clinique au cours d’une année de financement. Des rapprochements réguliers seront effectués par le Ministère, et tout trop-payé supérieur au montant maximal sera recouvré.

Les cliniques doivent se conformer à toutes les lois applicables (et à leurs règlements d’application), y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont énumérées dans l’annexe.

Les cliniques sont également tenues de respecter des normes de qualité appropriées, de participer à des projets ou à des programmes en matière de qualité et de se livrer à des activités de production de rapports sur les données, selon ce que détermine le Ministère, afin de demeurer admissibles au paiement.

Les données concernant le volume des cycles de FIV et les types de cycles de FIV offerts dans chaque clinique doivent être déclarées au Registre et réseau des Bons résultats dès la naissance (BORN Ontario) afin d’être incluses dans la base de données du Canadian Assisted Reproductive Technologies Register (CARTR Plus, ou registre TPA canadien), et certaines données précises doivent être communiquées au Ministère, sur demande, au niveau de la clinique.

De plus, chaque procédure de transfert d’embryons subventionnée (à partir d’embryons frais ou congelés) fournie par la clinique dans le cadre des services de FIV subventionnés doit respecter la politique du Ministère sur le transfert d’un seul embryon (TSE) pour être admissible au paiement :

Politique sur le TSE pour les services de FIV subventionnés

Âge*Nombre maximal d’embryons permis par transfert
(s’applique aux embryons frais et congelés)
Jusqu’à 35 ans1 embryon par transfert, peu importe le stade de développement de l’embryon.
36 et 37 ans1 embryon par transfert, si au stade du blastocyste du développement de l’embryon; 2 embryons par transfert, si au jour 3 du développement de l’embryon.
38 ans2 embryons par transfert, peu importe le stade de développement de l’embryon.
Exception :Après 3 échecs de transfert d’un embryon par transfert,peut procéder à 2 embryons par transfert.

* L’âge ne fait pas référence à l’âge du patient primaire en FIV au moment où le transfert de l’embryon est effectué, mais plutôt à l’âge du patient primaire en FIV (ou du patient secondaire en FIV ou de la donneuse d’ovules) au moment du prélèvement des ovocytes.

Présentation de la demande

Il s’agit d’un processus de demande pour la sélection des bénéficiaires de l’EPT qui participeront à l’expansion du POPA (cliniques existantes et nouvelles cliniques) prévue pour septembre 2025; il ne s’agit pas d’un processus d’approvisionnement ou d’une demande de propositions.

Le formulaire de demande ci-joint doit être rempli par les personnes qui souhaitent présenter une demande de financement pour offrir des services de FIV subventionnés dans une clinique située en Ontario.

Un formulaire de demande doit être rempli pour chaque emplacement ou adresse de la clinique qui souhaite offrir des services subventionnés de prélèvement d’ovocytes et de transferts d’embryons.

Ce processus de demande est ouvert à tous les demandeurs, y compris :

  • Les nouvelles cliniques qui souhaitent présenter une demande seront sélectionnées comme bénéficiaires de paiements de transfert et se joindront au programme subventionné par le POPA
  • Les cliniques du POPA existantes qui souhaitent présenter une demande de financement supplémentaire pour la FIV en plus de leur allocation actuelle de FIV (à l’adresse précisée dans l’EPT)
  • Les cliniques du POPA existantes qui souhaitent présenter une nouvelle demande d’EPT pour obtenir du financement à un site supplémentaire équipé d’un laboratoire d’embryologie (une nouvelle adresse qui n’est pas déjà précisée dans une EPT existante)

Le formulaire de demande dûment rempli doit être envoyé par courriel au Ministère à l’adresse fertilityprogram@ontario.ca. La date limite pour transmettre le formulaire de demande rempli est le 24 juillet 2025, à 17 h (heure normale de l’Est), selon l’heure à laquelle le courriel est reçu dans le système de courriel du Ministère.

Veuillez noter que les documents requis doivent être remplis et soumis dans leur intégralité.

Le formulaire de demande joint doit être rempli, signé et soumis en format PDF.

Le formulaire de demande doit être soumis par voie électronique. Ne soumettez pas de copie papier du formulaire de demande ni d’une partie de celui-ci. Le Ministère n’examinera aucun document papier.

Les demandeurs doivent :

  1. Passer en revue les présentes lignes directrices et le formulaire de demande qui les accompagne.
  2. Remplir le formulaire de demande en se reportant aux présentes lignes directrices, au besoin.
  3. Fournir tous les renseignements requis, y compris le formulaire de divulgation des données (requis pour les nouvelles cliniques et les nouveaux emplacements pour les cliniques existantes du POPA).
  4. Envoyer le formulaire de demande rempli par courriel au Ministère, en utilisant la ligne d’objet « Demande de paiement de transfert pour les services de fertilité » à l’adresse électronique suivante : fertilityprogram@ontario.ca.

Les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir un courriel du Ministère dans un délai de deux jours ouvrables confirmant que leur demande a été reçue. Il incombe aux demandeurs de s’assurer qu’ils remplissent le formulaire de demande dans leur intégralité.

Tous les coûts associés à la préparation ou à la présentation du formulaire de demande sont entièrement à la charge du demandeur. Le Ministère n’est en aucun cas responsable des dépenses liées au processus de demande.

Évaluation de la demande

Les cliniques doivent remplir le formulaire de demande applicable avant la date limite pour être considérées par le Ministère comme bénéficiaires potentielles d’une EPT ou pour être prises en considération pour des volumes de services de FIV supplémentaires subventionnés dans le cadre d’une EPT existante du POPA.

Le Ministère examinera toutes les demandes en fonction de facteurs qu’il jugera pertinents et appropriés, à sa seule discrétion, à l’aide des présentes lignes directrices comme guide non exclusif.

Le Ministère cherche à maximiser l’accès et la valeur de son investissement en allouant des fonds aux cliniques partout dans la province, notamment pour appuyer l’expansion dans les régions mal desservies comme les collectivités du Nord. Pour faciliter cette évaluation, les demandeurs doivent indiquer le volume annuel optimal de services de FIV subventionnés que la clinique peut fournir, en fonction de sa capacité à offrir un accès rapide aux patients, compte tenu du nombre actuel de patients en FIV, des listes d’attente, des contraintes d’espace physique, etc. Le cas échéant, le ministère souhaite également connaître le nombre minimum de services de FIV subventionnés que la clinique souhaite fournir.

Le Ministère, à sa seule discrétion, déterminera le volume des services de FIV subventionnés qui seront attribués à chaque clinique lors de la préparation des EPT.

Voici quelques-unes des considérations prises en compte lors de l’examen des demandes soumises par les cliniques :

  • Le volume total des services de FIV fournis au cours des exercices 2023–2024 et 2024–2025
  • La capacité d’offrir des services de FIV subventionnés conformément à la description du programme
  • La capacité de répartir la prestation des services, le financement et les rapports en vertu de ce programme entre des services semblables qui ne sont pas subventionnés par ce programme (c’est-à-dire les patients subventionnés par le programme et ceux qui ne le sont pas)
  • L’accès aux patients vivant dans des régions mal desservies, comme les collectivités du Nord

Le Ministère peut également rejeter une partie ou la totalité des demandes, ne tenir compte que d’une partie de toute demande, ou demander des renseignements supplémentaires, des précisions ou des modifications à l’égard d’une demande en tout temps.

Si les renseignements fournis dans la demande sont incomplets ou imprécis, le Ministère peut, à sa seule discrétion, juger la demande incomplète et mettre fin à son examen.

Les présentes lignes directrices et la présentation du formulaire de demande oud’autres documents relatifs à la demande ne créent aucune obligationcontractuelle ou autre obligation juridiquement exécutoire pour le Ministèreenvers le demandeur ou envers quiconque.

Liste restreinte

Le Ministère se réserve le droit, à sa seule discrétion, de dresser une liste restreinte de demandeurs après la date limite de présentation des demandes et de leur demander des renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires ou appropriés.

Le Ministère se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à son examen des demandes qui ne sont pas retenues.

Échéancier

Le Ministère se réserve le droit de prendre le temps qu’il juge, à sa seule discrétion, nécessaire ou approprié pour mener à bien son processus d’examen et de prise de décisions.

La date limite de présentation des demandes est le 24 juillet 2025, à 17 h (heure normale de l’Est), et on prévoit que les demandeurs retenus seront avisés à compter de l’automne 2025.

Questions et réponses

Si les cliniques ont besoin d’éclaircissements sur le processus de demande, les demandeurs sont invités à envoyer leurs questions au Ministère par courriel à l’adresse fertilityprogram@ontario.ca.

Demandeurs retenus

Les cliniques seront avisées par le Ministère du résultat de leur demande (qu’elle ait été acceptée ou rejetée).

La sélection finale sera soumise à la conclusion d’une EPT entre la clinique et le Ministère, qui précisera le volume des services, le financement associé et les autres modalités du programme.

Autrement, le Ministère peut, à sa seule discrétion et sans pénalité ni responsabilité, retirer son approbation de la demande.

Instructions

Remplir le formulaire de demande

Le formulaire de demande comprend plusieurs sections, qui doivent toutes être remplies en entier selon le format indiqué. Ces sections sont les suivantes :

  1. Renseignements généraux
  2. Renseignements opérationnels
  3. Renseignements sur la capacité
  4. Déclaration

Veuillez remplir chaque section et répondre à chaque question de la façon la plus complète possible. Vous pouvez utiliser tout l’espace que vous jugez nécessaire et joindre des pages supplémentaires au besoin.

Un formulaire de demande doit être rempli pour chaque emplacement ou adresse de la clinique qui souhaite offrir des services subventionnés de prélèvement d’ovocytes et de transferts d’embryons.

Les rubriques suivantes vous guideront dans les différentes sections du formulaire de demande.

Section 1 — Renseignements généraux

Cette section fournit au Ministère des renseignements sur le demandeur.

Aperçu du demandeur

Le Ministère a besoin de renseignements sur le demandeur, comme son nom complet et exact et ses coordonnées principales.

Aperçu de la clinique

Le Ministère a besoin de renseignements sur la clinique, comme l’adresse complète et exacte du lieu où la clinique fournit ses services aux patients.

Statut juridique

Le Ministère a besoin de renseignements sur la situation juridique actuelle de la clinique. Si le demandeur est constitué en société, veuillez fournir des détails précis sur le statut de l’entreprise. Si le demandeur n’est pas constitué en société, veuillez fournir tout autre renseignement pertinent sur son statut juridique.

Section 2 — Renseignements opérationnels

Capacité de l’équipe clinique

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent d’un personnel ou d’une capacité suffisants pour assurer la prestation des services de FIV subventionnés à l’emplacement indiqué. Le demandeur doit démontrer qu’il possède de solides capacités en matière d’affaires, de ressources humaines et financières. Veuillez fournir des renseignements sur la durée de fonctionnement de la clinique, l’effectif de la clinique et les titres de compétence, qualifications ou accréditations actuels et pertinents en matière de services de fertilité.

Aperçu des services

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont de l’expérience dans la prestation des services de soutien requis pour offrir des services de FIV subventionnés. Ils doivent également indiquer quels services sont fournis sur place ou à l’extérieur, et quels services font l’objet d’une sous-traitance.

Évaluation de la qualité

Le Ministère a besoin de renseignements sur les projets ou programmes internes de la clinique en matière de qualité, ainsi que sur sa participation à tout projet ou programme externes pertinents en matière de qualité, y compris les programmes d’accréditation comme Agrément Canada. S’il y a lieu, veuillez fournir des détails sur les inspections effectuées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) dans le cadre de l’Out-of-Hospital Premises Inspection Program (OHPIP), ou sur les inspections menées en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Les demandeurs doivent également démontrer que les services fournis à la clinique le sont conformément aux normes professionnelles généralement reconnues et que toutes les personnes qui fournissent des services à la clinique sont qualifiées pour le faire, conformément aux normes professionnelles généralement reconnues.

Gestion financière

Les demandeurs doivent démontrer que la clinique est solvable et en bonne santé financière, et qu’elle a la capacité opérationnelle et financière nécessaire pour administrer et gérer adéquatement les fonds publics.

Les demandeurs doivent également démontrer qu’ils ont un plan pour exploiter le programme à l’intérieur d’un budget annuel défini, gérer la prestation de services dans différentes populations de patients et établir l’ordre de priorité des patients inscrits sur les listes d’attente.

Section 3 — Renseignements sur la capacité

L’un des principaux objectifs du programme élargi est de veiller à ce que les patients de toute la province puissent avoir accès à des services subventionnés par le secteur public, y compris ceux qui vivent dans des régions mal desservies comme les collectivités du Nord. La sélection de chaque demandeur retenu, ainsi que les volumes attribués à chaque candidat retenu, refléteront les besoins et les priorités établis par le Ministère. Il peut y avoir plusieurs demandeurs dans une même région géographique, et le ministère s’efforcera d’optimiser la répartition des services.

Dans le cadre de chaque EPT, les cliniques qui participent au programme seront admissibles à recevoir un paiement pour la prestation de services de FIV subventionnés. Chaque EPT établira également des volumes de service cibles.

Pour ce faire, le Ministère doit évaluer les antécédents de volumes de services à la clinique ainsi que l’estimation du volume de service optimal de la clinique.

Antécédents de volumes de services

Pour les nouvelles cliniques, le Ministère a besoin de renseignements sur la capacité de la clinique à fournir des services de FIV subventionnés, en fonction des antécédents de volumes de services des cycles de FIV fournis à cet endroit.

On demande aux demandeurs de fournir le volume total des cycles de FIV fournis à l’endroit indiqué pour les exercices 2023–2024 et 2024–2025.

Les volumes seront mesurés en fonction du nombre de cycles de FIV (frais et congelés) fournis au cours de ces années, pour les patientes pour lesquelles le prélèvement d’ovocytes ou le transfert d’embryons ont été effectués par la clinique à l’emplacement indiqué.

Volumes de service futurs

Le Ministère a besoin de renseignements sur la capacité prévue de la clinique pour fournir des services de FIV subventionnés aux patients participant au programme à cet emplacement.

On demande aux demandeurs d’indiquer les volumes optimaux et minimaux de cycles de FIV subventionnés qui pourraient être fournis à la clinique au cours des exercices 2025–2026 et 2026–2027.

Section 4 — Déclaration

Les demandeurs doivent remplir et signer la déclaration pour que le Ministère puisse examiner la demande dans le cadre du processus de sélection des bénéficiaires de l’EPT.

Annexe

Glossaire

Demande : Un formulaire de demande dûment rempli (y compris les documents à l’appui et le formulaire de divulgation des données, s’il y a lieu) pour le financement public des services de FIV en Ontario présenté au Ministère par un demandeur.

Formulaire de demande : Le document fourni par le Ministère doit être rempli par les personnes qui souhaitent présenter une demande de financement pour offrir des services de FIV subventionnés dans une clinique située en Ontario. Un formulaire de demande est requis pour chaque emplacement ou adresse de clinique.

Lignes directrices relatives aux demandes : Ce document fournit des renseignements importants pour remplir le formulaire de demande qui l’accompagne.

Registre et réseau des Bons résultats dès la naissance (BORN Ontario) : Un registre qui recueille et protège des données essentielles sur la grossesse, la naissance et l’enfance en Ontario.

Base de données du Canadian Assisted Reproductive Technologies Register (CARTR Plus, ou registre TPA canadien) : Base de données qui contient des données sur le cycle de traitement provenant des cliniques canadiennes de fertilité.

Clinique : Site pour la prestation des services de FIV subventionnés. Chaque emplacement ou adresse d’une clinique doit être inscrit dans une EPT distincte pour la prestation du programme.

Équipe clinique : Les personnes qui participent à la prestation de soins directs aux patients dans le cadre des services de fertilité.

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) : L’organisme qui régit la pratique de la médecine en Ontario.

Formulaire de divulgation des données : Un formulaire qui doit être soumis par les cliniques de FIV pour permettre au Ministère d’avoir accès aux données sur le volume des cycles de FIV et les types de cycles de FIV fournis dans chaque clinique.

Date limite : Le formulaire de demande dûment rempli doit être reçu dans le système de courriel du Ministère au plus tard le 24 juillet 2025, à 17 h (heure normale de l’Est).

Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI) : Technique de FIV qui consiste à injecter un seul spermatozoïde vivant directement dans un ovocyte.

Équipe de gestion : Les membres du personnel qui facilitent ou appuient la prestation du programme proposé de services de FIV subventionnés dans une clinique.

Carte Santé de l’Ontario : Carte émise à une personne qui a le droit de recevoir des services de santé assurés en vertu du RASO, conformément à la Loi sur l’assurancemaladie.

Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) : régime d’assurance-maladie administré par le gouvernement pour la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’assurance-santé.

Out-of-Hospital Premises Inspection Program (OHPIP) : Programme réglementé en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins qui élabore et tient à jour des normes pour la prestation d’actes médicaux dans les établissements non hospitaliers de l’Ontario, et effectue des inspections et des évaluations de la sécurité et de la qualité.

Médecin : Un médecin légalement qualifié qui a le droit de pratiquer la médecine en Ontario.

Politique sur le transfert d’un seul embryon (TSE) : La politique sur le POPA du Ministère vise à limiter le nombre d’embryons utilisés dans la FIV afin d’éviter les risques associés aux naissances multiples. La politique est présentée dans le tableau sous « Autres exigences du programme » du présent document.

Entente de paiement de transfert (EPT) : L’entente de financement entre le Ministère et une clinique qui établit les modalités du financement dans le cadre du programme.

Lois

Les cliniques doivent se conformer à toutes les lois pertinentes (et à leurs règlements d’application), y compris, mais sans s’y limiter :