Augmentations de loyer résidentielles
Informez-vous sur les règles relatives au loyer, y compris le taux légal d’augmentation des loyers et le règlement des différends relatifs au contrôle des loyers.
Règles relatives aux augmentations de loyer
Dans la plupart des cas, le loyer d’un logement résidentiel peut être augmenté si au moins 12 mois se sont écoulés depuis :
- soit la dernière augmentation de loyer;
- soit la date du début de la location.
Le locataire doit recevoir du locateur un avis écrit de l’augmentation de loyer sur le formulaire approprié au moins 90 jours avant qu’elle entre en vigueur.
Les formulaires appropriés pour ces avis sont offerts par la Commission de la location immobilière. Si votre locateur ne vous a pas remis un avis approprié ou si vous croyez que votre loyer a été augmenté d’un taux incorrect, vous pouvez le contester auprès de la Commission de la location immobilière dans les 12 mois suivant le moment où l’augmentation est entrée en vigueur.
Taux légal d’augmentation des loyers
Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 2,5 % pour 2024.
Le taux légal est le taux d’augmentation maximal que le locateur peut appliquer au loyer de la plupart des locataires au cours d’une année sans l’approbation de la Commission de la location immobilière.
Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année.
Le taux légal s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cela s’applique à la plupart des locataires, notamment ceux qui habitent dans :
- les maisons, les appartements (y compris au sous-sol) et les condominiums loués;
- les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
- les maisons mobiles;
- les zones résidentielles à baux fonciers.
Le taux légal ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018;
- les logements locatifs où il y a un changement de locataires (le locateur et les nouveaux locataires s’entendent sur le montant du loyer);
- les logements communautaires;
- les maisons de soins de longue durée;
- les biens-fonds commerciaux.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique aux logements sociaux, mais ceux-ci sont assujettis à des règles différentes concernant le contrôle des loyers et les avis d’augmentation de loyer.
Exceptions
- Dans certains cas, les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter le loyer (PDF) d’un pourcentage supérieur au taux légal.
- Dans les maisons de soins (comme les maisons de retraite), le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la portion de votre facture touchant le loyer, mais pas aux coûts des services comme les soins infirmiers, les aliments et l’entretien ménager.
- Les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers.
Comment nous calculons le taux légal
Son calcul tient compte de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario, un outil de Statistique Canada qui mesure l’inflation et la situation économique pour l’année. Les données de juin à mai servent à déterminer le taux légal de l’année suivante.
Le taux légal d’augmentation de loyer est plafonné à 2,5 % afin de prévenir des hausses de loyer importantes.
Exemple de calcul d’une augmentation de loyer
Votre loyer mensuel est de 1 000 $ lorsque vous signez un bail le 1er juin 2023. Le taux légal de 2024 est de 2,5 %. Par conséquent :
- l’augmentation de 2,5 % appliquée à 1 000 $ = 25,00 $
- 1 000 $ + 25,00 $ = 1 025,00 $
Votre locateur pourrait légalement augmenter votre loyer 12 mois plus tard, soit le 1er juin 2024, jusqu’à 1 025,00 $ par mois.
Votre locateur serait tenu de vous aviser par écrit au moins 90 jours avant le 1er juin 2024, en utilisant le formulaire approprié disponible auprès de la Commission de la location immobilière.
Taux légaux d’augmentation antérieurs
Le tableau qui suit indique les taux d’augmentation annuels des loyers en Ontario de 1991 à 2024.
| Année | Taux légal (%) |
|---|---|
| 2024 | 2,5 |
| 2023 | 2,5 |
| 2022 | 1,2 |
| 2021 | 0 |
| 2020 | 2,2 |
| 2019 | 1,8 |
| 2018 | 1,8 |
| 2017 | 1,5 |
| 2016 | 2,0 |
| 2015 | 1,6 |
| 2014 | 0,8 |
| 2013 | 2,5 |
| 2012 | 3,1 |
| 2011 | 0,7 |
| 2010 | 2,1 |
| 2009 | 1,8 |
| 2008 | 1,4 |
| 2007 | 2,6 |
| 2006 | 2,1 |
| 2005 | 1,5 |
| 2004 | 2,9 |
| 2003 | 2,9 |
| 2002 | 3,9 |
| 2001 | 2,9 |
| 2000 | 2,6 |
| 1999 | 3,0 |
| 1998 | 3,0 |
| 1997 | 2,8 |
| 1996 | 2,8 |
| 1995 | 2,9 |
| 1994 | 3,2 |
| 1993 | 4,9 |
| 1992 | 6,0 |
| 1991 | 5,4 |
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le taux légal d’augmentation de loyer, veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière :
- ltb@ontario.ca
416 645-8080 - Sans frais :
1 888 332-3234
Règlement des différends relatifs au contrôle des loyers
En tant que locataire ou locateur, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière pour déterminer si un logement est soustrait au taux légal d’augmentation des loyers.
Pour montrer qu’un logement est soustrait au contrôle des loyers, le locateur peut :
- ajouter à l’article 15 du bail une disposition précisant que le taux légal d’augmentation des loyers ne s’applique pas au logement;
- conserver des pièces justificatives pour prouver que cette exemption s’applique, au cas où le locataire en ferait la demande ou en cas de différend.
Nouveaux immeubles et rajouts à des immeubles existants
En cas de différend au sujet d’un nouvel immeuble ou d’un rajout à un immeuble existant, le locateur doit prouver que l’immeuble ou le rajout a été occupé pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018.
Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :
- permis de construire, demandes de permis, plans;
- permis d’occuper;
- documents sur les garanties de logements neufs;
- documents du constructeur.
Nouveaux logements dans des maisons existantes
En cas de différend au sujet d’un nouveau logement dans une maison existante, le locateur doit prouver que la construction du nouveau logement a été terminée après le 15 novembre 2018.
Le locateur doit également prouver :
- soit que le logement a été construit dans un espace qui n’était pas aménagé, comme un sous-sol ou un grenier;
- soit qu’il vivait dans une autre partie de la maison lorsque le nouveau logement a été occupé pour la première fois.
Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :
- documents du constructeur ou factures de l’entrepreneur;
- photos prises avant et après les travaux;
- permis de construire, demandes de permis, plans.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Le taux légal en 2021 était de 0 % en raison du gel des loyers imposé par le gouvernement pour aider les locataires durant la COVID-19. Autrement, il aurait été de 1,5 %.