Règles relatives aux augmentations de loyer

Dans la plupart des cas, le loyer du logement peut être augmenté 12 mois après :

  • soit la dernière augmentation de loyer;
  • soit la date du début de la location.

Le locataire doit recevoir du locateur un avis écrit de l’augmentation de loyer au moins 90 jours avant qu’elle entre en vigueur.

Les formulaires appropriés pour ces avis sont offerts par la Commission de la location immobilière. Si votre locateur ne vous a pas remis un avis approprié ou si vous croyez que votre loyer a été augmenté d’un taux incorrect, vous pouvez le contester auprès de la Commission de la location immobilière dans les 12 mois suivant le moment où l’augmentation est entrée en vigueur.

Taux légal d’augmentation des loyers

Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 1,2 % pour 2022.

Le taux légal est le taux d’augmentation maximal que le locateur peut appliquer au loyer de la plupart des locataires au cours d’une année sans l’approbation de la Commission de la location immobilière.

Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année.

Le taux légal s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cela s’applique à la plupart des locataires, notamment ceux qui habitent dans :

Le taux légal ne s’applique pas à certains types de logements, notamment :

  • les logements vacants;
  • les logements communautaires;
  • les maisons de soins de longue durée;
  • les biens-fonds commerciaux.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique aux logements sociaux, mais ceux-ci sont assujettis à des règles différentes concernant le contrôle des loyers et les avis d’augmentation de loyer.

Exceptions

  • Dans certains cas, les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter le loyer (PDF) d’un pourcentage supérieur au taux légal.
  • Dans les maisons de soins (comme les maisons de retraite), le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la portion de votre facture touchant le loyer, mais pas aux coûts des services comme les soins infirmiers, les aliments et l’entretien ménager.
  • Les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers.

Comment nous calculons le taux légal

Son calcul tient compte de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario, un outil de Statistique Canada qui mesure l’inflation et la situation économique pour l’année. Les données de juin à mai servent à déterminer le taux légal de l’année suivante.

Exemple de calcul d’une augmentation de loyer

Votre loyer mensuel est de 1 000 $ lorsque vous signez un bail le 1er juin 2021. Le taux légal de 2022 est de 1,2 %. Par conséquent :

  • l’augmentation de 1,2 % appliquée à 1 000 $ = 12,00 $
  • 1 000 $ + 12,00 $ = 1 012,00 $

Votre locateur pourrait légalement augmenter votre loyer 12 mois plus tard, soit le 1er juin 2022, jusqu’à 1 012,00 $ par mois.

Votre locateur serait tenu de vous aviser par écrit au moins 90 jours avant le 1er juin 2022.

Taux légaux d’augmentation antérieurs

Le tableau qui suit indique les taux d’augmentation annuels des loyers en Ontario de 1991 à 2022.

Année

Taux légal (%)

20221,2
2021 (voir ci-après)0
20202,2
20191,8
20181,8
20171,5
20162,0
20151,6
20140,8
20132,5
20123,1
20110,7
20102,1
20091,8
20081,4
20072,6
20062,1
20051,5
20042,9
20032,9
20023,9
20012,9
20002,6
19993,0
19983,0
19972,8
19962,8
19952,9
19943,2
19934,9
19926,0
19915,4

    Gel des loyers en 2021

    En 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers aux niveaux de 2020. Par conséquent, les loyers n’ont pas augmenté en 2021 pour la plupart des logements loués visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

    Le gel des loyers s’est appliqué à la plupart des locataires qui habitaient dans :

    • les maisons, les appartements et les condominiums loués (y compris les unités occupées pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018);
    • les appartements de sous-sol;
    • les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
    • les parcs de maisons mobiles;
    • les zones résidentielles à baux fonciers;
    • les logements à loyer indexé sur le revenu et les logements à loyer du marché dans les ensembles de logements communautaires;
    • les logements abordables créés dans le cadre de divers programmes financés par les gouvernements fédéral et provincial.

    Le gel des loyers a pris fin le 31 décembre 2021. Toutefois, votre locateur pourra vous remettre un préavis approprié de 90 jours avant la fin du gel en prévision d’une augmentation de loyer entrant en vigueur en 2022.

    Exceptions

    • Les augmentations supérieures au taux légal approuvées par la Commission de la location immobilière avant le 1 octobre 2020 pouvaient s’appliquer aux loyers de 2021. Une nouvelle augmentation supérieure au taux légal pouvait être approuvée par la Commission et s’appliquer au loyer de 2021 si elle est justifiée par les coûts de réparations d’immobilisations admissibles ou de services de sécurité, mais non si elle découlait d’une augmentation extraordinaire des impôts ou des frais municipaux.
    • Les locataires et les locateurs pouvaient toujours s’entendre sur une augmentation de loyer en contrepartie d’un nouveau service ou d’une nouvelle installation (par exemple, la climatisation ou le stationnement).

    Règlement des différends relatifs au contrôle des loyers

    En tant que locataire ou locateur, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière pour déterminer si un logement est soustrait au taux légal d’augmentation des loyers.

    Pour montrer qu’un logement est soustrait au contrôle des loyers, le locateur peut :

    • ajouter à l’article 15 du bail une disposition précisant que le taux légal d’augmentation des loyers ne s’applique pas au logement;
    • conserver des pièces justificatives pour prouver que cette exemption s’applique, au cas où le locataire en ferait la demande ou en cas de différend.

    Nouveaux immeubles et rajouts à des immeubles existants

    En cas de différend au sujet d’un nouvel immeuble ou d’un rajout à un immeuble existant, le locateur doit prouver que l’immeuble ou le rajout a été occupé pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018.

    Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :

    • permis de construire, demandes de permis, plans;
    • permis d’occuper;
    • documents sur les garanties de logements neufs;
    • documents du constructeur.

    Nouveaux logements dans des maisons existantes

    En cas de différend au sujet d’un nouveau logement dans une maison existante, le locateur doit prouver que la construction du nouveau logement a été terminée après le 15 novembre 2018.

    Le locateur doit également prouver :

    • soit que le logement a été construit dans un espace qui n’était pas aménagé, comme un sous-sol ou un grenier;
    • soit qu’il vivait dans une autre partie de la maison lorsque le nouveau logement a été occupé pour la première fois.

    Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :

    • documents du constructeur ou factures de l’entrepreneur;
    • photos prises avant et après les travaux;
    • permis de construire, demandes de permis, plans.

    Pour en savoir plus sur le taux légal d’augmentation des loyers, communiquez avec la Commission de la location immobilière :

    Renseignements supplémentaires