Règles relatives aux augmentations de loyer

Dans la plupart des cas, le loyer d’un logement résidentiel peut être augmenté si au moins 12 mois se sont écoulés depuis :

  • soit la dernière augmentation de loyer;
  • soit la date du début de la location.

Le locataire doit recevoir du locateur un avis écrit de l’augmentation de loyer sur le formulaire approprié au moins 90 jours avant qu’elle entre en vigueur.

Les formulaires à utiliser pour ces avis peuvent être obtenus auprès de la Commission de la location immobilière. Si votre locateur ne vous a pas remis l'avis approprié ou si vous croyez que votre loyer a été augmenté d’un taux incorrect, vous pouvez le contester auprès de la Commission de la location immobilière dans les 12 mois suivant la prise d’effet de la convention de location.

Taux légal d’augmentation des loyers

Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 2,5 % pour 2025.

Le taux légal est le taux maximal d’augmentation du loyer que le locateur peut exiger de la plupart des locataires au cours d’une année sans l’approbation de la Commission de la location immobilière.

Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année.

Le taux légal s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cela s’applique à la plupart des locataires, notamment ceux qui habitent dans :

  • des maisons, des appartements, des appartements en sous-sol et des condominiums loués;
  • des maisons de soins;
  • des maisons mobiles;
  • des zones résidentielles à baux fonciers.

Le taux légal ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018;
  • les logements locatifs où il y a un changement de locataires (le locateur et le nouveau locataire s’entendent sur le montant du loyer);
  • les logements communautaires;
  • les foyers de soins de longue durée;
  • les biens-fonds commerciaux.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique aux logements sociaux, mais ceux-ci sont assujettis à des règles différentes concernant le contrôle des loyers et les avis d’augmentation de loyer.

Exceptions

  • Dans certains cas, les locateurs peuvent demander à la Commission de la location immobilière  l’autorisation d’augmenter le loyer (PDF) d’un pourcentage supérieur au taux légal.
  • Dans les maisons de soins (comme les maisons de retraite), le taux légal d’augmentation des loyers s’applique seulement à la portion de votre facture touchant le loyer, mais pas aux coûts des services comme les soins infirmiers, les aliments et l’entretien ménager.
  • Les nouveaux immeubles, les ajouts à des bâtiments existants et la plupart des nouveaux appartements en sous-sol qui sont occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018 sont exemptés du contrôle des loyers.

Comment est calculé le taux légal

Son calcul tient compte de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario, un outil de Statistique Canada qui mesure l’inflation et la situation économique pour l’année. Les données de juin à mai servent à déterminer le taux légal de l’année suivante.

Le taux légal d’augmentation de loyer est plafonné à 2,5 % afin de prévenir des hausses de loyer importantes. 

Exemple de calcul d’une augmentation de loyer

Votre loyer mensuel est de 1 000 $ lorsque vous signez un bail le 1er juin 2024. Le taux légal de 2025 est de 2,5 %. Par conséquent :

  • l’augmentation de 2,5 % appliquée à 1 000 $ = 25 $
  • 1 000 $ + 25 $ = 1 025 $

Votre locateur pourrait légalement augmenter votre loyer 12 mois plus tard, soit le 1er juin 2025, à 1 025 $ par mois.

Votre locateur devra vous aviser par écrit au moins 90 jours avant le 1er juin 2025, en obtenant le formulaire approprié auprès de la Commission de la location immobilière.

Taux légaux d’augmentation antérieurs

Le tableau qui suit indique les taux d’augmentation annuels des loyers en Ontario de 1991 à 2025.

AnnéeTaux légal (%)
20252,5
20242,5
20232,5
20221,2
20210footnote 1
20202,2
20191,8
20181,8
20171,5
20162,0
20151,6
20140,8
20132,5
20123,1
20110,7
20102,1
20091,8
20081,4
20072,6
20062,1
20051,5
20042,9
20032,9
20023,9
20012,9
20002,6
19993,0
19983,0
19972,8
19962,8
19952,9
19943,2
19934,9
19926,0
19915,4

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le taux légal d’augmentation de loyer, veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière :

Règlement des différends relatifs au contrôle des loyers

En tant que locataire ou locateur, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière pour savoir si un logement est soustrait au taux légal d’augmentation des loyers.

Pour montrer qu’un logement est soustrait au contrôle des loyers, le locateur peut :

  • ajouter à l’article 15 du bail une disposition précisant que le taux légal d’augmentation des loyers ne s’applique pas au logement;
  • conserver des pièces justificatives pour prouver que cette exemption s’applique, au cas où le locataire en ferait la demande ou en cas de différend.

Nouveaux immeubles et rajouts à des immeubles existants

En cas de différend au sujet d’un nouvel immeuble ou d’un rajout à un immeuble existant, le locateur doit prouver que l’immeuble ou le rajout a été occupé pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018.

Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :

  • permis de construire, demandes de permis, plans;
  • permis d’occupation;
  • documents sur les garanties de logements neufs;
  • documents du constructeur.

Nouveaux logements dans des maisons existantes

En cas de différend au sujet d’un nouveau logement dans une maison existante, le locateur doit prouver que la construction du nouveau logement a été terminée après le 15 novembre 2018.

Le locateur doit également prouver :

  • soit que le logement a été construit dans un espace qui n’était pas aménagé, comme un sous-sol ou un grenier;
  • soit que le propriétaire vivait dans une autre partie de la maison lorsque le nouveau logement a été occupé pour la première fois.

Il est recommandé au locateur de conserver des pièces justificatives, notamment :

  • documents du constructeur ou factures de l’entrepreneur;
  • photos prises avant et après les travaux;
  • permis de construire, demandes de permis, plans.