Bulletin technique Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure

Ce bulletin technique fait partie d’une série de 17 bulletins^{footnote 1[1]} traitant de questions concernant les puits, destinés à une personne qui envisage ou doit abandonner un trou d’essai^{footnote 2[2]} ou un puits d’exhaure^{footnote 3[3]} qui possède actuellement un trou d’essai ou un puits d’exhaure. Il a pour but de :

• résumer les renseignements figurant dans le manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices publié par le ministère de l’Environnement en avril 2014 (appelé le « manuel » dans ce document) concernant l’abandon des trous d’essai et des puits d’exhaure figurant, et
• d’indiquer quand le Règlement 903 (règlement sur les puits), tel que modifié, pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, exige qu’un trou d’essai ou un puits d’exhaure soit adéquatement abandonné.

Si un trou d’essai ou un puits d’exhaure doit être abandonné, il est important que ses propriétaires consultent le règlement sur les puits pour déterminer les exigences relatives à l’abandon. Le bulletin technique Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure contient des renseignements utiles ainsi qu’une vue d’ensemble des exigences légales.

Problèmes associés aux trous d’essai et puits d’exhaure inadéquatement abandonnés

Les puits inadéquatement abandonnés peuvent poser de nombreux problèmes, notamment les suivants :

• Ils peuvent constituer une voie pour le passage de contaminants proches de la surface dans des formations aquifères (approvisionnement en eau souterraine).
• Ils peuvent altérer les résultats de surveillance de trous d’essai proches.
• Ils peuvent présenter un danger pour les enfants, les adultes ou les animaux qui risquent de tomber dans des ouvertures de grand diamètre et rester bloqués dans le puits ou se blesser.
• Ils peuvent faire communiquer des eaux souterraines fraîches avec des zones d’eaux souterraines salées, minéralisées ou contaminées et permettre aux eaux minéralisées ou contaminées d’entrer dans des zones d’eau fraîche.
• Ils peuvent présenter un danger pour le matériel et les véhicules.
• Ils peuvent jaillir de façon incontrôlable à la surface produisant des problèmes de déversement, de nuisance ou d’inondation.

Voici des exemples de puits inadéquatement abandonnés :

• puits laissés inutilisés,
• puits qui ne sont pas entretenus,
• puits oubliés, et
• puits qui ont été bouchés et obturés au moyen de méthodes ou de matériaux de qualité inférieure.

Pour réduire les risques présentés par des trous d’essai et des puits d’exhaure inadéquatement abandonnés, le règlement sur les puits contient des exigences sur quand et comment abandonner un puits. Les propriétaires de puits qui préviennent les dangers matériels et éliminent les voies de contamination protègent la qualité de l’eau des puits existants et futurs et les ressources en eaux souterraines. En outre, les propriétaires de puits qui entretiennent adéquatement les puits et s’assurent que les puits non utilisés sont adéquatement abandonnés réduisent les risques de responsabilité financière tout en faisant un sage investissement dans l’avenir.

Quand abandonner un trou d’essai ou un puits d’exhaure

Puits non terminé : responsabilité de la personne qui construit le puits

Si la construction est complètement arrêtée (c.-à-d. interrompue) avant l’achèvement des travaux de construction du nouveau trou d’essai ou puits d’exhaure^{footnote 4[4]} et que personne ne termine le nouveau puits, la personne qui construit le puits doit immédiatement l’abandonner.

Puits sec : responsabilité de l’acheteur du puits

L’acheteur^{footnote 5[5]} d’un nouveau trou d’essai ou puis d’exhaure qui est sec doit immédiatement l’abandonner à moins que le propriétaire du terrain sur lequel le puits est situé consente par écrit à entretenir le puits afin de l’utiliser en tant que puits dans l’avenir.

Autres conditions obligeant à abandonner le puits : responsabilité du propriétaire du puits

Le propriétaire du puits^{footnote 6[6]} must doit immédiatement abandonner un trou d’essai ou puits d’exhaure qui :

• n’est pas utilisé ou entretenu pour être utilisé dans le futur en tant que puits,
• contient du gaz naturel ou d’autres gaz (à moins que des mesures soient prises par le propriétaire du puits pour gérer les gaz de façon à prévenir tout danger éventuel),
• permet tout mouvement de gaz naturel, de contaminants ou d’autres matières entre des formations souterraines (p. ex. des formations aquifères), ou entre une formation souterraine et la surface du sol si ce mouvement peut provoquer une dégradation de la qualité des eaux (à moins que des mesures soient prises par le propriétaire du puits pour empêcher les mouvements en tout temps), ou
• est construit en contravention de l’une quelconque des dispositions du règlement sur les puits concernant l’emplacement des puits, les méthodes et les matériaux utilisés dans la construction des puits ou les normes de construction des puits, et les mesures prises pour immédiatement rectifier la situation ont échoué.

Contrairement à ce qui se passe avec les puits d’approvisionnement en eau, le propriétaire du puits n’a pas à immédiatement abandonner (ou à prendre d’autres mesures exigées) un trou d’essai ou un puits d’exhaure si celui-ci :

• produit de l’eau minéralisée, ou
• produit de l’eau qui n’est pas potable.

Dans la plupart des cas, l’acheteur ou le propriétaire du puits engagera un entrepreneur en construction de puits titulaire d’une licence et un technicien en construction de puits pour abandonner le puits. Pour de plus amples renseignements, voir le bulletin technique Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure.

Mesures de remédiation

Si le propriétaire d’un puits prend des mesures pour empêcher le mouvement de contaminants ou d’autres substances, ou encore des mesures pour prévenir des dangers pouvant être causés par des gaz naturels ou d’autres gaz présents à l’intérieur d’un trou d’essai ou d’un puits d’exhaure, le règlement sur les puits exige que le propriétaire du puits veille à ce que ces mesures soient fonctionnelles en tout temps.

Consentement écrit du directeur à ne pas abandonner un puits

Le propriétaire du puits n’est pas obligé d’abandonner un trou d’essai ou un puits d’exhaure s’il a demandé et obtenu le consentement écrit du directeur aux termes de la Loi pour continuer d’utiliser le puits dans les situations suivantes :

• un puits contient du gaz naturel ou d’autres gaz et son propriétaire n’a pas pris des mesures pour gérer le gaz afin de prévenir tout danger potentiel,
• un puits permet le mouvement de gaz naturels, de contaminants ou d’autres matières entre des formations souterraines (p. ex. formations aquifères), ou entre une formation souterraine et la surface du sol, le mouvement peut dégrader la qualité des eaux et le propriétaire du puits n’a pas pris de mesures pour le prévenir, ou
• les mesures prises par le propriétaire du puits pour rectifier une situation ont échoué, le puits ayant été construit en contravention de l’une quelconque des dispositions du règlement sur les puits concernant l’emplacement des puits, les méthodes et les matériaux utilisés dans la construction, ou des normes de construction.

Comment le propriétaire d’un puits peut demander le consentement écrit du directeur

Si le propriétaire d’un puits désire demander le consentement écrit du directeur aux termes de la Loi, il peut communiquer avec le Service d’information sur les puits :

• en écrivant au Service d’information sur les puits, Direction de la surveillance environnementale, ministère de l’Environnement, 125, Resources Road, Toronto (Ontario) M9P 3V6,
• par télécopieur au : 416 235-5960, ou
• par courriel à Wellshelpdesk@ontario.ca..

Pour de plus amples renseignements, le propriétaire du puits peut communiquer par téléphone avec le Service d’information sur les puits au 1 888 396-9355 (pour les résidents de l’Ontario seulement).

Renseignements exigés pour obtenir un consentement écrit

Le ministère examine objectivement chaque cas individuel. Au minimum, les demandeurs communiquant avec le ministère pour obtenir un consentement écrit devraient fournir les renseignements suivants dans leur demande :

• Le nom de la ou des personnes ou de l’entité auxquelles le puits appartient.
• L’emplacement du puits.
• Le fait que le puits est nouveau ou est un puits existant.
• Le but du puits.
• La raison de l’exemption (p. ex. infraction au règlement sur les puits ou trou d’essai ou puits d’exhaure permettant le mouvement de contaminants).
• Renseignements historiques et actuels sur la qualité de l’eau.
• S’il y a lieu, justification de la raison pour laquelle le puits n’a pas besoin d’être immédiatement abandonné (p. ex. le puits devrait être autorisé à continuer d’être en infraction au règlement sur les puits si des mesures temporaires sont en place pour éliminer les dangers matériels et protéger les eaux souterraines jusqu’à ce qu’une correction finale soit mise en oeuvre).

En cas de problèmes dus à la conception du puits ou à la présence de gaz, le directeur peut exiger en vertu de la Loi que le propriétaire du puits engage un ingénieur ou un géoscientifique professionnel pour préparer un rapport justifiant scientifiquement et adéquatement la demande. Le propriétaire du puits devrait ensuite présenter le rapport, avec la demande de consentement écrit, pour que le ministère l’examine.

Suivant le cas, et dans le cadre de l’examen, le directeur peut, en vertu de la Loi, demander à d’autres organismes de réglementation et parties intéressées de commenter la demande. Par exemple, une municipalité voudra peut-être commenter une demande visant des trous d’essai situés à proximité de ses champs de captage.

Les propriétaires des puits et d’autres intéressés devraient être prévenus que l’obtention d’un consentement écrit ne constitue pas un processus automatique, car le ministère doit assurer la conservation, la protection et la gestion des eaux de l’Ontario et leur utilisation efficace et durable, afin de promouvoir le bien-être environnemental, social et économique à long terme de l’Ontario.

Le directeur, aux termes de la Loi, examinera la demande, les informations à l’appui et toute autre information provenant de parties intérieures et extérieures ayant un intérêt dans la demande.

Suivant les renseignements reçus, le ministère communiquera par écrit avec le propriétaire du puits pour lui faire connaître la décision du directeur.

Ouvrages peu profonds et puits exemptés

Le règlement sur les puits exempte certains types de puits, tels qu’un étang ou un caniveau, des exigences du règlement sur les puits et des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui visent les puits^{footnote 7[7]}.

Toute personne qui construit, entretient ou abandonne un ouvrage peu profond :

• est exemptée des exigences des articles sur les licences de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui vise les puits^{footnote 8[8]} et
• doit seulement satisfaire aux exigences de l’article 1.1 du règlement sur les puits.

Par conséquent, les exigences et les exemptions d’activités figurant dans le règlement sur les puits ne s’appliquent pas aux puits et aux ouvrages peu profonds. Toutefois, l’exemption des ouvrages peu profonds figurant à l’article 1.1 du règlement sur les puits ne s’applique pas à un puits de surveillance construit pour les besoins d’une évaluation environnementale de site de phase 1 ou 2 devant être jointe au dossier de l’état d’un site.

Voir les bulletins techniques Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure et Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds pour de plus amples renseignements.

Puits d’approvisionnement en eau

Certaines exigences des licences et exigences relatives à la construction des puits d’approvisionnement en eau sont différentes des exigences visant les trous d’essai et les puits d’exhaure, telles qu’elles sont définies dans le règlement sur les puits. Pour de plus amples renseignements sur les exigences visant les puits d’approvisionnement en eau, se reporter au manuel Water Supply Wells – Requirements and Best Management Practices, publié par le ministère de l’Environnement, décembre 2009, et au règlement sur les puits.

Sources d’information supplémentaires

Les dix-sept bulletins techniques sur les trous d’essai et les puits d’exhaure sont :

• Règlement sur les puits – Comprendre le sens des termes puits, trou d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure peu profonds
• Règlement sur les puits – Activités exemptées effectuées sur les puits, y compris les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Licences pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Licences (catégorie 5) pour les personnes qui effectuent des essais sur des puits
• Règlement sur les puits – Considérations sur le site et planification initiale pour les trous d’essai et les puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux puits d’exhaure et trous d’essai non tubés exploités pendant pas plus de trente jours
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure exploités pas plus de 180 jours
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Construction de nouveaux trous d’essai de surveillance à niveaux multiples
• Règlement sur les puits – Achèvement de la structure des nouveaux trous d’essai et puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Trous d’essai et puits d’exhaure jaillissants
• Règlement sur les puits – Entretien des trous d’essai et des puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Registre de puits, rapports et plaque d’identification pour un trou d’essai ou un puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Réparations et modifications des trous d’essai et des puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Abandon d’un puits – Quand boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure
• Règlement sur les puits – Abandon des puits - Comment boucher et obturer un trou d’essai ou un puits d’exhaure

Ces bulletins techniques sont disponibles à la site Web du Ontario.

On trouvera de plus amples renseignements sur l’abandon d’un trou d’essai ou d’un puits d’exhaure au chapitre 16, Abandonment : When to Plug & Seal Test Holes & Dewatering Wells, et au chapitre 17, Abandonment : How to Plug & Seal Test Holes & Dewatering Wells, du manuel.

Il est possible d’obtenir une copie du manuel Test Holes and Dewatering Wells – Requirements and Best Management Practices à la site Web du Ontario.

Un exemplaire de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, du Règlement 903 (le règlement sur les puits) tel que modifié pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et d’autres règlements peut être obtenu sur lois-en-ligne.

Il est aussi possible d’obtenir ces publications en appelant le Centre d’information au 1 800 565-4923 ou au 416 325-4000.

Pour de plus amples renseignements sur les puits, communiquez avec le Service d’information sur les puits (1 888 396-9355) ou le bureau du ministère de l’Environnement le plus près de chez vous listé dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique.

PIBS 9645f