Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 18 juin 2019

Yi Xiong Dai
Siya Chen
Canadian Flyers International Inc.
2833, 16e Avenue
Aéroport de Buttonville, C.P. 130
Markham (Ontario) L3R 0P8

Infractions

Le surintendant a ordonné à Canadian Flyers International Inc. de cesser d’enfreindre les dispositions des paragraphes suivants de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

  1. par. 7 (1) – Interdiction d’exploiter un collège privé d’enseignement professionnel
  2. par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Mesures requises

Au 18 juin 2019, Canadian Flyers International Inc. devait, à la demande du surintendant, fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. avait cessé d’exploiter ses activités comme un collège privé d’enseignement professionnel.
  2. avait cessé toute offre ou prestation de programmes de formation professionnelle.