24 janvier 2023

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’un avis de contravention avec pénalité administrative pécuniaire contre une entreprise par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 30 avril 2021

Caribbean Flying Club Inc.
Christian Seheult
Larry La Guerre
5801-10, Rue York
Toronto (Ontario) M5J 0E1

Le 30 avril 2021, il a été déterminé que Caribbean Flying Club Inc. contrevenait à l’article suivant de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi ») et une pénalité administrative pécuniaire a été imposée en application de l’article 51 du Règl. de l’Ont. 415/06.

Le paragraphe 39 (6) de la Loi prévoit que quiconque reçoit un avis de contravention peut exiger que le ministre le révise en lui présentant une demande à cet effet selon la formule qu’approuve le surintendant, soit dans les 15 jours de la réception de l’avis, soit dans le délai que précise le ministre, s’il estime approprié dans les circonstances de proroger le délai de présentation de la demande.

Caribbean Flying Club Inc. a présenté une demande de révision de l’avis de contravention vers le 8 juillet 2021, soit 69 jours après sa délivrance. Le 19 décembre 2022, après avoir révisé la demande et ses documents connexes, le Bureau du ministre n’a pas estimé approprié dans les circonstances de proroger le délai de présentation de la demande prévu à l’alinéa 39  (6) a) de la Loi et a refusé la demande à cet effet.

Description

Par.  8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Des éléments de preuves ont démontré que l’entreprise offrait la formation de pilote professionnel à son emplacement à l’aéroport régional de Grimsby

Montant

1 000 $ par jour
× 2 jours

Description

Article 11 de la Loi — Restrictions : publicité et incitation

Des éléments de preuve ont démontré que l’entreprise exploitait un site Web annonçant la prestation de formation professionnelle de pilote commercial

Montant

1 000 $ par jour
× 2 jours

Total

4 000 $