Information en espagnol

Avant-propos

La Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique aux opérations agricoles qui emploient des travailleurs rémunérés, avec certaines limites et certaines exceptions.

Le présent guide a été rédigé afin d’aider les employeurs, les travailleurs et toute autre personne travaillant dans une opération agricole qui pourrait avoir des responsabilités à l’égard d’un comité mixte sur la santé et la sécurité ou d’un délégué à la santé et à la sécurité en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le guide ne constitue pas un exposé du droit applicable. Il vise à donner des réponses générales aux questions qui peuvent être posées. Il revient aux personnes qui ont des obligations juridiques en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité de décider ce qui est nécessaire pour se conformer à la loi.

Les inspecteurs du ministère vérifient l’état des lieux de travail en fonction des dispositions pertinentes de la loi, mais n'appliquent pas le présent guide, bien qu'ils puissent s'y référer afin de déterminer s'il y a conformité à la loi.

Ce guide ne remplace pas la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements et ne devrait pas être utilisée ou considérée comme un avis légal. Les inspecteurs de santé et de sécurité appliquent la loi en fonction des faits relevés dans le lieu de travail.

Introduction

La Loi sur la santé et la sécurité au travail se fonde sur le principe selon lequel la collaboration entre les travailleurs et les employeurs est essentielle si l’on veut que le lieu de travail soit sain et sécuritaire.

Les comités mixtes sur la santé et la sécurité et les délégués à la santé et à la sécurité constituent deux éléments importants pour atteindre cet objectif.

Le présent guide décrit le travail exécuté par ces comités et ces délégués et explique leurs rôles et leurs responsabilités dans le lieu de travail.

Lorsque le terme « doit » ou « devrait » est employé, la mesure mentionnée constitue une pratique recommandée et non pas la prescription de la loi.

Quelles opérations agricoles nécessitent un délégué à la santé et à la sécurité ou un comité mixte sur la santé et la sécurité?

Quand faut-il un comité mixte sur la santé et la sécurité dans une opération agricole?

Un comité mixte sur la santé et la sécurité est nécessaire si 20 travailleurs ou plus sont régulièrement employés et si, dans le cadre de leurs fonctions, ils exécutent un travail rattaché à l’une ou plusieurs des opérations suivantes :

  • La culture des champignons
  • La serriculture
  • La production laitière
  • L’élevage de porcs
  • L’élevage de bétail
  • L’aviculture.

[Paragraphe 9 (2) de la loi et paragraphes 3 (1) et 3 (2) du Règlement 414/05 de l’Ontario.]

Quand faut-il un délégué à la santé et la sécurité dans une opération agricole?

Il faudra un délégué à la santé et la sécurité dans les endroits suivants :

  • Dans toutes les opérations agricoles où sont régulièrement employés de 6 à 19 travailleurs, peu importe le type d’exploitation agricole ou de denrée, et
  • Dans les opérations agricoles où sont régulièrement employés 20 travailleurs ou plus et qui ne sont pas obligées d’avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité.

[Paragraphe 8 (1) de la loi.]

Qui est considéré comme étant « employé régulièrement » lorsqu'on détermine si un délégué à la santé et à la sécurité ou un comité mixte sur la santé et la sécurité est nécessaire dans le lieu de travail?

Un travailleur « employé régulièrement » est toute personne qui est employée pendant une période de trois mois ou plus. Cela comprend le personnel permanent à plein temps, le personnel permanent à temps partiel, le personnel contractuel et les employés saisonniers, ainsi que les gestionnaires et les superviseurs.

Dans certains cas où il y a un grand roulement de personnel, différents employés peuvent se succéder à un poste donné en y étant resté moins de trois mois chacun. Si l’échéance du poste dépasse les trois mois, ce poste sera inclus dans le but de déterminer si un représentant en santé et sécurité ou si la création d’un comité mixte sur la santé et la sécurité est nécessaire, même si aucun travailleur n'a occupé le poste pendant plus de trois mois.

Les comités mixtes sur la santé et la sécurité et les délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs

Délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs

Qu'est-ce qu'un délégué à la santé et à la sécurité?

Les opérations agricoles comprenant plus de cinq travailleurs employés de façon régulière et qui n'ont pas de comité mixte sur la santé et la sécurité doivent avoir un représentant en santé et en sécurité [paragraphe 8(1)]. Les délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs s'engagent à améliorer les conditions de santé et de sécurité en milieu de travail. Avec l’aide des autres travailleurs, le délégué relève les problèmes possibles de santé et de sécurité et les porte à l’attention de l’employeur.

Le délégué à la santé et à la sécurité est choisi par les employés du lieu de travail et doit être une personne qui n'exerce pas de fonctions de direction footnote 1 [paragraphe 8 (5)]. Le délégué n'est pas tenu d’avoir une formation spéciale ou d’être agréé et il a le droit à une rémunération pour le temps qu'il consacre aux inspections et aux enquêtes [paragraphe 8 (15)].

Veuillez consulter la section « Rôles et responsabilités » dans le présent document pour obtenir plus de renseignements sur les fonctions du délégué à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité

Qu'est-ce qu'un comité mixte sur la santé et la sécurité?

Un comité mixte sur la santé et la sécurité se compose de délégués des travailleurs et de l’employeur. Ensemble, ils s'engagent à améliorer les conditions de santé et de sécurité dans le lieu de travail. Les comités relèvent les problèmes possibles de santé et de sécurité et les portent à l’attention de l’employeur. Les membres des comités doivent également être au courant des réalisations au plan de la santé et de la sécurité dans le lieu de travail.

Pourquoi des comités mixtes sur la santé et la sécurité?

Les comités assurent une plus grande protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ils sont essentiels parce qu'ils réduisent la souffrance humaine et les décès causés par le travail. Les comités font souvent participer des gens de tous les paliers d’une entreprise. Cette collaboration assure que tous les efforts possibles sont déployés pour éviter les risques posés à la santé et la sécurité des travailleurs.

Quel est le rôle des comités mixtes sur la santé et la sécurité?

Ces comités sont des organismes consultatifs chargés de sensibiliser l’entreprise aux problèmes de sécurité, de relever les risques présents dans le lieu de travail et de prendre des mesures pour éliminer les risques en question. Pour atteindre leurs objectifs, les comités se réunissent et procèdent à des inspections régulières du lieu de travail.

Combien de membres un comité mixte sur la santé et la sécurité doit-il compter?

Pour les opérations de culture des champignons, de serriculture, de production laitière, d’élevage de bétail, d’élevage de porcs et d’aviculture comptant de 20 à 49 travailleurs régulièrement employés, le comité mixte sur la santé et la sécurité doit avoir deux membres au minimum [alinéa 9 (6) a)]. Dans les lieux de travail comptant 50 travailleurs régulièrement employés ou plus, le comité doit avoir au moins quatre membres [alinéa 9 (6) b)]. Dans les deux cas, au moins la moitié des membres d’un comité doit représenter les travailleurs [paragraphe 9 (7)] et le reste doit représenter l’employeur [paragraphe 9 (9)].

Lorsque c'est possible, les comités mixtes sur la santé et la sécurité doivent s'occuper des problèmes de santé et de sécurité dans tout le lieu de travail. Par exemple, si un lieu de travail comporte une serre et une grange, ces deux secteurs doivent être représentés au sein du comité.

Qu'advient-il si la création ou la fonction d’un comité mixte sur la santé et la sécurité entraîne un conflit?

Le ministère du Travail doit être informé de tout conflit concernant la création, la fonction ou la composition d’un comité mixte sur la santé et la sécurité. À la suite d’une enquête, le ministère peut ordonner à un employeur d’améliorer le fonctionnement d’un comité [paragraphes 9 (3), (5) et (39)].

Membres d’un comité mixte sur la santé et la sécurité

Comment les membres d’un comité sont-ils choisis?

Au moins la moitié des membres du comité doivent être choisis par des travailleurs parmi les travailleurs du lieu de travail qui ne sont pas des cadres [paragraphes 9 (7) et (8)].

L’employeur choisit également des membres qui le représentent [paragraphe 9 (9)]. Par exemple, un employé qui a l’autorité d’embaucher ou de congédier des travailleurs ou de leur imposer des mesures disciplinaires; l’autorité de recommander l’embauche, le congédiement des travailleurs ou des mesures disciplinaires à leur égard; est considérée comme faisant partie de la direction.

Si le comité est aux prises avec un problème particulier, il peut inviter des spécialistes à participer à des réunions à titre de conseillers ou d’observateurs. On recommande que ces spécialistes participent seulement lorsque leurs connaissances spécialisées ou leur expérience sont nécessaires pour une réunion plutôt que de participer à toutes les réunions.

Est-ce que les membres du comité ont besoin d’une formation ou d’un agrément particulier?

À moins qu'il n'en soit précisé autrement par règlement, la Loi exige qu'au moins deux membres du comité (un représentant les travailleurs et l’autre représentant les personnes qui exercent des fonctions de direction) soient agréés. Jusqu'au 1er avril 2012, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail était autorisée à agréer des membres du comité en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents au travail (LSPAAT). À partir du 1er avril 2012, le directeur général de la prévention du ministère du Travail a été autorisé à agréer les membres en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) [alinéa 7.6 (1) b)]. Toute personne qui a été agréée en vertu de la LSPAAT avant le 1er avril 2012 est réputée avoir été agréée en vertu de la LSST.

Afin d’être agréée, une personne doit compléter les parties 1 et 2 de la formation obligatoire : formation de base à l’agrément et formation sur les risques inhérents au lieu de travail. Afin de conserver son agrément, le membre doit suivre la formation de perfectionnement tous les trois (3) ans. Un membre agréé peut présenter une demande d’exemption ponctuelle à la formation de perfectionnement s'il est membre actif (c.-à-d. engagé à titre de membre du CMSST du lieu de travail au cours des douze derniers mois).

La partie 1, qui offre la formation de base à l’agrément, fournit des rudiments de santé et de sécurité qui s'appliquent à tous les lieux de travail.

La partie 2, sur les risques inhérents au lieu de travail est axée sur les risques importants dans le lieu de travail. Les employeurs doivent sélectionner au moins six (6) dangers pertinents au lieu de travail. Elle couvre la méthodologie REMD (Reconnaître, Évaluer, Maîtriser et Déterminer) comme façon d’évaluer ces dangers et de les maîtriser et (ou) de les éliminer.

Les parties 1 et 2 de la formation sont offertes par les fournisseurs du programme de formation approuvés par le directeur général de la prévention.

Les membres agréés ne sont pas nécessaires pour les comités des lieux de travail où le nombre de travailleurs est régulièrement inférieur à 20 travailleurs, ou sur les chantiers de construction où le nombre de travailleurs est régulièrement inférieur à 50 travailleurs [article 4 du Règlement de l’Ontario 385/96], ou pour les projets qui devraient durer moins de trois mois, voir le paragraphe 9 (13).

Les membres agréés du comité sur la santé et la sécurité au travail jouent un rôle clé au sein du comité. Les autres membres du comité peuvent obtenir de la formation spécialisée en matière de santé et de sécurité auprès des associations de santé et de sécurité. Même s’il pourrait être avantageux que tous les membres du comité suivent de la formation en santé et sécurité, cela n’est pas exigé par la LSST.

Consultez la page concernant les Comités mixtes sur la santé et la sécurité pour obtenir plus de renseignments sur la formation à l’agrément.

Est-ce que la formation de perfectionnement est nécessaire pour conserver l’agrément?

Afin de conserver son agrément, un membre agréé doit suivre la formation de perfectionnement dans les trois ans suivant l’obtention de son agrément, et tous les trois ans par la suite (à quelques exceptions près).

La formation de perfectionnement comprend la révision des principaux concepts des parties 1 et 2 de la formation, les mises à jour pertinentes des lois, des normes, des codes de pratique et des pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail, et l’occasion pour les membres agréés d’échanger des pratiques exemplaires et des défis et d’en discuter.

Est-ce que plus de deux membres du comité peuvent être agréés?

Oui. La Loi précise le nombre minimal de membres du comité qui doivent être agréés. Cependant, l’employeur peut faire agréer plus de deux membres du comité.

S’il y a plus d’un membre agréé représentant les travailleurs, ces derniers (ou le syndicat, le cas échéant) doivent désigner un ou plusieurs membres agréés qui sont alors les seuls habilités à exercer les droits et les seuls tenus à exercer les fonctions de membre agréé représentant les travailleurs [paragraphe 9 (15)].

Les membres agréés d’un comité sur la santé et la sécurité jouent un rôle clé au sein du comité. Des formations spécialisées en santé et sécurité pour les autres membres du comité sont accessibles par l’intermédiaire des associations de santé et de sécurité. Même si cela est probablement bénéfique pour tous les membres du comité d’avoir suivi une formation en santé et sécurité, ce n'est pas une exigence en vertu de la LSST.

Qu’arrive-t-il si un membre agréé démissionne ou ne peut siéger au comité?

La LSST traite expressément de la question des membres agréés absents. Aux termes du paragraphe 9 (17) de la LSST, en cas de démission ou d’empêchement d’un membre agréé, l’employeur doit prendre, dans des délais raisonnables, toutes les mesures nécessaires pour respecter l’exigence voulant qu’au moins un membre du comité représentant l’employeur ou le constructeur et au moins un membre représentant les travailleurs soient agréés [paragraphe 9 (12)].

Quelle est la durée du mandat des membres des comités?

Les membres des comités devraient avoir un mandat d’au moins un an (ou au moins une saison de croissance complète). Lorsqu'au sein d’un comité l’on trouve plus d’un représentant des travailleurs et un représentant de l’employeur, les mandats devraient être étalés de manière à assurer la continuité des travaux du comité. Les sièges vacants devraient être comblés aussitôt que possible.

Les membres des comités sont-ils rémunérés?

Les membres ont le droit de prendre le temps de participer aux réunions du comité, aux inspections et aux enquêtes et aussi de prendre le temps d’accompagner les inspecteurs du ministère qui enquêtent sur un accident, un danger possible ou un refus de travailler [paragraphes 9  34) et 54 (5)]. Les membres seront rémunérés à leur taux de salaire normal ou, s'il y a lieu, à leur taux de salaire majoré, (c'est-à-dire s'ils ont droit à un taux de salaire majoré lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires et que leurs fonctions au sein du comité leur font effectuer des heures supplémentaires) [paragraphe 9 (35)].

Les membres des comités ont-ils droit à une rémunération pour le temps consacré à la préparation des activités?

Chaque membre a droit à une heure de préparation payée avant chaque réunion de comité. S'il est évident qu'une heure ne suffit pas, le comité peut décider d’augmenter le temps de préparation payé [alinéa 9 (34) a)].

Réunions du comité mixte sur la santé et la sécurité

À quelle fréquence les membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité doivent-ils se réunir?

Les membres des comités doivent se réunir au moins une fois tous les trois mois dans le lieu de travail. Toutefois, il peut s'avérer nécessaire de tenir des réunions plus fréquemment, surtout dans les entreprises qui utilisent des méthodes ou des produits dangereux [paragraphe 9 (33)].

Qui préside les réunions?

Deux membres doivent assurer conjointement la présidence des réunions de comité. Un des coprésidents est choisi par les membres représentant les travailleurs; l’autre est choisi par les membres représentant l’employeur [paragraphe 9 (11)]. Il est recommandé d’alterner la présidence de chaque réunion entre les deux coprésidents. Le comité peut aussi trouver d’autres méthodes qui lui conviennent davantage.

Comment l’ordre du jour est-il préparé?

L’ordre du jour devrait être préparé par les coprésidents et distribué une semaine avant la date de la réunion. Les membres qui désirent faire ajouter des questions à l’ordre du jour doivent en aviser les présidents à l’avance.

Comment les membres d’un comité sont-ils informés des futures réunions?

Les dates de réunion doivent être fixées d’après un calendrier préétabli ou à la fin de chaque réunion de comité. Ces dates sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est ensuite distribué aux membres quelques jours après la tenue de la réunion. Les dates des réunions à venir doivent également être inscrites au début de chaque ordre du jour.

Le quorum est-il nécessaire pour tenir une réunion?

Les travailleurs et l’employeur doivent être représentés à chaque réunion. Par ailleurs, le comité doit établir ses propres règles sur la question du quorum.

Faut-il dresser le procès-verbal des réunions? Que doit-il contenir?

Les comités doivent dresser le procès-verbal de chaque réunion et le mettre à la disposition d’un inspecteur du ministère du Travail aux fins d’examen [paragraphe 9 (22)]. Le procès-verbal doit comporter des détails sur toutes les questions discutées, ainsi qu'une description complète des problèmes et de leurs solutions, ou sur toute mesure jugée nécessaire. Le procès-verbal doit identifier les membres par leur titre et non par leur nom. (On ne doit utiliser les noms des membres que pour vérifier les absences.)

Le procès-verbal doit être signé par les coprésidents et affiché dans le lieu de travail dans la semaine qui suit la réunion.

Rôles et responsabilités

Délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs

Quelles sont les responsabilités et pouvoirs d’un délégué à la santé et à la sécurité?

En général, les délégués à la santé et à la sécurité ont les mêmes responsabilités et pouvoirs que les membres des comités (qui sont décrits dans la section suivante). Ils doivent notamment inspecter le lieu de travail au moins une fois par mois [paragraphe 8 (6)] et :

  • relever les dangers présents dans le lieu de travail [paragraphe 8 (10)];
  • donner des conseils sur les essais réalisés dans le lieu de travail [paragraphe 8 (11)];
  • faire des recommandations à l’employeur [paragraphe  8 (10)]; et
  • enquêter sur les refus de travailler [paragraphe 43 (4)] et les accidents graves [paragraphe 8 (14)].

Comités mixtes sur la santé et la sécurité

Quelles sont les principales fonctions des comités?

Les comités sont investis de quatre grandes fonctions : relever les dangers possibles, les évaluer, recommander des mesures correctives et assurer le suivi des recommandations mises en œuvre. Pour s'acquitter de ces objectifs, les comités doivent tenir des réunions [paragraphe 9 (33)] et procéder à l’inspection régulière du lieu de travail [paragraphes 9 (26), (27)et (28)].

D’une manière générale, tous les membres des comités doivent être prêts à écouter les préoccupations, les plaintes et les recommandations des travailleurs; à discuter des problèmes et à proposer des solutions; et à donner leur avis sur les programmes de santé et de sécurité existants ou proposés.

À quelle fréquence les inspections du lieu de travail doivent-elles être effectuées?

Les inspections régulières aident à relever les risques et à prévenir les accidents. Le lieu de travail doit être inspecté au moins une fois par mois, à moins que le ministère du Travail ne prescrive un calendrier différent [paragraphe 9  (26)]. Dans les lieux de travail trop vastes, ou si certaines de ses parties sont fermées sur une base saisonnière, le comité doit établir un calendrier mensuel des inspections qui fait en sorte que le lieu de travail est entièrement inspecté au moins une fois l’an [paragraphe 9 (27)].

Qui fait l’inspection du lieu de travail?

Les membres des comités représentant les travailleurs doivent choisir une personne de leur groupe qui sera chargée d’inspecter le lieu de travail [paragraphe 9 (23)]. Si un membre agréé doit faire partie du comité mixte sur la santé et la sécurité, la personne choisie pour inspecter le lieu de travail doit si possible être un membre agréé [paragraphe 9 (24)]. Lorsque le comité est établi par un arrêté du ministre du Travail en vertu du paragraphe 9 (3.1), les membres du comité peuvent désigner un travailleur qui ne fait pas partie du comité pour faire l’inspection. Lorsqu'un danger réel ou possible est relevé, le membre doit le signaler au comité [paragraphe 9 (30)].

Les membres agréés ont-ils des responsabilités supplémentaires?

Parce que les membres agréés reçoivent une formation spéciale en matière de santé et de sécurité au travail, ils sont investis de responsabilités supplémentaires. Par exemple, les représentants agréés de l’employeur et des travailleurs peuvent, dans certaines circonstances, ordonner à l’employeur d’interrompre un travail qui présente des dangers pour les travailleurs [paragraphe 45 (4)].

Employeurs

Quelles sont les responsabilités des employeurs envers les délégués à la santé et à la sécurité et les comités mixtes sur la santé et la sécurité?

Les employeurs doivent entre autres informer les délégués ou les comités de tout accident de travail ayant causé des blessures, la mort ou une maladie professionnelle [articles 51 et 52] et remettre aux délégués ou aux comités les résultats de tous les rapports sur la santé et la sécurité au travail [alinéa 25 (2) 1)].

Les employeurs doivent fournir un local aux comités pour leurs réunions [alinéa 25 (2) e)]. Les employeurs doivent également choisir un ou des membres exerçant des fonctions de direction pour le comité mixte sur la santé et la sécurité. Les membres doivent exercer des fonctions de direction et, dans la mesure du possible, dans le lieu de travail où se trouve le comité [paragraphe 9 (9)].

Les employeurs doivent-ils donner suite aux recommandations des délégués à la santé et à la sécurité ou des comités mixtes sur la santé et la sécurité?

Les employeurs doivent donner une réponse écrite aux recommandations du comité dans les 21 jours qui suivent la présentation de ces recommandations [paragraphes 8 (12) et 9 (20)]. S'ils acceptent les recommandations, les employeurs doivent informer les délégués ou les comités des délais de mise en œuvre des mesures qui seront prises [paragraphes 8 (13) et 9 (21)]. S'ils refusent les recommandations, les employeurs doivent justifier leur décision par écrit [paragraphes 8 (13) et 9 (21)].

Inspecteurs du ministère du Travail

Quel est le rôle des inspecteurs du ministère du Travail?

Les inspecteurs du ministère du Travail assurent la mise en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Ils inspectent le lieu de travail et enquêtent sur les situations dangereuses, les accidents et les refus de travailler. Ils peuvent émettre des ordonnances dans les cas d’infraction à la loi. Ils peuvent également donner des conseils et jouer le rôle de médiateurs dans les conflits de travail.

Vous trouverez la liste des pouvoirs des inspecteurs du ministère du Travail en vertu de la LSST dans l’articles 54, 55, 56, 56.1 et 62 de la LSST.

Quelles relations les membres des comités et les délégués à la santé et à la sécurité entretiendront-ils avec les inspecteurs?

Il faut offrir à un membre du comité ou au délégué à la santé et à la sécurité la possibilité d’accompagner les inspecteurs lors de toutes inspections et enquêtes [paragraphe 54 (3)]. Lorsque les inspecteurs émettent une ordonnance à un employeur, ce dernier doit remettre un exemplaire de ce document aux comités ou aux délégués [paragraphe 57 (10)]. Les inspecteurs doivent normalement examiner les procès-verbaux des réunions des comités [paragraphe 9 (22)]. Ils peuvent assister aux réunions des comités lorsqu'ils sont invités par les membres.

Lignes directrices

Délégués à la santé et à la sécurité des travailleurs et membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité

Comment les délégués à la santé et à la sécurité ou les comités traitent-ils les plaintes des travailleurs?

Les travailleurs sont tenus de signaler à l’employeur ou au superviseur [alinéas 28 (1) c) et d)] tout danger ou toute infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Si le problème n'est pas résolu, ils doivent alors en informer un membre du comité ou un délégué.

Lorsque de tels problèmes sont renvoyés devant un délégué à la santé et à la sécurité des travailleurs, celui-ci doit :

  • demander à un superviseur ou une personne assumant des responsabilités désignées d’aider à résoudre le problème; et
  • aviser le travailleur qui a signalé le problème qu'une décision a été prise ou qu'une recommandation a été faite par le comité.

Si la plainte d’un travailleur ne peut pas être réglée, le délégué doit en aviser l’employeur. Si ce dernier ne peut résoudre le problème, l’employeur ou le travailleur doit communiquer avec un inspecteur du ministère du Travail, qui examinera la situation et rendra une décision.

Lorsque de tels problèmes sont renvoyés devant un membre du comité, celui-ci doit :

  • demander à un superviseur ou une personne assumant des responsabilités désignées d’aider à résoudre le problème;
  • le signaler à la prochaine réunion du comité et le faire inscrire dans le procès-verbal de la réunion; et
  • aviser le travailleur qui a signalé le problème qu'une décision a été prise ou qu'une recommandation a été faite par le comité.

Si la plainte d’un travailleur ne peut pas être réglée, l’un ou l’autre des coprésidents du comité doit en aviser l’employeur. Si ce dernier ne peut résoudre le problème, l’employeur ou le travailleur doit communiquer avec un inspecteur du ministère du Travail, qui examinera la situation et rendra une décision.

Que doit faire le comité ou le délégué à la santé et à la sécurité dans le cas d’un refus de travailler?

Le délégué ou un membre du comité qui représente les travailleurs doit être présent durant l’enquête sur un refus de travailler [paragraphe 43 (4)]. L’enquête est menée le plus souvent par le superviseur du travailleur.

Si le problème n'est pas résolu, l’employeur, le travailleur, ou un membre du comité ou un délégué, doit en aviser un inspecteur du ministère du Travail [paragraphe 43 (6)]. Le membre du comité représentant les travailleurs, l’employeur ou le membre du comité qui le représente et le travailleur doivent être consultés par l’inspecteur qui mène l’enquête [paragraphe 43 (7)].

Que doit faire le comité ou le délégué à la santé et à la sécurité dans le cas d’un accident ou d’un décès?

Les membres du comité qui représentent les travailleurs doivent désigner une ou plusieurs personnes parmi eux pour enquêter sur toute maladie professionnelle ou tout accident ayant causé le décès d’une personne ou de graves blessures [paragraphe 9 (31)]. Le délégué [paragraphe 8 (14)] ou les membres du comité [paragraphe 9 (31)] ont le droit d’inspecter le lieu de l’accident ainsi que tout appareil, dispositif ou objet pertinent (sous réserve de l’exigence générale de ne pas déranger le lieu de l’accident ou du décès).

Tous les résultats de l’enquête doivent être signalés au comité (s'il y a lieu) et au ministère du Travail [paragraphes 8 (14) et 9 (31)]. Le comité [alinéa 9 (18) b)] ou le délégué [paragraphe 8 (10)] ont le pouvoir d’évaluer la situation et de recommander les mesures à prendre pour éviter qu'un accident semblable ne survienne à l’avenir.

Quel genre de renseignements les comités ou les délégués à la santé et à la sécurité doivent-ils normalement obtenir?

Le comité ou le délégué doit normalement obtenir des renseignements sur les matières, les procédés ou l’équipement dangereux. En outre, les employeurs doivent leur transmettre tous les renseignements possibles sur les pratiques en matière de santé et de sécurité et sur les normes en vigueur dans l’industrie [alinéas 8 (11) a), 8 (11) c), 9 (18) d), 9 (18) e), 25 (2) 1) et article 11].

Les employeurs doivent signaler aux comités ou aux délégués les blessures causées par un accident, une explosion ou un incendie dans le lieu de travail et les cas de maladie professionnelle dont ils ont connaissance [article 52].

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, à la demande des comités ou des délégués, doit faire parvenir un sommaire annuel des statistiques sur le nombre d’accidents mortels, de cas entraînant la perte de jours de travail, le nombre de jours de travail perdus, le nombre d’accidents qui n'ont pas été mortels, qui n'ont pas entraîné la perte de jours de travail mais qui ont exigé la prestation de soins médicaux et l’incidence des maladies professionnelles [article 12].

Quel genre d’aide les comités ou les délégués à la santé et à la sécurité doivent-ils normalement recevoir des employeurs? footnote 2

Les employeurs sont tenus par la loi d’aider les comité et les délégués à s'acquitter de leurs fonctions [alinéa 25 (2) e)]. Celles-ci consistent notamment :

  • à fournir des renseignements sur les risques réels ou possibles liés à des matériaux, des méthodes, des substances ou de l’équipement, lorsque les comités [sous-alinéa 9 (18) d) i)] ou les délégués [sous-alinéa 8 (11) c) i)] le leur demandent;
  • à aviser, sur demande, les comités [alinéa 9 (18) d)] ou les délégués [alinéa 8 (11) c)] des modifications apportées aux méthodes de travail, de la mise en place de nouvelles machines, de l’adoption de nouveaux procédés, de l’utilisation de nouveaux produits chimiques et d’autres matières, ainsi que de la disponibilité de tout nouveau matériel de sécurité;
  • à fournir aux comités ou aux délégués un exemplaire de toute ordonnance ou de tout rapport qu'un inspecteur du ministère du Travail remet à l’employeur [paragraphe 57 (10)];
  • à donner aux membres des comités représentant les travailleurs ou aux délégués l’occasion d’accompagner les inspecteurs du ministère du Travail lors d’inspections relative à l’état du lieu de travail [paragraphe 54 (3)]; et
  • à permettre aux membres des comités représentant les travailleurs [paragraphe 9 (26)] ou aux délégués [paragraphe 8 (6)] d’inspecter l’état du lieu de travail au moins une fois par mois et à fournir [paragraphes 8 (9) et 9 (29)] l’aide et les renseignements requis.

Les employeurs commettent une infraction lorsque, sciemment, ils gênent les comités ou les délégués dans les activités qu'ils mènent en vertu de la loi, interviennent dans ces activités ou leur transmettent de faux renseignements.

Quel genre d’aide les comités ou les délégués à la santé et à la sécurité doivent-ils normalement recevoir des travailleurs?

Les travailleurs doivent fournir les renseignements et l’aide dont les membres des comités ou les délégués ont besoin lorsqu'ils procèdent à une inspection ou à une enquête. Les travailleurs ne doivent pas s'immiscer dans les travaux des comités ou des délégués, ni leur fournir sciemment de faux renseignements.

Quelles sont les responsabilités des comités sur la santé et la sécurité ou des délégués quant à la confidentialité de l’information?

Les membres des comités et les délégués doivent observer les règles en matière de confidentialité, sauf dans le cas où ils sont tenus par la loi ou un règlement de divulguer des renseignements [paragraphe 63 (1)].

Les membres des comités ou les délégués ne doivent divulguer aucun renseignement sur les procédés de fabrication secrets ni aucune information commerciale; tout renseignement sur tout test ou toute enquête effectués en milieu de travail, en vertu de la loi et des règlements; ou le nom de toute personne qui communique ces renseignements. Les renseignements tirés des résultats d’examens ou de tests médicaux peuvent être divulgués seulement si aucune personne visée n'est identifiée [alinéa 63 (1) f)].


Notes en bas de page

  • note de bas de page[1] Retour au paragraphe Travailleur" n'inclut pas un membre d’une participation collective (travail obligatoire) en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ni un travailleur bénévole.
  • note de bas de page[2] Retour au paragraphe Lorsqu'un superviseur représente l’employeur, il assume les responsabilités légales de ce dernier en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Mis à jour : 05 juillet 2021
Date de publication : 10 août 2017