Contexte

Tous les conseils scolaires financés par les deniers publics de l’Ontario sont dirigés par des conseillères et conseillers scolaires, soit des gens qui représentent le public et défendent l’éducation publique dans leur collectivité.

En tant que leaders dans le milieu de l’éducation, les conseillères et conseillers scolaires se doivent d’agir avec intégrité et d’adhérer à des normes éthiques rigoureuses. C’est pourquoi elles et ils consentent à se plier à des codes de déontologie qui leur imposent des principes directeurs, des règles de conduite et des comportements éthiques. Ces codes, quand ils sont bien conçus et appliqués, aident les conseils scolaires à assurer l’encadrement et la responsabilisation nécessaires pour favoriser la réussite des élèves et la confiance du public dans le système d’éducation.

Situation actuelle

À l’heure actuelle, chaque conseil scolaire doit se doter d’un code de déontologie, dont il détermine lui-même la teneur. Cette approche individuelle a abouti, dans certains cas, à d’importantes différences dans les normes de conduite professionnelle et éthique d’un bout à l’autre de la province.

La plupart des codes prévoient des règles de civilité, sur l’utilisation des ressources du conseil et concernant les avantages personnels, comme les cadeaux acceptables.

Les conseils scolaires peuvent aussi se doter d’autres politiques, règles et procédures professionnelles et déontologiques destinées aux conseillères et conseillers, par exemple au sujet du harcèlement au travail et du traitement des renseignements confidentiels et d’autres questions.

Enfin, la conduite des conseillères et conseillers scolaires est aussi régie par diverses lois provinciales et fédérales, notamment les suivantes :

Ce sont uniquement les conseillères et conseillers scolaires eux-mêmes qui peuvent porter plainte concernant une violation potentielle de leur code de déontologie. Le conseil doit alors enquêter afin de déterminer si la plainte est fondée.

En ce moment, le processus d’enquête est établi localement. Certains conseils retiennent parfois les services d’une intervenante ou d’un intervenant externe (par exemple une avocate ou un avocat) pour mener à bien l’enquête et leur soumettre des recommandations. Ces personnes sont souvent appelées des « commissaires à l’intégrité ». Or, la Loi sur l’éducation sous sa forme actuelle ne traite pas du recours aux commissaires à l’intégrité par les conseils.

Si un conseil détermine qu’il y a eu infraction à son code de déontologie, il a le choix d’imposer (ou non) une ou plusieurs des mesures ou sanctions suivantes :

  • Réprimander (publiquement ou non) la conseillère ou le conseiller scolaire
  • Interdire à la conseillère ou au conseiller d’assister à la totalité ou à une partie d’une réunion du conseil ou d’un comité du conseil
  • Interdire à la conseillère ou au conseiller de siéger à un ou plusieurs comités du conseil, pendant la période précisée par ce dernier

Le ministre de l’Éducation n’a le pouvoir ni d’imposer des mesures ou des sanctions aux conseillères et conseillers scolaires, ni de démettre ceux-ci de leurs fonctions.

À propos de la consultation

Le 15 juin 2021, le ministre de l’Éducation a annoncé l’intention de consulter sur le conduit des conseillères et conseillers scolaires. Le sondage était accessible sur le site web du gouvernement et était ouvert entre le 16 septembre et le 1er novembre 2021.

Nous avons sollicité des avis surs :

  • le contenu des codes de déontologie des conseillères et conseillers scolaires
  • le renforcement de l’intégrité du processus relatif aux plaintes (traitement, enquête) concernant les infractions au code de déontologie des conseillères et conseillers
  • les mesures et sanctions que peuvent imposer les conseils en cas d’infraction

Le sondage était une occasion importante de solliciter les perspectives du public et de nos partenaires en éducation sur les succès et les défis des codes de conduits des conseils scolaires de l’Ontario et d’informer la planification dans la province.

Le respect de votre vie privée nous importe

En répondant au sondage en ligne, vous avez peut-être partagé des renseignements personnels avec le gouvernement de l'Ontario.

Le gouvernement peut utiliser vos renseignements personnels, y compris, mais pas seulement, vos opinions personnelles, votre nom, votre courrielle et votre adresse IP, pour solliciter des contributions sur le développement des politiques gouvernementales locales ainsi que la recherche et les activités statistiques reliaient au gouvernement local. Le gouvernement peut utiliser vos renseignements personnels, comme votre adresse électronique, pour communiquer avec vous afin de clarifier vos réponses, de vous demander des renseignements supplémentaires ou de vous informer d’autres occasions pour participer dans une consultation sur le développement des politiques. Certains des renseignements non identificatoires partagés peuvent être utilisés par le ministère et ses fournisseurs de services pour mesurer l’analyse des sites Web, la performance et pour améliorer nos services.

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