Consultations du Comité des métiers spécialisés

Contexte

Les métiers spécialisés jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’Ontario. Or, le système ontarien des métiers spécialisés et de l’apprentissage est dépassé et bien trop compliqué.

C’est pourquoi le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a entrepris de transformer, simplifier et renforcer ce système en éliminant des formalités administratives et en facilitant l’accès aux métiers spécialisés. Nous sommes déterminés à établir un système simple et rationalisé incluant un nouveau mode d’interaction numérique avec sa clientèle, soit les apprentis, les gens de métier et les employeurs parrains d’apprentis ou promoteurs de projets.

Conformément à nos engagements visant à réduire les fardeaux réglementaires et à moderniser l’apprentissage en Ontario, nous avons décidé, en novembre 2018, de mettre fin aux activités de l’Ordre des métiers de l’Ontario (« l’Ordre ») et de les remplacer par un nouveau modèle de prestation de services.

Comité des métiers spécialisés

En septembre 2020, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a constitué le Comité des métiers spécialisés et nommé ses cinq membres.

Le Comité est constitué pour une période de neuf mois. Durant son mandat, le Comité :

• sollicitera l’avis d’intervenants au sein du public et des divers secteurs de l’industrie sur la manière d’améliorer le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage
• fournira des conseils et des recommandations au ministre sur les façons de moderniser le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage (dans le cadre de la Stratégie ontarienne relative aux métiers spécialisés)
• fonctionnera sans lien de dépendance avec le gouvernement, pour garantir que ses conseils soient indépendants et fondés sur des données probantes

Les travaux du Comité dérouleront en deux phases :

• Phase  1 : le Comité fournira des conseils et des recommandations à l’égard d’un nouveau modèle de prestation pour les services dont l’Ordre assurait jusqu’ici la prestation.
• Phase  2 : le Comité fournira des conseils et des recommandations sur des questions liées à la formation aux métiers et à la classification de ces derniers.

Consultations de la Phase 2 (fermées)

Comme lors des consultations de la Phase 1, lors de la Phase 2, le Comité organisera des discussions ciblées et acceptera des observations écrites pour dialoguer avec les intervenants sur des questions liées au classement et à la formation pour les métiers, y compris :

• les critères et le processus d’inscription sur la liste des métiers prescrits et le processus de retrait de la liste des métiers prescrits
• les critères et le processus de classement et de reclassement des métiers
• les possibilités d’initiatives qui complètent la formation des gens de métier

La priorité du Comité consiste à assurer une participation diversifiée dans les quatre secteurs suivants des métiers spécialisés :

• construction
• industrie
• force motrice
• services

Le Comité espère recevoir les commentaires des intervenants de toutes les parties du système des métiers spécialisés et de l’apprentissage, y compris :

• les employeurs et les parrains
• les apprentis, les compagnons et les autres travailleurs
• les agents de prestation de la formation
• les associations
• les organismes sans but lucratif
• toute autre personne qui participe aux activités du système ou qui est touchée par celui-ci

La pleine participation est importante pour faire en sorte que les recommandations du Comité soient adaptées à la diversité des métiers spécialisés en Ontario. Le Comité examinera attentivement tous les commentaires reçus avant de faire des recommandations et de fournir des conseils au ministre.

Inscription sur la liste des métiers prescrits

Il a été demandé au Comité de fournir des conseils et des recommandations au ministre sur un processus et des critères d’inscription des nouveaux métiers sur la liste des métiers prescrits. Lorsqu’un nouveau métier est nommé dans le règlement, ceci permet la mise en place d’un programme de formation des apprentis.

Ces programmes sont élaborés avec l’industrie et comprennent généralement :

• 85 % à 90 % de formation en cours d’emploi sous la supervision d’une personne de métier qualifiée
• 10 % à 15 % de formation technique en classe chez un agent de prestation de formation agréé

La prescription d’un nouveau métier permet d’assurer l’uniformité de la formation et de la certification dans toute la province. Si le métier est jugé comme étant à accréditation obligatoire, il fait également l’objet de mesures de conformité et d’application.

Le comité souhaite recueillir des commentaires sur les éléments qui pourraient faire partie des critères d’admissibilité et du processus d’inscription sur la liste des métiers prescrits en tant que métier spécialisé en Ontario. Aucune demande d’inscription de nouveaux métiers ne sera examinée dans le cadre de cette consultation.

Retrait de la liste des métiers prescrits

En Ontario, il existe à l’heure actuelle 144 métiers répartis dans les quatre secteurs. Douze métiers ont été retirés de la liste des métiers prescrits en 2019 après des consultations avec les métiers touchés et leurs partenaires. Par rapport aux autres administrations canadiennes, l’Ontario a le plus grand nombre de métiers.

Nous devons évaluer continuellement le rendement et la viabilité des métiers afin de réduire le fardeau réglementaire et de moderniser le système des métiers spécialisés et de l’apprentissage en Ontario.

Cette évaluation serait :

• menée en consultation avec les intervenants de l’industrie, dans le cadre de l’exigence réglementaire du registre
• fondée sur un processus et des critères rigoureux pour évaluer la durabilité d’un métier et de son programme d’apprentissage

Le Comité souhaite que les intervenants expriment leurs points de vue sur le processus et les critères qui devraient être suivis pour retirer des métiers de la liste des métiers prescrits.

Classement des métiers

Les métiers prescrits sont classés comme étant à accréditation obligatoire ou facultative dans la réglementation. Le classement dans les métiers à accréditation obligatoire restreint l’exercice du métier aux personnes autorisées, y compris :

• les compagnons qui détiennent un certificat de qualification (CQ)
• les apprentis qui font l’objet d’une entente de formation enregistrée valide

Il a été demandé au Comité de fournir des conseils et des recommandations sur le processus et les critères permettant de classer ou de reclasser les métiers comme étant à accréditation obligatoire ou facultative. Le Comité sait qu’il s’agit d’un sujet qui présente un intérêt pour les intervenants et compte s’appuyer sur les travaux antérieurs dans ce domaine.

Le Comité souhaite recevoir les commentaires des intervenants sur :

• ce qui fonctionne
• ce qui ne fonctionne pas
• des conseils pratiques pour la mise en œuvre

Le travail du Comité sera axé sur le processus et les critères et le Comité ne fournira pas de conseils sur le classement ou le reclassement de tel ou tel métier.

Possibilités d’initiatives qui complètent la formation des gens de métier

En vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, l’une des responsabilités de l’Ordre des métiers de l’Ontario (l’Ordre) est d’assurer la formation continue des membres de l’Ordre.

À présent que l’Ordre est en voie d’être dissous, le gouvernement de l’Ontario veut s’assurer que les apprentis et les compagnons du système des métiers spécialisés de l’Ontario :

• possèdent la formation, les capacités et les compétences dont ils ont besoin pour répondre aux attentes de leur employeur
• sont suffisamment préparés, agiles et avertis pour relever les défis du marché du travail et de l'économie du 21e siècle

Le gouvernement de l’Ontario souhaite recevoir des idées sur d’autres types de formation ou de compétences qui pourraient :

• être complémentaires de la formation dans les métiers spécialisés
• améliorer la préparation à l’emploi dans certains secteurs
• augmenter les capacités des compagnons à :
  • encadrer des apprentis
  • diriger leur propre entreprise
  • se tenir au courant des dernières technologies dans leur secteur après avoir terminé leur formation formelle et obtenu leur certification
• être inclus dans les programmes d’apprentissage existants pour aider à former une main-d'œuvre plus inclusive, accessible et équitable.

Questions de la discussion de la Phase 2 :

Critères et processus d’inscription sur la liste des métiers prescrits (désignation des nouveaux métiers)

Critères

1. Quels critères devraient être inclus dans le cadre de création de nouveaux métiers? (par exemple, soutien de l’industrie pour un programme d’apprentissage, besoin du marché du travail, existence du métier dans d’autres provinces et territoires, etc.)
2. Les mêmes critères devraient-ils être appliqués à tous les secteurs? Veuillez expliquer pourquoi ou pourquoi pas (par exemple, les critères devraient-ils être établis en tenant compte des différences régionales?)
   • Faut-il accorder le même poids aux critères?

Processus

1. Quel processus le demandeur doit-il être tenu de suivre et qu’est-ce qui devrait être inclus dans un dossier de demande?
2. Qui devrait évaluer la demande? Qui devrait prendre la décision finale consistant à déterminer si un nouveau métier sera prescrit ou non?
3. Qui devrait être consulté pour obtenir des commentaires sur la question consistant à se demander si un métier devrait être prescrit ou non? Comment cette consultation doit-elle avoir lieu?
4. Comment les chevauchements des champs d’exercice entre un métier proposé et des métiers existants devraient-ils être pris en compte?

Critères et processus de retrait de la liste des métiers prescrits

Critères

1. Quels critères devraient être inclus dans le cadre utilisé pour retirer des métiers de la liste des métiers prescrits? (Par exemple, soutien de l’industrie pour un programme d’apprentissage, demande du marché du travail, existence du métier dans d’autres provinces et territoires, etc.)
2. Les critères devraient-ils être différents selon que les métiers soient à accréditation obligatoire ou facultative? 

Processus

1. Devrait-il y avoir un examen périodique visant à déterminer la pertinence des métiers? Qui devrait participer à l’examen?
2. Qui devrait être consulté pour recueillir des commentaires sur la question consistant à se demander si un métier devrait être retiré de la liste des métiers prescrits ou non? Comment cette consultation devrait-elle avoir lieu?
3. Quel devrait être le processus de retrait progressif pour les métiers qui sont retirés de la liste des métiers prescrits et qu’est-ce qui devrait être pris en compte?

Critères et processus de classement et de reclassement des métiers

Critères

1. Selon vous, quels éléments sont essentiels pour un métier à accréditation obligatoire et non pour un métier à accréditation facultative?
2. Des modifications devraient-elles être apportées aux critères actuels d’examen du classement des métiers énoncés dans le Règlement de l’Ontario 315/18? Les critères existants sont-ils les bons critères? Faudrait-il modifier leur pondération? Y a-t-il quelque chose qui manque?
3. Quel rôle, le cas échéant, le risque de préjudice joue-t-il dans le classement / reclassement des métiers?
4. L’ensemble du champ d’exercice d’un métier devrait-il être un critère de classement ou de reclassement? Veuillez expliquer pourquoi ou pourquoi pas.
5. Si le champ d’exercice d’un métier à accréditation obligatoire est élargi alors que le métier est déjà à accréditation obligatoire, comment les nouveaux éléments devraient-ils être pris en compte?

Processus

1. Dans quelles circonstances / conditions le gouvernement devrait-il mettre à jour et évaluer le classement d’un métier? Quelles conditions devraient déclencher un examen du classement d’un métier?
2. Un examen du champ d’exercice devrait-il être une condition préalable à un examen du classement d’un métier?
3. Quel rôle, le cas échéant, l’existence d’autres organismes de réglementation joue-t-elle dans le processus de classement / reclassement?

Initiatives qui complètent la formation des gens de métier

1. Quelle serait la relation entre la formation continue et les programmes d’apprentissage existants? Comment ces éléments se complètent-ils et en quoi diffèrent-ils?
2. Quels seraient l’objectif et les principaux facteurs de réussite d’une formation complémentaire?
3. Décrivez comment la reconnaissance officielle de la formation complémentaire pourrait être bénéfique. Quels sont les inconvénients?
4. Quels autres types de formation seraient utiles aux programmes d’apprentissage existants et les compléteraient? (par exemple, compétences essentielles, compétences en mentorat / formation des formateurs, entrepreneuriat, formation à la diversité / à l’équité / à l’antiracisme, programme de prévention du harcèlement et de la discrimination au travail, etc.)
5. Devrait-il y avoir des critères de perfectionnement professionnel pour les compagnons? Dans l’affirmative, devrait-il y avoir une différence entre ces exigences applicables aux compagnons selon qu’il s’agisse de métiers à accréditation obligatoire ou facultative? Veuillez la décrire.
6. Quel rôle l’industrie devrait-elle jouer dans l’élaboration, l’évaluation et la mesure de la formation complémentaire? Quels autres partenaires devraient participer?

Consultations de la Phase 1 (fermées)

Au cours de la Phase 1, le Comité a organisé des discussions ciblées et a accepté des observations écrites afin de dialoguer avec les intervenants sur un nouveau modèle de prestation de services, ce qui inclura :

• un examen des services existants de l’Ordre et du ministère et de la question de savoir s’ils constituent des composantes essentielles d’un nouveau modèle de prestation de services
• la collecte d’observations qui pourront servir à améliorer la prestation des services ou à établir de nouveaux mécanismes de prestation

Le Comité a entendu les commentaires d’un vaste éventail d’intervenants de l’industrie, y compris :

• gens de métier qualifiés
• apprentis
• agents de prestation de la formation
• syndicats
• entreprises de toutes les tailles

Lire le rapport complet.

Votre vie privée

Le Comité des métiers spécialisés et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences tiendront compte de vos observations lors de la formulation de conseils et de recommandations au ministre.

Nous pourrons utiliser tout renseignement personnel que vous aurez inclus dans vos observations, par exemple votre nom ou votre adresse courriel, pour vous contacter en vue de clarifier vos réponses ou d’obtenir un complément d’information.

Les observations des intervenants ne seront pas rendues publiques.

Nous ne divulguerons vos renseignements personnels à aucune tierce partie, sauf si la loi l’exige ou l’autorise.

Pour savoir comment nous protégerons vos renseignements personnels pour en empêcher toute utilisation ou divulgation interdites, veuillez lire notre Déclaration concernant la protection de la vie privée ou communiquer avec le :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
416 326-7786