Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

Aperçu

Les sociétés admissibles peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses admissibles en activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés, exigible en Ontario.

• Pour les années d’imposition qui commence après le 31 mai 2016, le taux de crédit d’impôt est de 3,5 %
• Le taux de crédit d’impôt est calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le 1^er juin 2016
• Pour les années d’imposition qui prennent fin avant le 1^er juin 2016, le taux de crédit d’impôt est de 4,5 %

Exemple 1

Si l’année d’imposition pour une société est du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le taux de crédit d’impôt est de 3,5 %.

Exemple 2

Si l’année d’imposition pour une société est du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le taux de crédit d’impôt est calculé comme suit :

La somme de :

Exemple 3

Si l’année d’imposition pour une société est du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le taux de crédit d’impôt est de 4,5 %.

Comment être admissible

Une société peut demander le crédit d’impôt, si la société :

• a un établissement permanent en Ontario
• mène des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année d’imposition
• est admissible à demander le crédit d’impôt fédéral à l’investissement en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
• n’est pas exemptée de l’impôt sur le revenu des sociétés
• a produit une demande pour les dépenses en recherche scientifique et développement expérimental en remplissant le formulaire T661 du fédéral pour l’année d’imposition

Dépenses admissibles

Une dépense admissible :

• est engagée pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario
• est admissible en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (Canada)
• est attribuable à un établissement permanent en Ontario

L’aide gouvernementale, l’aide non gouvernementale et les paiements contractuels sont déduits des dépenses admissibles, mais le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement ou le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental ne l’est pas. Cependant, le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario est une forme d’aide gouvernementale qui réduit le montant des dépenses admissibles au crédit d’impôt.

Dans certaines conditions, les sociétés sans lien de dépendance peuvent produire une entente et transférer les dépenses admissibles.

Demander le crédit d’impôt

Les sociétés peuvent demander le crédit d’impôt en produisant l’Annexe 508 qu’elles joindront à leur T2, Déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés.

Le crédit d’impôt ne peut être utilisé que pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés exigible en Ontario.

Télécharger l’Annexe 508, Crédit d’impôt à la recherche et au développement de l’Ontario

Obtenir la Déclaration de revenus des sociétés, également connue sous le nom de T2, auprès de l’Agence du revenu du Canada

Crédit d’impôt non utilisé

Toute portion de crédit d’impôt non utilisée peut être :

• reportée à l’une ou l’autre des trois années d’imposition précédentes se terminant après le 31 décembre 2008
• reportée aux 20 années d’imposition suivantes

Récupération

Les règles de récupération s’appliquent si le bien qui a été inclus dans une précédente demande de crédit d’impôt est ensuite disposé ou converti à un usage commercial. Le taux de 23,56 % continue de s’appliquer pour calculer la récupération.

Administration

L’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt au nom de l’Ontario par l’intermédiaire du système de l’impôt fédéral sur le revenu.

Questions

Si vous avez des questions, adressez-vous à l’Agence du revenu du Canada au Sans frais : 1 800 959-5525 ou au Sans frais ATS : 1 800 665-0354 pour téléimprimeur (ATS).