En savoir plus au sujet de l’admissibilité des employeurs ontariens au crédit d’impôt offert aux entreprises embauchant des étudiantes et étudiants inscrits à un programme d’éducation coopérative d’un collège ou d’une université de l’Ontario.

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Aperçu

Le crédit d'impôt pour l’éducation coopérative encourage les entreprises de l'Ontario à offrir des possibilités d’apprendre par l'expérience et d’acquérir de l’expérience professionnelle pratique aux étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire au moyen de stages coopératifs. Le crédit d'impôt remboursable de 25 à 30 % est offert aux entreprises ontariennes qui embauchent des étudiantes et étudiants inscrits à un programme d'enseignement coopératif postsecondaire. Le crédit maximal pour chaque stage est de 3 000 $.

Remarque : Le crédit d'impôt pour l’éducation coopérative est régi par l'article 88 de la Loi de 2007 sur les impôts. Veuillez consulter la Loi pour obtenir de plus amples renseignements.

Admissibilité

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles comprennent les sociétés ou les entreprises non constituées en personne morale ayant un établissement permanent en Ontario et assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés ou à l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario.

Les membres d'une société en nom collectif (autre qu'un commanditaire) peuvent partager le crédit pour chaque stage admissible.

Si une étudiante ou un étudiant admissible effectue des stages consécutifs auprès de deux sociétés associées ou plus, les sociétés associées seront considérées comme un seul employeur aux fins de la demande de crédit. Les sociétés associées doivent désigner celle qui demandera le crédit pour les stages admissibles.

Stages admissibles

Pour être admissible, un stage doit être effectué par une étudiante ou un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement admissible et qui exécute des tâches pour un employeur admissible dans le cadre d'un programme de formation coopérative admissible offert par l'établissement.

Un placement professionnel admissible doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • le stage est créé ou approuvé par l'établissement d'enseignement admissible,
  • l'étudiante ou l’étudiant effectue un travail productif pendant le stage et n'est pas simplement en train d’observer,
  • le stage coopératif est soit :
    • d’au moins 10 semaines consécutives pour les programmes d'éducation coopérative admissibles autres qu'un programme de stage pratique, ou
    • pas moins de huit mois consécutifs, mais pas plus de seize mois consécutifs s’il s’agit d’un programme de stage pratique admissible,
  • l'étudiante ou l’étudiant est rémunéré pour le travail effectué pendant le stage,
  • l'employeur supervise et évalue le rendement professionnel de l’étudiante ou de l'étudiant pendant le stage, et
  • l'établissement d'enseignement surveille les progrès de l’étudiante ou de l'étudiant dans le cadre du stage.

Programmes d’éducation coopérative admissibles

Par programme d'éducation coopérative admissible, il faut entendre un programme d'enseignement ou un programme d'études qui intègre officiellement les études scolaires suivies par l’étudiante ou l'étudiant dans le cadre du stage et répond aux critères établis ci‑dessous. Pour les programmes d'éducation coopérative, ces critères sont semblables à ceux de l'Enseignement coopératif et apprentissage en milieu de travail Canada (ECAMT Canada).

  • Pour les programmes d’éducation coopérative qui ne sont pas des stages pratiques :
    • chaque placement professionnel doit durer un minimum de 10 semaines consécutives,
    • la portion du programme consacrée au placement professionnel représente au moins 30 %, mais pas plus de 75 % du temps consacré aux études scolaires obligatoires, et
    • au moins 50 % du placement professionnel doit être réalisé.
  • Pour les programmes d’éducation coopérative qui sont des stages pratiques :
    • ils doivent inclure un placement professionnel facultatif d’au moins huit mois consécutifs, mais d’un maximum de 16 mois consécutifs, et
    • la portion du programme consacrée au placement professionnel représente au moins 30 %, mais pas plus de 75 % du temps consacré aux études scolaires obligatoires.
  • Tous les placements professionnels facultatifs doivent être achevés avant le début de la dernière session d'études et doivent être inscrits dans le relevé de notes de l'étudiante ou de l’étudiant.
  • Le programme d’éducation coopérative offre des crédits pour un grade, un diplôme ou un certificat postsecondaire octroyé par un établissement d'enseignement autorisé.

Les établissements d'enseignement autorisés doivent conserver les documents requis qui démontrent que les programmes répondent aux exigences énoncées ci‑dessus.

Établissements d’enseignement autorisés

Les établissements suivants sont des établissements d'enseignement autorisé aux fins d'un programme d'éducation coopérative admissible :

  • Une université ou un collège d'arts appliqués et de technologie en Ontario dont le nombre d'inscriptions sert à calculer les subventions de fonctionnement annuelles du gouvernement de l'Ontario,
  • Le Michener Institute for Applied Health Sciences,
  • L’Ontario College of Art and Design,
  • Le Redeemer University College.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes engagées par une entreprise relativement à un placement professionnel sont admissibles, à condition que le montant des dépenses soit raisonnable :

  • Les traitements et salaires, y compris les avantages imposables (soit les montants figurant sur le feuillet T‑4), payés ou payables à l’étudiante ou l'étudiant durant le placement professionnel. La rémunération versée à l’étudiante ou à l'étudiant doit être attribuable à un établissement stable en Ontario (lieu d'affaires).
  • Les frais payés ou payables à un bureau de placement à l'égard du placement professionnel pour les services d'une étudiante ou d’un étudiant rendus principalement dans un lieu d'affaires situé en Ontario.

L’aide financière gouvernementale reçue par l'entreprise relativement au placement professionnel réduira le montant des dépenses admissibles au crédit. On entend par « aide gouvernementale » toute aide financière reçue d'une administration gouvernementale, d'une municipalité ou de toute autre administration publique sous quelque forme que ce soit, notamment une allocation, une subvention, un prêt à remboursement conditionnel, une déduction d'impôt ou pour placements, à l'exception de ce qui suit :

Le remboursement d'une aide gouvernementale reçue pour un placement professionnel peut également être considéré comme une dépense admissible aux fins du crédit, mais uniquement dans la mesure où l'aide gouvernementale a eu une incidence sur une demande de crédit au cours d'une année d'imposition antérieure.

Comment les établissements d'enseignement autorisés participent‑ils à ce programme de crédit d'impôt?

Il incombe aux établissements d'enseignement autorisés d'attester le placement professionnel. L'établissement doit attester que l’étudiante ou l'étudiant est inscrit à un programme d'éducation coopérative admissible, que l’employeur a fourni un placement professionnel à l’étudiante ou l’étudiant, que le travail effectué auprès de l’employeur est compatible avec les objectifs du programme et que l’étudiante ou l'étudiant a terminé la période d’emploi qui satisfait aux exigences relatives à la durée du stage (énumérées ci-dessus).

L’attestation du placement professionnel peut prendre la forme d’une déclaration dans une lettre d’attestation qui pourrait se lire comme suit : « [Nom de l’établissement d’enseignement] atteste que le placement professionnel réalisé par [nom de l’étudiante ou de l’étudiant] auprès de [dénomination sociale et adresse de l’employeur] est un stage coopératif admissible en vertu de [nom ou discipline du programme d’éducation coopérative admissible] aux fins du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative relativement aux étudiants de l'Ontario. »

La lettre d’attestation doit comprendre :

  • le nom de l’étudiante ou de l'étudiant,
  • le nom de l'employeur,
  • le nom de l'établissement d'enseignement,
  • la durée du stage,
  • le nom ou la discipline du programme d’éducation coopérative admissible,
  • la signature d'un membre approprié du corps enseignant, comme la directrice ou le directeur de l’éducation coopérative.

Calculer le crédit d’impôt

Un employeur admissible peut demander un crédit pour chaque stage admissible se terminant au cours de l'année d'imposition.

Le taux du crédit d'impôt est de :

  • 30 % pour les employeurs dont la masse salariale totale au cours de l'année d'imposition précédente est inférieure ou égale à 400 000 $,
  • 25 % pour les employeurs dont la masse salariale totale au cours de l'année d'imposition précédente est égale ou supérieure à 600 000 $,
  • un taux compris entre 30 % et 25 % (calculé à l'aide d'une formule) pour les employeurs dont la masse salariale totale au cours de l'année d'imposition précédente se situe entre 400 000 $ et 600 000$.

Le tableau ci-dessous montre comment calculer le crédit en fonction de la masse salariale totale de l'employeur admissible au cours de l'année d'imposition précédente.

Masse salariale totale l’année d’imposition précédente Calcul du crédit
400 000 $ ou moins

Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 30 % des dépenses admissibles engagées par l'employeur au titre du stage admissible,
  • 3 000 $ (montant maximal du crédit par stage).

Exemple :

  • Le total des salaires de l'employeur au cours de l'année fiscale précédente s'élevait à 300 000 $,
  • Le stage d'un étudiant a commencé le 1er septembre et s'est terminé le 24 novembre (12 semaines),
  • Le salaire de l'étudiant était de 950 $ par semaine.

Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 3 420 $ = (30 % x 950 $ × 12) = (30 % x 11 400 $),
  • 3 000 $
 
600 000 $ ou plus

Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 25 % des dépenses admissibles engagées par l'employeur au titre du stage admissible,
  •  3 000 $ (le montant maximal du crédit par stage).

Exemple :

  • Le total des salaires de l'employeur au cours de l'année fiscale précédente s'élevait à 700 000 $,
  • Le stage d'une étudiante a commencé le 1er septembre et s'est terminé le 24 novembre (12 semaines),
  • Le salaire de l'étudiante était de 950 $ par semaine.

Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 2 850 $ = (25 % x 950 $ × 12) = (30 % x 11 400 $),
  • 3 000 $
 
Plus de 400 000 $, mais moins de 600 000 $

Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • (25 % × A) + [(5 % × A) × (1 - B/ 200 000 $)],
  • 3 000 $ (le montant maximal du crédit par stage).

A est la somme de toutes les dépenses admissibles engagées par l'employeur au titre du stage admissible.
B est le montant total des traitements ou salaires versés par l'employeur au cours de l'année précédente qui dépassent 400 000 $.

Exemple :

  • Le total des salaires de l'employeur au cours de l'année fiscale précédente s'élevait à 500 000 $,
  • Le stage d'une étudiante a commencé le 1er septembre et s'est terminé le 24 novembre (12 semaines),
  • Le salaire de l'étudiante était de 950 $ par semaine.

A équivaut à 950 $ x 12 = 11 400 $
B équivaut à 500 000 $ - 400 000 $ = 100 000 $
Le crédit est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 3 135 $ = (25 % x 11 400 $) + [(5 % x 11 400 $) x (1 – 100 000 $/200 000 $)],
  • 3 000 $
 

Étudiantes et étudiants embauchés pour plus de quatre mois

La plupart des stages comportent une période de travail d'un minimum de 10 semaines et d'un maximum de quatre mois. Cependant, certains programmes d'enseignement (comme les stages pratiques admissibles) exigent des périodes de travail de plus de quatre mois. Lorsqu'une période de travail dure plus de quatre mois, chaque période de quatre mois subséquente est considérée comme un stage admissible distinct pour l’étudiante ou l'étudiant concerné.

Lorsque la période supplémentaire est de moins de quatre mois consécutifs, mais dépasse 10 semaines consécutives, cette période constitue un stage distinct.

Toutefois, lorsque la période est d'une durée inférieure à 10 semaines, elle fait alors partie du stage de la dernière période de quatre mois complétée.

Par exemple, supposons qu'un étudiant travaille 11 mois et une autre travaille neuf mois. Le premier étudiant compte trois stages admissibles d'éducation coopérative, soit deux stages de quatre mois et un stage de trois mois. La seconde étudiante, pour sa part, comptera deux stages d’éducation coopérative admissibles, soit un de quatre mois et un autre de cinq mois.

Demander le crédit d’impôt

Les sociétés peuvent demander le crédit pour l'année d'imposition au cours de laquelle le stage se termine.

Le crédit d'impôt permet de réduire l'impôt exigible pour cette année‑là et tout montant excédentaire sera remboursé.

Le montant intégral du crédit est imposable et doit être déclaré dans le revenu de l'année d'imposition dans laquelle il a été reçu.

Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt dans l'annexe T2SCH550 et produire cette annexe avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Les employeurs exploitant des entreprises non constituées en personne morale peuvent demander le crédit d'impôt dans le formulaire ON479 - Crédits de l'Ontario qui fait partie de leur déclaration de revenus des particuliers. 

Les membres d'une société en nom collectif (autre qu'un commanditaire) demanderont leur part du crédit d'impôt dans leur propre déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés, selon le cas.

Documents justificatifs

Conservez une copie de la lettre d'attestation que vous avez reçue du collège ou de l'université de l'étudiante ou de l’étudiant.

La lettre d'attestation doit inclure :

  • le nom de l'étudiante ou de l’étudiant,
  • le nom de l'employeur,
  • le nom de l'établissement d'enseignement,
  • la durée du stage,
  • le nom ou la discipline du programme d'éducation coopérative admissible,
  • la signature d'un membre approprié du corps enseignant, comme la directrice ou le directeur de l’éducation coopérative.

Afin de réduire les coûts relatifs au respect de la conformité, le document pourrait être le contrat ou le protocole d'entente entre l'employeur et l’établissement d’enseignement.

Vous n'êtes pas tenu de la joindre la lettre à votre déclaration de revenus. Vous devrez toutefois la conserver pendant au moins 7 ans; on pourrait vous demander de faire parvenir le document à l'appui de votre demande de crédit d'impôt.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les documents requis sur demande, on pourrait rejeter votre demande.

Modifier le crédit d’impôt demandé

Les employeurs peuvent demander un crédit pour une année antérieure ou modifier le montant précédemment demandé en présentant une demande de modification de la déclaration d'impôt concernée.

  • Les sociétés doivent envoyer la demande de modification de la déclaration de revenus au centre fiscal qui sert la société. La demande doit inclure le nom de la société, son numéro d'entreprise, l'année fiscale à laquelle la modification se rapporte et tout autre renseignement pertinent. Les documents justificatifs pertinents, comme les états financiers révisés et les annexes, doivent également être joints.
  • Une société privée sous contrôle canadien doit présenter sa demande dans les trois ans suivant la cotisation initiale.
  • Les autres sociétés doivent présenter leur demande dans un délai de quatre ans suivant la cotisation initiale.
  • Les exploitants d'entreprises non constituées en personne morale qui demandent une modification pour une année d'imposition antérieure doivent suivre les instructions fournies dans la trousse fédérale d'impôt sur le revenu et de prestations ou téléphonez au bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus proche pour obtenir de l'aide.

Contacter l'Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative au nom de l'Ontario au moyen du régime fédéral d'impôt sur le revenu.

Si vous avez des questions au sujet du crédit, veuillez contacter l'ARC :

  • 1 800 959-5525 (anglais)
  • 1 800 959-7775 (français)
  • 1 800 665-0354 pour les téléscripteurs (ATS)

Vous pouvez également obtenir plus d'informations sur le crédit en visitant le site Web de l'ARC.