Aperçu

Le gouvernement a présenté le nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario qui vise à aider les fabricants à :

  • réduire leurs coûts
  • innover
  • devenir plus concurrentiels.

Le crédit d'impôt pour l'investissement dans la fabrication en Ontario est un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 10 % pour les sociétés admissibles qui réalisent des investissements admissibles dans des bâtiments, de la machinerie et de l’équipement destinés à la fabrication ou à la transformation dans la province. Une société admissible peut recevoir un crédit d'impôt pouvant atteindre 2 millions de dollars par an.

Sociétés admissibles

Les sociétés admissibles doivent satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • Être des sociétés privées sous contrôle canadien durant toute l'année d’imposition
  • Ne pas être exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour l'année d’imposition
  • Exploiter une entreprise en Ontario au cours de l'année d’imposition par l'entremise d'un établissement physique stable en Ontario, comme un bureau, une usine ou un lieu de travail

Investissements admissibles

Les sociétés admissibles peuvent demander les investissements en capital dans les catégories suivantes aux fins de la déduction pour amortissement :

Catégorie 1

Pour les bâtiments construits, rénovés ou acquis et utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date et qui sont admissibles à la déduction pour amortissement supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les bâtiments de fabrication ou de transformation.

Catégorie 53

Pour la machinerie et l’équipement à être utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario acquis et prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date. Pour les biens acquis après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives aux biens décrits dans le paragraphe (a) de la catégorie 43(a).

Calcul du crédit d’impôt

Les sociétés admissibles peuvent demander les dépenses admissibles jusqu'à une limite de 20 millions de dollars au cours d'une année d'imposition qui serait calculée au prorata pour les années d'imposition courtes. Un groupe de sociétés associées est aussi soumis à la limite de 20 millions de dollars.

Le crédit d'impôt pour une année d'imposition équivaut à 10 % des dépenses admissibles pour les investissements admissibles, jusqu'à un maximum de 2 millions de dollars (autrement dit, 10 % de la limite de 20 millions de dollars).

Comment demander le crédit d’impôt

L'Agence du revenu du Canada administre les crédits d'impôt au nom de l'Ontario. Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Consultez la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’admissibilité et les conditions qui doivent être remplies pour demander le crédit.

Communiquez avec nous

Pour les demandes de renseignements d'ordre général concernant ce crédit d'impôt, les contribuables peuvent téléphoner à l'ARC au:

Ou visitez le site Web de l'ARC