La loi

En vertu de la loi, les propriétaires et les exploitants de réseaux d’aqueduc doivent transmettre au ministère de l’information sur les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux qui consomment plus de 7,3 millions de litres d’eau par année provenant de leurs réseaux.

Date limite de soumission du rapport : 31 mars

Exemptions à la production de ces rapports

Les propriétaires et les exploitants ne sont pas tenus de produire des rapports sur les utilisateurs d’eau non commerciaux dans les situations suivantes :

  • eau potable à des fins résidentielles (p. ex., résidences privées, immeubles d’habitation)
  • utilisations institutionnelles (p. ex., écoles, établissements de soins de santé et de services sociaux)
  • création de :
    • milieux humides
    • réservoirs (non hydrauliques)
    • sites de conservation de la faune

Source de droit

Vous trouverez un ensemble complet des règles se rapportant à cette activité dans les documents ci-après :

Contenu des rapports

Les propriétaires et les exploitants doivent transmettre l’information ci-après sur chaque consommateur d’eau industriel ou commercial qui consomme plus de 7,3 millions de litres par année de leur réseau :

  • nom de l’établissement
  • numéro de compte auquel est imputée la consommation d’eau de l’établissement
  • adresse de l’établissement (lieu où le compteur est situé)
  • adresse de facturation
  • toute information dont vous disposez en tant que propriétaire ou exploitant du réseau d’aqueduc pour décrire l’usage industriel ou commercial que l’établissement fait de l’eau
  • quantité d’eau utilisée par l’établissement au cours de l’année civile précédente

Comment produire le rapport

Pour produire des rapports sur les établissements qui consomment plus de 7,3 millions de litres d’eau chaque année, vous devez :

  • ouvrir le document Excel : Water Works Reporting Template (Modèle de présentation de rapports pour un réseau d’aqueduc, en anglais seulement)
  • suivre les instructions, étape par étape, du modèle de présentation de rapports pour un réseau d’aqueduc
  • remplir les champs du modèle pour chaque dossier, s’il y a lieu
    • saisir un seul dossier par rangée; ne pas laisser de rangées vides entre les dossiers
  • crypter le rapport final afin de protéger les renseignements de nature délicate
    1. dans le modèle Excel – aller au menu Tools (outils)
    2. sous le menu déroulant Tools (outils) – choisir Options
    3. cliquer sur l’onglet Security (sécurité)
    4. sous « File Encryption settings for this workbook – paramètres de cryptage de fichier pour ce document de travail » – cliquer sur Advanced (avancé)
    5. sélectionner le type de cryptage, puis cliquer sur OK
    6. entrer un mot de passe sous « File Encryption settings for this workbook – paramètres de cryptage de fichier pour ce document de travail », puis cliquez sur OK
  • sauvegarder le fichier selon le protocole ci-aprè :
    MUNCIPALITYNAME_YYYMMDD_Version.XLS
    Exemple : VILLE_DE_TORONTO_20090331_001.XLS

Présentation du rapport

En tant que propriétaire d’un réseau d’aqueduc, vous pouvez soumettre vos rapports de deux manières différentes :

En ligne

Vous pouvez soumettre votre rapport en ligne à l’adresse WTRSHelpDesk@ontario.ca

Par courrier

Vous pouvez enregistrer votre rapport sur un CD ou un DVD et l’envoyer par la poste à :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Direction de la surveillance environnementale
Service d’information sur le Système de déclaration des prélèvements d’eau
125 chemin Resources
Etobicoke ON  M9P 3V6