La loi

En vertu de la loi, tous les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux de catégorie 1 doivent signaler chaque million de litres d’eau prélevés chaque année, et payer 3,71 $ pour par million de litres prélevés.

À compter du 1er août 2017, les installations d’embouteillage d’eau qui sont titulaires d’un permis de prélèvement d’eau devront payer des redevances supplémentaires de 500 $ pour chaque million de litres d’eau souterraine qu’elles prélèvent. Chaque prélèvement d’un million de litres d’eau leur coûtera donc 503,71 $.

Utilisateurs d’eau de la phase 1

Voici les utilisateurs industriels et commerciaux de la phase 1 qui prélèvent plus de 50 000 litres en une seule journée et qui intègrent l’eau à un produit :

  • les embouteilleurs
  • les fabricants de boissons
  • les installations de mise en conserve et de marinage
  • les installations de béton prêt à l’emploi
  • les autres installations de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • les installations de fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles
  • d’autres installations  de fabrication de produits chimiques inorganiques

Lois-sources

Vous trouverez un ensemble complet de règles liées à cette activité en consultant :

Redevances de prélèvement d’eau

Les redevances de 3,71 $ par million de litres que doivent payer les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux de catégorie 1 s’appliquent au volume total prélevé annuellement (le volume annuel d’eau multiplié par 3,71 $ par million de litres). Les installations d’embouteillage d’eau qui sont titulaires d’un permis de prélèvement d’eau souterraine devront payer, par million de litres, 3,71 $ plus 500 $, soit en tout 503,71 $ par million de litres d’eau souterraine.

Le gouvernement facturera directement l’utilisateur d’eau industriel ou commercial de la catégorie 1 et recueillera les redevances directement auprès de lui.

Qui doit émettre un rapport?

Si vous êtes un utilisateur d’eau industriel ou commercial de la phase 1 et que vous payez des redevances de prélèvement d’eau, vous devez présenter au Ministère un rapport unique.

Date limite de présentation du rapport : dans les 30 jours de l’opération.

Ce que le rapport doit contenir

Les propriétaires d’installations qui constituent des utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux de la phase 1 doivent présenter un rapport contenant :

  • l’adresse des installations
  • les renseignements pour communiquer avec les installations
  • le nom et le titre de la personne-ressource
  • les renseignements de facturation des installations
  • la catégorie des installations et une description de l’utilisation de l’eau
  • le nom du propriétaire des installations
  • le numéro du permis de prélèvement d’eau — s’il y a lieu
  • le nom du propriétaire du réseau d’aqueducs — s’il y a lieu
  • le numéro de compte qu’utilise le propriétaire du réseau d’aqueducs pour facturer les installations pour leur utilisation de l’eau – s’il y a lieu
  • la méthode utilisée dans les installations pour mesurer la quantité d’eau utilisée

Comment présenter le rapport

Pour présenter votre rapport unique :

  1. ouvrez le document Excel Modèle de présentation de rapports industriels et commerciaux
  2. remplissez le document
  3. sauvegardez le fichier
  4. faites-le parvenir par courrier électronique à : WTRSHelpdesk@ontario.ca

Comment mettre à jour le rapport

Pour mettre à jour n’importe quel renseignement sur votre rapport, communiquez avec :

Service d’assistance du Système de déclaration des prélèvements d’eau
1 877 344-2011 (sans frais)
416 235-6322 (région de Toronto)
WTRSHelpdesk@ontario.ca